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ANNEXE 4(Article 16)Autorisation de représentation

  • 1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

  • 2 Le nom de la personne qui donne l’autorisation et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

  • 3 Le nom du représentant, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

  • 4 Une déclaration du représentant, signée et datée, portant qu’il accepte d’agir au nom de la personne en question.

  • 5 Une déclaration de la personne qui donne l’autorisation, signée et datée, portant qu’elle autorise le représentant à agir en son nom dans le cadre de l’instance de règlement des différends.

  • 6 Le nom de chaque partie à qui une copie de l’autorisation est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

 
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