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Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

PARTIE IVImportation de sous-produits animaux, d’agents zoopathogènes et autres (suite)

Approvisionnements de bord

 Il est permis d’importer de la viande ou des sous-produits de viande d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, si ceux-ci sont conservés à bord d’un navire comme approvisionnements de bord.

  • DORS/78-69, art. 27(F)
  • DORS/97-85, art. 38

Carcasses de gibier

  •  (1) Il est interdit d’importer une carcasse de gibier, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) l’Agence des services frontaliers du Canada a conclu en vertu du Tarif des douanes que la carcasse provient des États-Unis;

    • b) l’importateur détient un permis de chasse pour ce gibier délivré en vertu des lois applicables des États-Unis ou de l’un de ses États.

  • (2) Le nombre de carcasses qui peuvent être importées est celui indiqué sur le permis de chasse visé à l’alinéa (1)b).

  • DORS/78-69, art. 28(F)
  • DORS/97-85, art. 38
  • DORS/2009-18, art. 13
  • DORS/2012-286, art. 52(A)
  • DORS/2017-94, art. 13

Dispositions générales

 Il est interdit d’importer :

  • a) de la laine, du poil et des soies crottés ou souillés de sang;

  • b) du fumier ou un sous-produit animal provenant d’un animal atteint de la fièvre charbonneuse, de la fièvre aphteuse, de la peste bovine ou de l’encéphalopathie spongiforme bovine, ou de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui.

  • DORS/97-85, art. 39
  • DORS/2009-18, art. 14

Agents zoopathogènes, animaux ou autres organismes, sang et sérum animal

 Sous réserve de l’article 51.2, il est interdit d’importer, à moins de détenir un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160 et de s’y conformer :

  • a) tout agent zoopathogène;

  • b) tout animal, produit animal, sous-produit animal ou autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci;

  • c) du sang animal ou du sérum animal, autre qu’un produit vétérinaire biologique, qui :

    • (i) provient d’un oiseau ou d’un mammifère, à l’exception des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens,

    • (ii) est destiné à être utilisé sur des animaux.

  • DORS/95-54, art. 2
  • DORS/97-85, art. 40
  • DORS/97-478, art. 11
  • DORS/2004-80, art. 16(A)

 Il est interdit d’exercer les activités suivantes à l’égard d’un agent zoopathogène, d’un animal ou autre organisme ou du sang ou sérum animal visés à l’article 51, qui sont importés aux termes d’un permis :

  • a) les déplacer de l’endroit ou des endroits mentionnés dans le permis vers un autre endroit, à moins d’y être autorisé par le permis ou tout autre permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160;

  • b) les inoculer à un animal, à moins d’y être autorisé par le permis ou tout autre permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160.

  • DORS/95-54, art. 2
  •  (1) Il est permis d’importer du sang animal ou du sérum animal autre qu’un produit vétérinaire biologique, si le sang ou le sérum ne contient ni pathogène animal ni élément constituant d’un tel pathogène et si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • a) le pays d’origine est les États-Unis et le sang ou le sérum ne provient pas d’un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae;

    • b) le pays d’origine, ou la partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le sang ou le sérum est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;

    • c) le sang ou le sérum a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine qui :

      • (i) atteste que le sang ou le sérum animal a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de cette manière,

      • (ii) expose en détail comment il a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé.

  • (2) Il est interdit d’exposer à un animal vivant ou d’utiliser dans un animal vivant du sang animal ou du sérum animal importé en vertu du paragraphe (1), de quelque manière que ce soit.

  • DORS/97-85, art. 41
  • DORS/97-478, art. 12
  • DORS/2009-18, art. 15
  • DORS/2012-286, art. 53(F)

Importation permise

  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d’importer un sous-produit animal si l’importateur présente un document qui expose en détail le traitement qu’a subi le sous-produit et que l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire, d’après la provenance du document, les renseignements qui y figurent et tout autre renseignement pertinent dont il dispose, ainsi que les résultats de l’inspection du sous-produit, au besoin, que l’importation de celui-ci n’entraînera pas — ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne — l’introduction ou la propagation d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique.

  • (2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d’importer un sous-produit animal aux termes d’un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160.

  • (3) [Abrogé, DORS/2000-184, art. 67]

  • DORS/92-650, art. 3
  • DORS/95-475, art. 4(F)
  • DORS/97-85, art. 42
  • DORS/2000-184, art. 67
  • DORS/2009-18, art. 16

Aliments pour animaux

  •  (1) Il est interdit d’importer un aliment pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) selon le cas :

      • (i) le pays d’origine est les États-Unis et l’aliment pour animaux ne provient pas d’un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae;

      • (ii) le pays d’origine de l’aliment et de chaque produit animal ou sous-produit animal qu’il renferme, ou la partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient l’aliment, le produit ou le sous-produit est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;

    • b) dans le cas d’aliments pour animaux transportés à bord d’un navire, le capitaine atteste qu’aucun ruminant ou porc — autres que ceux importés conformément à un permis délivré en vertu de l’article 160 — n’ont été chargés à bord du navire.

  • (2) Il est interdit d’importer tout produit animal ou sous-produit animal destiné à servir d’aliment pour animaux ou d’ingrédient pour un tel aliment, à moins que le pays d’origine, ou la partie de ce pays d’origine, soit désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le produit ou le sous-produit est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine.

  • DORS/78-69, art. 29
  • DORS/97-85, art. 43
  • DORS/97-362, art. 3
  • DORS/97-478, art. 13
  • DORS/2002-438, art. 7(F)
  • DORS/2009-18, art. 17

PARTIE VImportation de fourrage

 Il est interdit d’importer d’un pays autre que les États-Unis du fourrage qui servira d’aliment pour des ruminants, des porcs ou des chevaux, sauf des grains, des céréales et des semences.

  • DORS/97-85, art. 43

PARTIE VIImportation de matériel d’emballage, de ruches et de cire d’abeille

Matériel d’emballage

  •  (1) Nul ne peut importer du foin, de la paille et des herbes servant de matériel d’emballage pour des marchandises, des biens ou des produits, à moins

    • a) que l’envoi ne soit accompagné d’un certificat d’un vétérinaire officiel du pays exportateur, à l’effet que le foin, la paille et les herbes ont été désinfectés d’une manière approuvée par le ministre; ou

    • b) que, si le certificat n’accompagne pas l’envoi, le foin, la paille et les herbes :

      • (i) ne soient sans délai désinfectés, sous la surveillance d’un inspecteur, à un poste de fumigation approuvé par le ministre,

      • (ii) ne soient sans délai incinérés.

  • (2) Par dérogation au paragraphe (1), le foin, la paille et les herbes servant de matériel d’emballage pour des marchandises, des biens ou des articles peuvent être importés d’un pays d’origine ou d’une partie d’un tel pays désigné par le ministre comme étant exempt de la fièvre aphteuse en vertu de l’article 7.

  • DORS/97-85, art. 44
  • DORS/2012-286, art. 54(A)
 
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