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Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

PARTIE IIForces canadiennes (suite)

Griefs (suite)

Note marginale :Dernier ressort

 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 6

Note marginale :Renvoi au Comité des griefs

  •  (1) Avant d’étudier et de régler tout grief d’une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil ou tout grief déposé par le juge militaire, le chef d’état-major de la défense le soumet au Comité des griefs pour que celui-ci lui formule ses conclusions et recommandations. Il peut également renvoyer tout autre grief à ce comité.

  • Note marginale :Documents à communiquer au Comité

    (2) Le cas échéant, il lui transmet copie :

    • a) des argumentations écrites présentées par l’officier ou le militaire du rang à chacune des autorités ayant eu à connaître du grief;

    • b) des décisions rendues par chacune d’entre elles;

    • c) des renseignements pertinents placés sous la responsabilité des Forces canadiennes.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 7 et 106(A)

Note marginale :Décision du Comité non obligatoire

  •  (1) Le chef d’état-major de la défense n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité des griefs.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Il motive sa décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 8 et 106(A)

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le chef d’état-major de la défense peut déléguer à tout officier qui relève directement de lui ses attributions à titre d’autorité de dernière instance en matière de griefs, sauf dans les cas suivants :

    • a) le délégataire a un grade inférieur à celui de l’officier ayant déposé le grief;

    • b) le grief a été déposé par un juge militaire.

  • Note marginale :Conflit d’intérêts

    (2) Le délégataire ne peut agir si, de ce fait, il se trouve en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou possible. Le cas échéant, il avise sans délai le chef d’état-major de la défense par écrit.

  • Note marginale :Subdélégation

    (3) Le chef d’état-major de la défense ne peut déléguer le pouvoir de délégation que lui confère le paragraphe (1).

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 9

Note marginale :Décision définitive

 Les décisions du chef d’état-major de la défense ou de son délégataire sont définitives et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2002, ch. 8, art. 182

Comité externe d’examen des griefs militaires

Note marginale :Comité des griefs

  •  (1) Le Comité des griefs des Forces canadiennes, composé d’un président, d’au moins deux vice-présidents et des autres membres nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tous nommés par le gouverneur en conseil, est prorogé sous le nom de Comité externe d’examen des griefs militaires.

  • Note marginale :Temps plein ou temps partiel

    (2) Le président et l’un des vice-présidents occupent leur charge à temps plein. Les autres membres sont nommés à temps plein ou à temps partiel.

  • Note marginale :Durée du mandat et révocation

    (3) Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (4) Leur mandat est renouvelable.

  • Note marginale :Fonctions des membres à temps plein

    (5) Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts : membres à temps partiel

    (6) Les membres à temps partiel ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatible avec les fonctions que leur confère la présente loi.

  • Note marginale :Rémunération des membres

    (7) Pour leur participation aux travaux du Comité des griefs, les membres qui ne sont ni officiers ni militaires du rang reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (8) Ils sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

  • Note marginale :Statut des membres

    (9) Ils sont en outre réputés :

  • Note marginale :Détachement

    (10) L’officier ou le militaire du rang qui est nommé membre du Comité des griefs y est détaché en conformité avec l’article 27.

  • Note marginale :Serment

    (11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :

    Moi, line blanc, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre du Comité externe d’examen des griefs militaires en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celui-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A)
  • 2013, ch. 24, art. 11

Note marginale :Premier dirigeant

  •  (1) Le président est le premier dirigeant du Comité des griefs; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents à le remplacer.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Le président du Comité des griefs peut déléguer à un vice-président les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et de l’obligation que lui impose le paragraphe 29.28(1) de présenter un rapport.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)

Note marginale :Siège

 Le siège du Comité des griefs est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)

Note marginale :Personnel

  •  (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Comité des griefs est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Expertise

    (2) Le Comité des griefs peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, retenir, à titre temporaire, les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)
 
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