Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-06-04 Versions antérieures

ANNEXE 13(Paragraphes 27(1), 28(1), 30(1), 32(1), 33(1), 34(1), 35(1) et 36(1))Requête

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.
2 Le nom de la personne qui dépose la requête et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.
3 Les détails concernant la requête, notamment :
- a) la réparation demandée;
- b) le résumé des faits;
- c) les arguments à l’appui de la requête.
4 La liste de tous les documents à l’appui de la requête et une copie de chacun de ceux-ci.
5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.