Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)

Note marginale :Enquêtes

• 237 (1) Le directeur peut enquêter auprès de toute personne relativement à l’application de la présente loi et peut, dans le cadre de cette enquête, exiger que la personne lui remette des registres ou autres documents ou renseignements.

• Note marginale :Réponse

  (2) La personne est tenue de répondre à l’enquête.