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ANNEXE 11(Paragraphe 24(1))Questions écrites ou demande de documents

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui dépose les questions écrites ou la demande de documents et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

  • 3 Le nom de la personne à qui les questions écrites ou la demande de documents sont adressées.

  • 4 La liste des questions écrites ou de documents demandés, selon le cas, et leur pertinence au regard de l’instance de règlement des différends.

  • 5 La liste de tous les documents à l’appui des questions écrites ou de la demande de documents et une copie de chacun de ceux-ci.

  • 6 Le nom de chaque partie à qui une copie des questions écrites ou de la demande de documents est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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