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ANNEXE 18(Paragraphe 31(3))Requête de communication

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui dépose la requête.

  • 3 Les détails concernant la requête, notamment :

    • a) la liste des documents dont la partie demande la communication;

    • b) la liste des personnes physiques qui ont besoin d’avoir accès aux documents;

    • c) la pertinence des documents demandés et l’intérêt public dans leur communication.

  • 4 La liste de tous les documents à l’appui de la requête et une copie de chacun de ces documents.

  • 5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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