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ANNEXE 12(Paragraphe 24(2))Réponses aux questions écrites ou à la demande de documents

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui dépose la réponse aux questions écrites ou à la demande de documents.

  • 3 La liste des documents produits.

  • 4 La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une copie de chacun de ceux-ci.

  • 5 Le nom de chaque partie à qui une copie la réponse est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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