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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-30 Versions antérieures

PARTIE 9Prévention de la pollution — ministère des Transports (suite)

Infractions et peines

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

  •  (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

    • a) à l’article 187 (rejet d’un polluant);

    • b) à l’article 188 (mise à exécution du plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

    • c) à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189d)(i) (ordre de décharger un polluant à un endroit);

    • d) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infractions continues

    (3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée à l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (4) Le tribunal peut tenir compte, dans l’établissement de la peine visée au paragraphe (2), des facteurs suivants :

    • a) le dommage ou le risque de dommage causé par l’infraction;

    • b) les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d’atténuation disponibles;

    • c) les mesures de réparation que prend ou se propose de prendre le contrevenant pour atténuer le dommage;

    • d) la question de savoir si le rejet ou risque de rejet a été signalé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 190(1)b);

    • e) tout avantage économique procuré par la perpétration de l’infraction;

    • f) tout élément de preuve d’après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant sur la prévention ou la réduction de la pollution.

Note marginale :Contravention à un ordre

  •  (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient à :

    • a) un ordre donné en vertu des alinéas 189a) ou b) (ordre de fournir des renseignements);

    • b) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189c) (ordre de suivre la route précisée);

    • c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189d)(ii) (ordre de se rendre à un endroit et d’y demeurer).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Note marginale :Ordonnance du tribunal

 En sus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant déclaré coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :

  • a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive;

  • b) publier les faits liés à la déclaration de culpabilité;

  • c) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l’occurrence;

  • d) dans le cas du rejet, verser une somme d’argent destinée à permettre d’effectuer des recherches sur l’utilisation et l’élimination écologiques du polluant qui a donné lieu à l’infraction;

  • e) se conformer aux autres conditions qu’il estime justifiées en la circonstance pour assurer la bonne conduite du contrevenant ainsi que pour empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions.

PARTIE 10Embarcations de plaisance

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent de l’autorité

agent de l’autorité

  • a) Les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

  • b) les membres d’une force de police portuaire ou fluviale;

  • c) les membres des forces de police provinciales, de comté ou municipale;

  • d) les personnes désignées par le ministre, individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie, en vertu du paragraphe 196(1). (enforcement officer)

inspecteur

inspecteur Inspecteur des embarcations de plaisance désigné en vertu du paragraphe 195(1). (inspector)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

permis

permis Permis délivré à l’égard d’une embarcation de plaisance sous le régime de la présente partie. (licence)

  • 2001, ch. 26, art. 194
  • 2005, ch. 29, art. 31

Inspections

Note marginale :Désignation

  •  (1) Le ministre peut désigner des personnes — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie — à titre d’inspecteurs des embarcations de plaisance.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Il remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité et l’autorisant à procéder à des inspections au titre des articles 196 et 198.

  • Note marginale :Immunité

    (3) Les inspecteurs sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente partie.

Note marginale :Agents de l’autorité

  •  (1) Le ministre peut désigner des personnes — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie — à titre d’agents de l’autorité.

  • Note marginale :Inspection : agents de l’autorité

    (2) L’agent de l’autorité peut inspecter une embarcation de plaisance, ses machines ou son équipement afin d’en vérifier la conformité avec les dispositions de la présente partie, à l’exception de l’article 197, et les règlements pris en vertu de la présente partie, à l’exception des règlements pris en vertu des alinéas 207(1)f), g), i) ou j).

  • Note marginale :Inspection : inspecteurs

    (3) L’inspecteur peut inspecter une embarcation de plaisance, ses machines et son équipement afin d’en vérifier l’intégrité structurale ou la conformité avec les règlements pris en vertu des alinéas 207(1)f) à m).

  • Note marginale :Pouvoirs

    (4) L’agent de l’autorité et l’inspecteur peuvent, dans le cadre de leur inspection :

    • a) immobiliser l’embarcation et y monter à bord à toute heure convenable;

    • b) ordonner à quiconque de mettre les machines de l’embarcation en marche ou de faire fonctionner l’équipement ou d’arrêter les machines ou de cesser de faire fonctionner l’équipement;

    • c) ordonner que l’embarcation ne soit pas déplacée jusqu’à ce que l’inspection soit terminée;

    • d) ordonner à quiconque de déplacer l’embarcation en lieu sûr s’il a des motifs raisonnables de croire que l’embarcation n’est pas conforme à la présente partie ou à ses règlements d’application ou met sérieusement en danger des personnes, et de ne pas l’utiliser avant qu’il soit remédié à la contravention ou à la mise en danger de personnes;

    • e) ordonner à quiconque de déplacer l’embarcation en lieu sûr s’il a des motifs raisonnables de croire que l’utilisateur de l’embarcation ne satisfait pas aux exigences prévues par les règlements d’application de la présente partie et ordonner à celui-ci de ne pas utiliser l’embarcation avant de satisfaire à ces exigences.

  • Note marginale :Obligation d’assistance

    (5) Le propriétaire et le responsable de l’embarcation de plaisance et toute personne à bord sont tenus :

    • a) d’accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

    • b) de fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements qu’ils peuvent valablement exiger dans le cadre de l’application de la présente partie ou de la partie 5 (services de navigation) ou de leurs règlements d’application.

Note marginale :Obligation des fabricants et importateurs

  •  (1) Les fabricants, les constructeurs et les importateurs d’embarcations de plaisance sont tenus de veiller à ce que celles-ci soient construites conformément aux règlements.

  • Note marginale :Obligation des vendeurs

    (2) Il est interdit de vendre des embarcations de plaisance dans le cadre d’une entreprise commerciale sans que la plaque ou l’étiquette visées à l’alinéa 207(1)h) soit apposée sur celles-ci si les règlements pris en vertu de cet alinéa l’exigent.

 
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