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ANNEXE 15(Paragraphes 27(3), 28(5), 30(3),33(3)et 34(3))Réplique à la réponse à une requête

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui dépose la réplique.

  • 3 L’indication de la réponse à laquelle la personne réplique ainsi que le nom de la personne qui a déposé la réponse.

  • 4 Les détails concernant la réplique, notamment :

    • a) les points de la réponse à la requête sur lesquels la personne est d’accord ou en désaccord;

    • b) les arguments à l’appui de la réplique.

  • 5 La liste de tous les documents à l’appui de la réplique et une copie de chacun de ceux-ci.

  • 6 Le nom de chaque partie à qui une copie de la réplique est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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