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Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

PARTIE XIITransport des animaux (suite)

Interdiction relative à l’entassement

  •  (1) Il est interdit de charger ou de faire charger un animal dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef, un navire, un cageot ou un conteneur qui est rempli à un point tel que l’animal ou tout autre qui s’y trouve risquerait de se blesser ou de souffrir indûment.

  • (2) Il est interdit de transporter ou de faire transporter un animal dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef, un navire, un cageot ou un conteneur qui est rempli à un point tel que l’animal ou tout autre animal qui s’y trouve risque de se blesser ou de souffrir indûment.

  • DORS/82-590, art. 11
  • DORS/97-85, art. 78

Isolement

  •  (1) Sous réserve du présent article, il est interdit à quiconque de charger dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef ou un navire, ou à un transporteur de transporter, des animaux d’espèces différentes ou de poids ou d’âge sensiblement différents sans les avoir séparés.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une femelle allaitante accompagnée de son petit.

  • (3) Chaque vache, truie ou jument allaitante et son petit sont isolés.

  • (4) Les animaux de la même espèce, inconciliables de nature, sont isolés.

  • (5) Les groupes de taureaux, de verrats désarmés, de boucs ou de béliers adultes sont isolés.

  • (6) Chaque verrat adulte aux défenses non enlevées et chaque étalon adulte sont isolés.

  • (7) Un équidé dont les pattes postérieures sont ferrées est isolé des autres équidés.

  • (8) S’il s’agit de transport aérien, chaque équidé de plus de 14 mains de hauteur est isolé des autres équidés.

  • (9) S’il s’agit de transport aérien, les taureaux adultes sont solidement attachés.

  • (10) S’il s’agit de transport maritime, chaque cheval est isolé.

  • DORS/80-428, art. 12

 Il est interdit de transporter ou de faire transporter des animaux dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef ou un navire, à moins :

  • a) que chaque animal ne puisse se tenir dans sa position naturelle sans venir en contact avec un pont ou un toit; et

  • b) qu’un système d’égouttement ou d’absorption de l’urine ne soit prévu à tous les ponts ou niveaux.

  • DORS/95-475, art. 4
  • DORS/97-85, art. 79

Protection des animaux contre les blessures ou la maladie

  •  (1) Il est interdit de transporter ou de faire transporter un animal dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef, un navire, un cageot ou un conteneur, si l’animal risque de se blesser ou de souffrir indûment en raison :

    • a) de leur construction inadéquate;

    • b) d’attaches mal assurées, de la présence de têtes de boulons, d’angles ou autres saillies;

    • c) de l’insuffisance de matelassage, d’isolation ou d’obstruction des ferrures ou autres parties du wagon de chemin de fer, du véhicule à moteur, de l’aéronef, du navire ou du conteneur;

    • d) d’une exposition indue aux intempéries; ou

    • e) d’une ventilation insuffisante.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les planchers des wagons de chemin de fer, de véhicules à moteur, d’aéronefs ou de navires utilisés pour le transport des animaux de ferme sont

    • a) couverts de sable ou pourvus de prises de pied sûres; et

    • b) couverts de paille, de copeaux de bois ou de tout autre matériau de litière.

  • (3) Lorsqu’il est prévu que les animaux de ferme seront enfermés dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur ou un aéronef pendant au plus 12 heures, le wagon, le véhicule et l’aéronef répondent aux exigences des alinéas (2)a) ou b).

  • (4) Un transporteur maritime qui embarque un équidé pour exportation lors d’un voyage effectué au cours de la période qui commence le 1er novembre et qui finit le 31 mars suivant, équipe le navire de façon que l’équidé ne souffre pas du mal de mer.

  • DORS/97-85, art. 80

Conteneurs

  •  (1) Il est interdit de charger ou de transporter, ou de faire charger ou transporter, un conteneur servant au transport des animaux, sauf s’il a été construit et entretenu de façon :

    • a) que les animaux qui s’y trouvent puissent, au besoin, être nourris et abreuvés sans en être retirés;

    • b) que les animaux qui s’y trouvent puissent être inspectés à tout moment; et

    • c) qu’aucun déchet liquide ou solide ne s’en échappe.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de charger ou de transporter, ou de faire charger ou transporter, un conteneur servant au transport des animaux, sauf s’il est pourvu d’un signe ou d’un symbole indiquant :

    • a) la présence d’animaux sur pieds; et

    • b) la position à l’endroit du conteneur.

  • (3) Un conteneur utilisé pour le transport des animaux est arrimé au wagon de chemin de fer, au véhicule à moteur, à l’aéronef ou au navire de façon à empêcher son déplacement au cours du transport.

  • (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un conteneur si tous les animaux qu’il contient sont facilement visibles de l’extérieur.

  • DORS/97-85, art. 81

Installations de protection

 À chaque point d’embarquement ou de débarquement des animaux pour alimentation, abreuvement ou repos, le transporteur prévoit ou a accès à des installations permettant d’alimenter, d’abreuver et de soigner les animaux et offrant une protection contre les intempéries.

Ventilation de l’aéronef

 Le transporteur aérien s’assure que chaque carlingue d’aéronef servant au transport d’animaux est pourvue d’un système de ventilation assurant un renouvellement d’air au moins une fois toutes les cinq minutes lorsque l’aéronef est au sol et une fois toutes les quatre minutes en cours de vol.

Ventilation du navire

 Le transporteur maritime prévoit une ventilation distincte pour chaque compartiment fermé du navire servant au transport des animaux et, en plus de la ventilation obtenue par les écoutilles, fournit à chaque compartiment fermé un système de ventilation mécanique d’un débit suffisant pour renouveler complètement l’air une fois toutes les cinq minutes, sauf dans le cas d’un compartiment aménagé sur le pont principal ou le pont supérieur où l’on peut utiliser la ventilation naturelle.

Alimentation et abreuvement des animaux en transit

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (7), il est interdit d’enfermer les animaux suivants dans un wagon de chemin de fer, un véhicule à moteur, un aéronef ou un navire :

    • a) des équidés, porcs ou autres animaux monogastriques pendant plus de 36 heures; ou

    • b) des bovins, moutons, chèvres ou autres ruminants pendant plus de 48 heures.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ruminants qui atteindront leur destination définitive au Canada à un endroit où ils peuvent être nourris, abreuvés et se reposer sans être enfermés plus de 52 heures.

  • (3) Il est interdit d’enfermer des poussins sans eau ni aliments pendant plus de 72 heures à compter de l’éclosion.

  • (4) Les animaux de ferme déchargés d’un wagon de chemin de fer, d’un véhicule à moteur, d’un aéronef ou d’un navire pour être nourris, abreuvés et se reposer avant d’être réembarqués sont débarqués dans un enclos pour un repos d’au moins cinq heures et pourvus d’une abondante provision d’aliments appropriés et d’eau potable exempte de glace, et, avant le réembarquement, le plancher du wagon de chemin de fer, du véhicule à moteur, de l’aéronef ou du navire est recouvert de paille, de copeaux de bois ou d’autre matériau de litière.

  • (5) L’enclos destiné au déchargement des animaux de ferme selon le paragraphe (4) comporte

    • a) suffisamment d’espace pour que tous les animaux puissent se coucher au même moment;

    • b) des crèches et des auges convenant à leur alimentation et abreuvement;

    • c) des sols propres et bien égouttés en béton ou en gravier offrant une prise de pieds sûre;

    • d) assez de paille ou autre matériau de litière; et

    • e) une protection contre les intempéries.

  • (6) Le transporteur maritime

    • a) prévoit suffisamment d’eau et d’aliments convenables pour les animaux transportés à bord du navire, compte tenu de la durée prévue du voyage;

    • b) prévoit, outre les exigences de l’alinéa a), un approvisionnement supplémentaire d’eau et d’aliments de deux jours pour chaque période prévue de huit jours de voyage;

    • c) entrepose les aliments et l’eau d’une façon hygiénique et à l’abri des intempéries; et

    • d) équipe le navire de canalisations d’eau et de robinets propres à l’abreuvement des animaux.

  • (7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux animaux si

    • a) le wagon de chemin de fer, le véhicule à moteur, l’aéronef ou le navire est déjà convenablement équipé pour l’alimentation, l’abreuvement et le repos des animaux; et

    • b) les animaux sont nourris, abreuvés et se reposent à intervalles maximums de 48 heures, dans le cas des ruminants, et de 36 heures, dans le cas des animaux monogastriques.

  • DORS/97-85, art. 82
 
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