Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) [123 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) [353 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2014-06-04 Versions antérieures
ANNEXE 12(Paragraphe 24(2))Réponses aux questions écrites ou à la demande de documents
1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.
2 Le nom de la personne qui dépose la réponse aux questions écrites ou à la demande de documents.
3 La liste des documents produits.
4 La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une copie de chacun de ceux-ci.
5 Le nom de chaque partie à qui une copie la réponse est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
- Date de modification :