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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2022-10-24 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2022-221, art. 15

  • — DORS/2022-221, art. 16

  • — DORS/2022-221, art. 17

    • 17 L’annexe I.3 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie XXXI, de ce qui suit :

      PARTIE XXXII

      Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

      Colonne IColonne IIColonne III
      ArticleDisposition du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois compositeDescription abrégéeAmende ($)
      18(2)a) et b)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées à la fréquence prévue500
      28(2)c)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées dans les cas prévus500
      38(3)Ne pas effectuer la vérification visée à la fréquence prévue500
      410(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue500
      510(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue500
      611(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue500
      711(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue500
      811(6)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés à la fréquence prévue500
      916(5)Ne pas aviser par écrit l’acheteur de la non-conformité dans le délai prévu500
      1016(6)Ne pas aviser par écrit le ministre de la non-conformité dans le délai prévu500
      1119(2)Ne pas inclure les renseignements visés dans la déclaration de certification500
      1220(1)Ne pas veiller à ce que le panneau de bois composite, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue500
      1320(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés500
      1421(1)Ne pas veiller à ce que le produit visé, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue500
      1521(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés500
      1624Ne pas apposer ou fixer l’étiquette visée en la forme et de la manière prévue500
      1725Ne pas présenter les renseignements qui figurent sur l’étiquette visée de la manière prévue500
      1826(1)Ne pas tenir le registre visé500
      1926(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
      2026(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
      2126(4)Ne pas mettre à la disposition de l’acheteur les documents et renseignements visés500
      2226(5)Ne pas fournir les renseignements visés500
      2326(6)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus500
      2427(1)Ne pas tenir le registre visé500
      2527(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
      2627(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
      2728(1)Ne pas tenir le registre visé500
      2828(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
      2928(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
      3028(4)Ne pas fournir les renseignements visés500
      3128(5)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus500
      3229(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée500
      3329(3)Ne pas conserver les documents et les renseignements visés500
      3429(4)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
      3529(5)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
      3629(6)Ne pas fournir les renseignements visés500
      3729(7)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus500
      3830(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée500
      3930(3)Ne pas conserver la déclaration de certification visée en un lieu visé pendant la période prévue500
      4031(1)Ne pas fournir les renseignements visés500
      4131(2)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
      4231(3)Ne pas fournir une mise à jour des renseignements visés dans le délai prévu500
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