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Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-04-15 Versions antérieures

PARTIE XIProduits vétérinaires biologiques (suite)

[DORS/95-54, art. 4(F)]

Exigences relatives à l’exploitation d’un établissement agréé (suite)

  •  (1) Sous réserve du présent article, l’étiquette d’un produit vétérinaire biologique importé, vendu, annoncé ou mis en vente au Canada indique

    • a) le nom attribué au produit,

    • b) le nom du fabricant du produit ou, s’il y a plus d’un fabricant, le nom du premier ou le nom du dernier fabricant du produit,

    • c) l’endroit où le fabricant mentionné à l’alinéa b) fabrique le produit,

    • d) le numéro de lot ou de série ou tout autre moyen d’identification du produit,

    • e) le même numéro de permis de l’établissement, au Canada ou à l’étranger, sur toutes les parties de l’étiquette, sauf que le ministre peut, par écrit, exempter de cette exigence les diluants fabriqués au Canada qui font partie des produits vétérinaires biologiques fabriqués ailleurs qu’au Canada,

    • f) le mode d’emploi du produit ou l’indication que son mode d’emploi est contenu dans l’emballage,

    • g) la date de péremption du produit,

    • h) les composants du produit, y compris

      • (i) les virus, bactéries, anatoxines et anticorps, et

      • (ii) les antibiotiques ajoutés comme agents de conservation au cours du procédé de fabrication;

      • (iii) [Abrogé, DORS/80-428, art. 11]

    • i) la quantité nette du produit que contient le récipient, exprimée en unités métriques ou en doses;

    • j) l’écart de température, exprimé en unités métriques, à observer pour conserver la puissance prévue du produit;

    • k) dans le cas d’un produit vétérinaire biologique destiné aux animaux de boucherie, une mise en garde indiquant la période de retrait qui figure dans les données générales sur le produit considérées lors de la délivrance du permis d’importation ou du permis de fabrication;

    • l) dans le cas des vaccins antirabiques à virus vivants atténués, la mise en garde :

      « En cas d’exposition accidentelle d’une personne au vaccin viral, il faut prendre en considération le risque sanitaire et consulter les responsables de la santé publique ou un médecin » ou « In the event of accidental human exposure to the vaccine virus, the possible hazard to health should be considered and public health officials or a physician should be consulted »,

      et porte la mention « Pour usage vétérinaire seulement » ou « For veterinary use only » ou une autre formulation approuvée par le ministre.

  • (2) Lorsque l’étiquette d’un produit vétérinaire biologique est trop petite pour porter tous les renseignements requis au paragraphe (1), les renseignements que le ministre peut autoriser peuvent figurer sur le mode d’emploi contenu à l’intérieur de l’emballage.

  • (3) Les renseignements figurant sur l’étiquette d’un produit vétérinaire biologique importé, vendu, annoncé ou mis en vente au Canada apparaissent intégralement dans l’une ou l’autre des langues officielles, et, s’ils y figurent dans les deux, ils peuvent aussi apparaître, en tout ou en partie, dans une autre langue.

  • DORS/79-839, art. 31
  • DORS/80-428, art. 11
  • DORS/82-590, art. 8
  • DORS/86-291, art. 2
  • DORS/97-85, art. 74
  • DORS/98-409, art. 13
  • DORS/2002-438, art. 15(F) et 18(F)

 Il est interdit de vendre ou de mettre en vente un produit vétérinaire biologique après la date de péremption de ce produit.

  • DORS/82-590, art. 9
  • DORS/2002-438, art. 18(F)
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre ou de mettre en vente un vaccin contre la rage à toute personne autre qu’un vétérinaire du ministère de l’Agriculture ou qu’un vétérinaire détenant une licence valide délivrée par la corporation professionnelle d’une province l’autorisant à pratiquer la médecine vétérinaire.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux vaccins contre la rage vendus ou mis en vente avec l’autorisation écrite du ministre, pour usage

    • a) dans des cliniques vétérinaires d’urgence établies à titre temporaire; ou

    • b) dans des régions éloignées où les services vétérinaires ne sont pas facilement accessibles.

  • DORS/85-81, art. 1
  •  (1) Il est interdit, dans l’annonce pour la vente d’un produit vétérinaire biologique, de faire une allégation relative à la pureté, à l’innocuité, à la puissance et à l’efficacité du produit, si elle n’est pas étayée par les données générales sur le produit.

  • (2) Il est interdit, dans l’annonce pour la vente d’un produit vétérinaire biologique, de donner des renseignements faux, trompeurs ou mensongers ou susceptibles de créer une fausse impression quant à la nature, à la valeur, à la qualité, à la composition, aux avantages ou à l’innocuité du produit.

  • (3) [Abrogé, DORS/97-85, art. 75]

  • DORS/82-590, art. 10
  • DORS/97-85, art. 75
  • DORS/2002-438, art. 16(F)

 Le titulaire d’un permis délivré aux termes de la présente partie transmet par écrit au ministre tout élément d’information ou de preuve concernant un défaut notable relatif à l’innocuité, à la puissance ou à l’efficacité du produit vétérinaire biologique dans les quinze jours suivant la date où cet élément d’information ou de preuve est porté à sa connaissance.

  • DORS/79-839, art. 32
  • DORS/2002-438, art. 17
  • DORS/2015-55, art. 7

PARTIE XIITransport des animaux

Application

 La présente partie s’applique aux animaux transportés dans les limites du Canada, ainsi qu’à ceux provenant de l’étranger ou qui y sont destinés.

Animaux soumis à l’inspection

 Un animal transporté par wagon de chemin de fer, véhicule à moteur, aéronef ou navire est toujours sujet à examen par un inspecteur.

Animaux malades, en gestation et inaptes

  •  (1) Nul transporteur aérien ou maritime ne peut exporter un animal touché ou atteint d’une maladie transmissible.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de charger ou de faire charger, ou de transporter ou de faire transporter, à bord d’un wagon de chemin de fer, d’un véhicule à moteur, d’un aéronef ou d’un navire un animal :

    • a) qui, pour des raisons d’infirmité, de maladie, de blessure, de fatigue ou pour toute autre cause, ne peut être transporté sans souffrances indues au cours du voyage prévu;

    • b) qui n’a pas été alimenté et abreuvé dans les cinq heures précédant l’embarquement, si la durée prévue de l’isolement de l’animal dépasse 24 heures à compter de l’embarquement; ou

    • c) s’il est probable que l’animal mette bas au cours du voyage.

  • (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a), un animal non ambulatoire est un animal qui « ne peut être transporté sans souffrances indues au cours du voyage prévu ».

  • (2.2) Malgré l’alinéa (2)a), un animal non ambulatoire peut être transporté, sur recommandation d’un vétérinaire, en vue d’un traitement ou d’un diagnostic vétérinaire.

  • (3) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas aux poussins de toute espèce, si la durée prévue de leur isolement est inférieure à 72 heures à partir du moment de l’éclosion.

  • (4) Une compagnie de chemin de fer ou un transporteur routier cesse le transport d’un animal blessé, malade ou autrement inapte au transport en cours de voyage, au plus proche endroit où il peut recevoir des soins.

  • DORS/97-85, art. 76
  • DORS/2005-181, art. 2

Matériel d’embarquement et de débarquement

  •  (1) Il est interdit de frapper un animal, pendant son embarquement ou son débarquement, d’une façon susceptible de le blesser ou de le faire souffrir indûment.

  • (2) Il est interdit d’embarquer ou de débarquer, ou de faire embarquer ou débarquer, un animal d’une façon susceptible de le blesser ou de le faire souffrir indûment.

  • (3) Les rampes, passerelles, glissières, boîtes ou autres dispositifs utilisés par un transporteur pour l’embarquement ou le débarquement des animaux sont entretenus et utilisés de façon à ne pas causer de blessures ou de souffrances indues aux animaux et leur inclinaison ne peut dépasser 45 degrés.

  • (4) Les rampes et passerelles utilisées par un transporteur pour l’embarquement ou le débarquement d’animaux sont pourvues de cloisons latérales suffisamment hautes et solides pour empêcher les animaux de tomber.

  • (5) Les rampes utilisées par un transporteur pour l’embarquement ou le débarquement des animaux sont disposées de telle façon qu’il n’y ait pas d’espace non gardé entre la rampe ou ses cloisons latérales et le wagon de chemin de fer, le véhicule à moteur, le navire ou l’aéronef.

  • (6) Sous réserve du paragraphe (7), les véhicules à moteur et aéronefs servant au transport des animaux de ferme sont munis par le transporteur d’une barrière ou d’une glissière d’embarquement

    • a) pourvue de prises de pied sûres; et

    • b) convenant à l’embarquement et au débarquement des animaux.

  • (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux aéronefs équipés pour le chargement des animaux de ferme en conteneurs.

  • DORS/97-85, art. 77
 
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