Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

PARTIE XDispositions générales (suite)

Quarantaine (suite)

 [Abrogé, DORS/2000-183, art. 31]

Marchés d’animaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut tenir une vente, une enchère ou un marché publics d’animaux de ferme, à moins que la personne qui en est responsable ne fournisse

    • a) des installations d’inspection et d’épreuves des animaux mis en vente à cet endroit, y compris une salle où un inspecteur peut effectuer des épreuves de laboratoire; et

    • b) [Abrogé, DORS/97-85, art. 63]

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux ventes d’animaux de ferme effectuées par un agriculteur dans sa propre ferme.

  • DORS/97-85, art. 63

 Une personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme garde en bon état sanitaire l’endroit où ils sont tenus.

 Toute personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme, de camélidés, de cervidés, de poulets, de dindes ou de gibier à plumes doit tenir et mettre à la disposition d’un inspecteur, aux fins d’inspection, un registre indiquant le nom légal au complet et l’adresse de l’expéditeur et de l’acheteur de tout animal qui y est vendu.

  • DORS/98-409, art. 11

 Un inspecteur peut ordonner à la personne en possession d’un bovin destiné à être vendu dans un lieu de vente, d’enchère ou de marché publics d’animaux de ferme

  • a) de marquer ou d’étiqueter l’animal à des fins d’identification; et

  • b) de faire examiner l’animal et de lui faire subir des épreuves pour toute maladie.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut obliger le propriétaire, l’exploitant ou le responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme à obtenir sa permission écrite expresse pour le commerce des bovins et, lorsque le ministre l’exige, le propriétaire, l’exploitant ou le responsable doit veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :

    • a) l’animal est marqué ou bagué à des fins d’identification et a été examiné par un inspecteur ou une personne autorisée par le ministre conformément au paragraphe (2);

    • b) aux fins d’une épreuve de dépistage de la brucellose, un ou des spécimens sont prélevés sur l’animal :

      • (i) sur place dans le marché public ou le lieu de vente ou d’enchères,

      • (ii) par un inspecteur ou une personne autorisée par le ministre en vertu du paragraphe (2) qui prélève le ou les spécimens requis pour l’épreuve, sous la surveillance ou à la satisfaction d’un inspecteur, et

      • (iii) au moment et de la manière fixés par le ministre;

    • c) si l’épreuve de dépistage de la brucellose visée à l’alinéa b) n’est pas effectuée avant la vente, l’acheteur éventuel en est informé au moment de la vente par le responsable de la vente, des enchères ou du marché public, de la manière approuvée par le ministre.

  • (2) Le ministre peut autoriser, par écrit, une personne à effectuer des tâches visées aux alinéas (1)a) ou b) si elle a établi de façon satisfaisante son aptitude à assumer ces tâches; le ministre se réservant le droit de retirer en tout temps cette autorisation.

  • (3) La personne visée par le paragraphe (1) ne peut permettre la vente, la mise aux enchères ou le commerce publics d’un bovin si la permission écrite expresse du ministre a été refusée.

  • (4) Chaque personne visée au paragraphe (1) doit

    • a) identifier chaque spécimen prélevé selon l’alinéa (1)b) en inscrivant sur son contenant l’identité du bovin d’où il a été prélevé;

    • b) maintenir un registre comprenant

      • (i) les particularités permettant d’identifier avec précision le bovin d’où chaque spécimen a été prélevé selon l’alinéa (1)b),

      • (ii) la date du prélèvement de chaque spécimen, et

      • (iii) le nom et l’adresse des locaux où chaque spécimen a été prélevé; et

    • c) remettre au plus proche inspecteur, dans les plus brefs délais possibles, chaque spécimen prélevé selon l’alinéa (1)b) et une copie du registre préparé selon l’alinéa b).

  • (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bovins suivants :

    • a) les bovins âgés de moins de 24 mois;

    • b) les bouvillons et les génisses châtrées.

  • DORS/79-295, art. 16
  • DORS/79-839, art. 28(F)
  • DORS/82-590, art. 5
  • DORS/87-457, art. 1
  • DORS/93-159, art. 14
  • DORS/97-85, art. 64

 Nul ne peut mettre en vente un bovin dans un lieu de vente, d’enchère ou de marché publics d’animaux de ferme, à moins que l’animal ne soit identifié au moyen d’une étiquette ou d’une marque ou ne fasse partie d’un lot confiné dans un enclos.

 [Abrogé, DORS/93-159, art. 15]

Marquage des animaux

 Lorsqu’une personne administre une épreuve pour une maladie à déclarer, à un animal de l’espèce bovine, équine, caprine, porcine ou ovine et que l’animal y réagit positivement, elle le marque de façon indélébile au moyen d’une bague rouge, portant la mention « reactor », attachée à l’oreille gauche de l’animal ou placée de toute autre manière que le ministre peut prescrire.

  •  (1) Un inspecteur peut marquer ou faire marquer un animal qu’il a inspecté d’une bague ou d’une autre manière que le ministre peut prescrire

    • a) afin d’identifier l’animal en prévision d’une épreuve pour la maladie; ou

    • b) pour indiquer que l’animal

      • (i) a réagi positivement à une épreuve, ou

      • (ii) est soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible.

  • (2) Un vétérinaire accrédité peut marquer ou faire marquer un animal qu’il a inspecté d’une bague ou d’une autre manière que le ministre peut prescrire afin d’identifier l’animal.

 Sous réserve de l’article 99, nul ne peut, sans l’autorisation d’un inspecteur, placer ou apposer sur un animal une bague ou autre marque visée par les articles 98, 99 ou 201.

  • DORS/2010-296, art. 2

 Nul ne peut, sans l’autorisation d’un inspecteur, enlever ou effacer une bague ou autre marque placée sur un animal selon les articles 98, 99 ou 201.

  • DORS/2010-296, art. 2

Sceaux

 Pour l’application de la Loi ou du présent règlement, un inspecteur peut apposer un sceau ou tout autre moyen d’identification sur un véhicule, un conteneur ou une autre chose.

  • DORS/97-85, art. 65

 Il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, de briser, d’enlever ou de modifier un sceau ou tout autre moyen d’identification apposé sur un véhicule, un conteneur ou une autre chose selon l’article 102.

  • DORS/97-85, art. 65

Désinfection

  •  (1) Lorsqu’un vétérinaire-inspecteur découvre ou soupçonne qu’un animal est atteint ou est mort d’une maladie transmissible, il peut

    • a) ordonner

      • (i) au propriétaire ou à l’occupant d’un bâtiment, d’une étable, d’un parc ou d’un autre lieu contaminé par une maladie transmissible ou soupçonné de l’être, et

      • (ii) au propriétaire ou à l’exploitant d’un aéronef, wagon de chemin de fer, véhicule ou navire contaminé par une maladie transmissible ou soupçonné de l’être,

      de nettoyer et désinfecter ce bâtiment, cette étable, ce parc, cet autre lieu, cet aéronef, ce wagon de chemin de fer, ce véhicule ou ce navire; ou

    • b) ordonner à toute personne entrant dans un bâtiment, une étable, un parc ou un autre lieu contaminé par une maladie transmissible ou soupçonné de l’être, ou en sortant, de nettoyer et désinfecter ses chaussures, ses vêtements ou les autres choses qu’elle porte.

  • (2) Lorsqu’un animal doit être détruit selon les articles 27.6, 37 ou 48 de la Loi, le responsable du véhicule utilisé pour le transport de l’animal nettoie et désinfecte le véhicule, immédiatement après le débarquement de l’animal et sous la surveillance d’un inspecteur, au plus proche endroit pourvu des installations nécessaires à cette fin.

  • DORS/92-585, art. 2
  • DORS/2019-99, art. 12
  • DORS/2019-99, art. 18(F)
  •  (1) Le propriétaire ou le responsable d’un cageot ou autre conteneur destiné au transport de la volaille doit le nettoyer et le désinfecter à fond avant d’y charger des volailles, à moins que le cageot ou le conteneur ne soit neuf ou n’ait été parfaitement nettoyé et désinfecté après son dernier usage pour le transport de la volaille.

  • (2) [Abrogé, DORS/98-409, art. 12]

  • (3) Le propriétaire ou le responsable de conteneurs dont ont été déchargés, en application de l’article 47.1, du fumier animal, des déchets d’aéronef ou des rebuts de navire, au sens du paragraphe 47.1(1), doit les nettoyer et les désinfecter avant de les réutiliser.

  • DORS/98-409, art. 12
  • DORS/2003-6, art. 80
  • DORS/2009-18, art. 19(F)
 
Date de modification :