Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)

Registre des membres

Note marginale :Registre des membres

• 254.1 (1) La coopérative de crédit fédérale tient un registre des membres indiquant :

  • a) les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue des membres actuels et anciens;

  • b) le nombre de parts sociales détenues par chacun des membres;

  • c) la date et les conditions de l’émission et de la cession de chaque part sociale.

• Note marginale :Assimilation

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assimilés au registre des membres les registres similaires que devaient légalement tenir les personnes morales prorogées, ou fusionnées et prorogées, comme coopératives de crédit fédérales sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou leur fusion et prorogation.

• Note marginale :Consultation

  (3) Les membres, les actionnaires et les créanciers de la coopérative de crédit fédérale, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter le registre des membres pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la coopérative de crédit fédérale et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

• Note marginale :Accès par voie électronique

  (4) L’accès aux renseignements figurant dans le registre des membres peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de produire, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

• Note marginale :Déclaration

  (5) La personne désireuse de consulter le registre des membres et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits transmet à la coopérative de crédit fédérale une déclaration sous serment énonçant :

  • a) ses nom et adresse;

  • b) l’engagement d’utiliser les renseignements figurant au registre des membres conformément au cadre relatif à la liste des actionnaires ou des membres qui est décrit à l’article 242;

  • c) si la demande émane d’une entité, ses nom et adresse aux fins de signification ainsi que la déclaration sous serment d’un de ses administrateurs ou dirigeants ou d’une personne qui agit en une qualité similaire selon laquelle elle souscrit à l’engagement prévu à l’alinéa b).

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (6) La personne désireuse de consulter le registre des membres et d’en reproduire ou d’en obtenir des extraits qui affirme dans la déclaration sous serment avoir aussi besoin des renseignements supplémentaires indiquant les modifications apportées au registre des membres peut, sur paiement d’un droit raisonnable, en demander la remise à la coopérative de crédit fédérale ou à son mandataire.

• Note marginale :Remise

  (7) La coopérative de crédit fédérale ou son mandataire remet les renseignements supplémentaires :

  • a) dans les dix jours suivant le jour où la personne a consulté le registre des membres, si les modifications sont antérieures à ce jour;

  • b) sinon, dans les dix jours suivant la date des derniers renseignements supplémentaires.

Note marginale :Registres locaux

254.2 La coopérative de crédit fédérale peut créer autant de registres locaux qu’elle estime nécessaire.

Note marginale :Mandataires

254.3 La coopérative de crédit fédérale peut charger un mandataire de tenir le registre des membres et chacun des registres locaux.

Note marginale :Lieu de conservation

• 254.4 (1) La coopérative de crédit fédérale tient le registre des membres à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.

• Note marginale :Conservation — registres locaux

  (2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.

Note marginale :Renseignements dans les registres locaux

• 254.5 (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les parts sociales émises ou transférées à la succursale concernée.

• Note marginale :Registre des membres

  (2) Les conditions des émissions ou des transferts de parts sociales mentionnées dans un registre local sont également portées au registre des membres.

Note marginale :Certificats de parts sociales annulés

254.6 La coopérative de crédit fédérale, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 294, ne sont pas tenus de produire plus de six ans après leur annulation, les certificats de parts sociales.

Dénomination sociale et sceau

Note marginale :Publicité de la dénomination sociale

255 Le nom de la banque doit figurer lisiblement sur tous les contrats, factures, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.

Note marginale :Sceau

• 256 (1) La banque peut adopter un sceau et le modifier par la suite.

• Note marginale :Absence de sceau

  (2) L’absence du sceau de la banque sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

257 à 264 [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 30]

Initiés

Note marginale :Définitions

• 265 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 266 à 272.

  action

  action Action avec droit de vote, y compris :

  • a) la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action;

  • b) les options et droits susceptibles d’exercice immédiat permettant d’acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l’alinéa a);

  • c) les parts sociales. (share)

  banque ayant fait appel au public

  banque ayant fait appel au public[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 55]

  dirigeant d’une banque

  dirigeant d’une banque Selon le cas :

  • a) la personne désignée à ce titre par règlement administratif ou résolution du conseil d’administration de la banque, notamment le premier dirigeant, le président, le vice-président, le secrétaire, le contrôleur financier ou le trésorier;

  • b) la personne physique qui exécute pour la banque des fonctions semblables à celles remplies par la personne visée à l’alinéa a). (officer)

  groupe

  groupe Sont du même groupe les personnes morales qui le sont au sens du paragraphe 6(2). (affiliate)

  initié

  initié[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 55]

  option d’achat

  option d’achat Option négociable par tradition ou transfert qui permet d’exiger la livraison d’un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde. (call)

  option de vente

  option de vente Option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. (put)

  regroupement d’entreprises

  regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes. (business combination)

• Note marginale :Contrôle

  (2) Pour l’application du présent article et des articles 266 à 272, une personne contrôle une personne morale si elle la contrôle au sens de l’article 3, abstraction faite de l’alinéa 3(1)d).

• (3) et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 55]

Rapport d’initié

Note marginale :Rapport d’initié

266 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.

Note marginale :Ordonnance de dispense

267 À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 266. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.

267.1 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 56]

Note marginale :Règlements

268 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 266 et 267, notamment :

• a) définir le terme initié pour l’application des articles 266 et 267;

• b) fixer le contenu et la forme des rapports d’initié;

• c) établir les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet.

269 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 56]

Opérations d’initiés

Définition de initié

• 270 (1) Au présent article, initié désigne, relativement à une banque ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :

  • a) tout administrateur ou dirigeant de celle-ci;

  • b) tout administrateur ou dirigeant d’une filiale de celle-ci;

  • c) tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe à un regroupement d’entreprises avec celle-ci;

  • d) toute personne à son emploi ou dont elle retient les services.

• Note marginale :Interdiction de vente à découvert

  (2) Les initiés ne peuvent sciemment vendre, même indirectement, les valeurs mobilières d’une banque ayant fait appel au public ou d’une personne morale de son groupe, dont ils ne sont pas propriétaires ou qu’ils n’ont pas entièrement libérées.

• Note marginale :Exception

  (3) Par dérogation au paragraphe (2), les initiés peuvent vendre les valeurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la conversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou vendre celles dont ils ne sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :

  • a) soit ils exercent leur privilège de conversion, leur option ou leur droit et livrent les valeurs mobilières à l’acheteur;

  • b) soit ils transfèrent à l’acheteur leurs valeurs mobilières convertibles, leur option ou leur droit.

• Note marginale :Options d’achat ou de vente

  (4) Les initiés ne peuvent sciemment, même indirectement, acheter ou vendre des options d’achat ou de vente portant sur les valeurs mobilières de la banque ou des personnes morales de son groupe.

Recours

Définition de initié

• 271 (1) Au présent article et aux articles 271.1 et 272, initié désigne, relativement à une banque, les personnes suivantes :

  • a) la banque elle-même;

  • b) les personnes morales de son groupe;

  • c) ses administrateurs et dirigeants ou ceux d’une personne visée aux alinéas b), d) ou f);

  • d) toute personne qui a la propriété effective — directement ou indirectement — d’actions émises par elle ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles actions, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces actions comportant un pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la banque supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des actions que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’une souscription publique;

  • e) toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);

  • f) toute personne qui exerce ou se propose d’exercer une activité commerciale ou professionnelle avec elle ou pour son compte;

  • g) toute personne qui, pendant qu’elle était visée par un des alinéas a) à f), a reçu des renseignements confidentiels importants la concernant;

  • h) toute personne qui reçoit des renseignements confidentiels importants d’une personne visée par le présent paragraphe — notamment par le présent alinéa — ou par les paragraphes (3) ou (4) qu’elle sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’ils étaient donnés par une telle personne;

  • i) toute autre personne visée par les règlements.

• Définition supplémentaire de initié

  (1.1) Au présent article et aux articles 271.1 et 272, initié s’entend au sens du paragraphe (1) et s’entend en outre, relativement à une coopérative de crédit fédérale, du membre de la coopérative de crédit fédérale détenant un pourcentage des parts sociales de celle-ci plus grand que celui prévu par règlement.

• Note marginale :Présomption relative aux valeurs mobilières

  (2) Pour l’application du présent article, sont réputées des valeurs mobilières de la banque :

  • a) les parts sociales de la banque qui est une coopérative de crédit fédérale;

  • a.1) les options de vente ou d’achat, ainsi que les autres droits ou obligations visant l’achat ou la vente de ces valeurs mobilières;

  • b) les valeurs mobilières d’une autre entité dont le cours suit sensiblement celui des valeurs mobilières de la banque.

• Note marginale :Présomption — offre d’achat visant à la mainmise

  (3) Toute personne qui se propose de faire une offre d’achat visant à la mainmise — au sens des règlements — des valeurs mobilières d’une banque ou qui se propose de participer à un regroupement d’entreprises avec une banque est un initié de la banque en ce qui a trait aux renseignements confidentiels importants obtenus de celle-ci, pour l’application du présent article et du paragraphe 271.1(1).

• Note marginale :Présomption — personne de même groupe et associé

  (4) L’initié — au sens des alinéas (1)b) à i), la mention de « banque » y valant mention d’une « personne visée au paragraphe (3) » — d’une personne visée au paragraphe (3), ainsi que la personne du même groupe que celle-ci ou son associé, est un initié de la banque visée à ce paragraphe.

• Note marginale :Associé

  (5) Au paragraphe (4), associé désigne, relativement à une personne :

  • a) la personne morale qu’elle contrôle, directement ou indirectement — abstraction faite de l’alinéa 3(1)d) —, ou dans laquelle elle a la propriété effective soit d’un certain nombre d’actions, ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure, soit d’une option ou d’un droit susceptibles d’exercice immédiat et permettant d’acquérir de telles actions ou valeurs mobilières;

  • b) son associé dans une société de personnes qui agit pour le compte de celle-ci;

  • c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues;

  • d) son époux ou conjoint de fait;

  • e) ses enfants ou ceux de son époux ou conjoint de fait;

  • f) ses autres parents — ou ceux de son époux ou conjoint de fait — qui partagent sa résidence.

• Note marginale :Responsabilité : opération effectuée par l’initié

  (6) L’initié d’une banque qui achète ou vend une valeur mobilière de la banque tout en ayant connaissance d’un renseignement confidentiel qui, s’il était généralement connu, provoquerait vraisemblablement une modification sensible du prix des valeurs mobilières de la banque est tenu d’indemniser le vendeur ou l’acheteur des dommages résultant de cette opération, sauf s’il établit l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement diffusé;

  • b) le vendeur ou l’acheteur avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de ce renseignement;

  • c) l’achat ou la vente de la valeur mobilière a eu lieu dans les circonstances réglementaires.

• Note marginale :Responsabilité : opération effectuée par l’initié

  (7) Il est également redevable envers la banque des profits ou avantages qu’il tire ou a tirés de cette opération, sauf s’il établit l’élément visé à l’alinéa (6)a).