Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-02-19 Versions antérieures

PARTIE 1Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux (suite)

Cas spéciaux (suite)

Classe 2, Gaz, pression absolue comprise entre 101,3 kPa et 280 kPa

 À l’exception des gaz inclus dans la classe 2.1 ou la classe 2.3, il est permis de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter, à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur, des gaz dont la pression absolue est comprise entre 101,3 kPa et 280 kPa à 20 °C comme classe 2.2, Gaz ininflammables, non toxiques. Dans ce cas, les exigences du présent règlement visant les gaz inclus dans la classe 2.2 doivent être respectées.

  • DORS/2008-34, art. 18
  • DORS/2012-245, art. 12
  • DORS/2017-253, art. 52

Exemption relative à la classe 2, Gaz, dans des petits contenants

 La partie 3 (Documentation) et la partie 6 (Formation) ne s’appliquent pas aux marchandises dangereuses transportées dans un ou plusieurs petits contenants uniquement par voie terrestre à bord d’un véhicule routier si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il s’agit de l’une des marchandises dangereuses suivantes :

    • (i) UN1001, ACÉTYLÈNE DISSOUS,

    • (ii) UN1002, AIR COMPRIMÉ,

    • (iii) UN1006, ARGON COMPRIMÉ,

    • (iv) UN1013, DIOXYDE DE CARBONE,

    • (v) UN1060, MÉTHYLACÉTYLÈNE ET PROPADIÈNE EN MÉLANGE STABILISÉ,

    • (vi) UN1066, AZOTE COMPRIMÉ,

    • (vii) UN1072, OXYGÈNE COMPRIMÉ,

    • (viii) UN1978, PROPANE;

  • b) les marchandises dangereuses sont placées dans au plus cinq petits contenants;

  • c) la masse brute des marchandises dangereuses est inférieure ou égale à 500 kg;

  • d) les étiquettes apposées sur le petit contenant sont visibles de l’extérieur du véhicule routier.

  • DORS/2008-34, art. 18
  • DORS/2012-245, art. 13(F)

Exemption d’ordre général relative à la classe 3, Liquides inflammables

 La partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence), la partie 9 (Transport routier) et la partie 10 (Transport ferroviaire) ne s’appliquent pas à la manutention, à la demande de transport ou au transport des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les marchandises dangereuses n’ont pas de classe subsidiaire;

  • b) les marchandises dangereuses sont incluses dans le groupe d’emballage III et leur point d’éclair est supérieur à 37,8 °C;

  • c) les marchandises dangereuses sont placées dans un ou plusieurs petits contenants conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique.

  • DORS/2008-34, art. 19
  • DORS/2017-253, art. 52

Classe 3, Liquides inflammables, dont le point d’éclair est supérieur à 60 °C mais inférieur ou égal à 93 °C

 Malgré l’article 6.1 de la Loi et l’article 4.2 de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) du présent règlement, les matières dont le point d’éclair est supérieur à 60 °C mais inférieur ou égal à 93 °C peuvent être transportées comme classe 3, Liquides inflammables, groupe d’emballage III, à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur. Dans ce cas, les exigences du présent règlement qui concernent les liquides inflammables dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 60 °C doivent être respectées à l’exception de celles de l’alinéa 7.2(1)f) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence).

  • DORS/2008-34, art. 19
  • DORS/2017-253, art. 52

 [Abrogé, DORS/2017-137, art. 9]

Exemption relative à UN1202, DIESEL, ou UN1203, ESSENCE

 La partie 3 (Documentation), les exigences concernant le numéro UN prévues aux articles 4.12 et 4.15.2 de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) et la partie 6 (Formation) ne s’appliquent pas à la présentation au transport, à la manutention ou au transport à bord d’un véhicule routier de marchandises dangereuses qui sont du UN1202, DIESEL, ou du UN1203, ESSENCE, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les marchandises dangereuses sont placées dans un ou plusieurs contenants, chacun d’eux étant visible de l’extérieur du véhicule routier et chacun portant, selon le cas :

    • (i) l’étiquette ou la plaque exigée pour les marchandises dangereuses par la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses),

    • (ii) si l’un des côtés ou l’une des extrémités du contenant n’est pas visible de l’extérieur du véhicule routier, l’étiquette ou la plaque exigée pour les marchandises dangereuses par la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) sur un des côtés ou une des extrémités visible de l’extérieur du véhicule routier;

  • b) chaque contenant est bien arrimé à bord du véhicule routier de façon à ce que l’étiquette exigée ou au moins une des plaques exigées qui sont apposées sur le contenant soit visible de l’extérieur du véhicule routier pendant le transport;

  • c) la capacité totale de tous les contenants est inférieure ou égale à 2 000 L.

  • DORS/2003-273, art. 4
  • DORS/2008-34, art. 19
  • DORS/2017-137, art. 10

Exemption relative à la classe 3, Liquides inflammables, boissons alcooliques et solutions aqueuses d’alcool

 La partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence), la partie 8 (Exigences relatives aux rapports), la partie 9 (Transport routier) et la partie 10 (Transport ferroviaire) ne s’appliquent pas à la manutention, à la demande de transport ou au transport à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur :

  • a) soit d’une boisson alcoolisée qui, selon le cas :

    • (i) a une teneur en alcool inférieure ou égale à 24 % par volume,

    • (ii) est incluse dans le groupe d’emballage II et placée dans un contenant dont la capacité est inférieure ou égale à 5 L,

    • (iii) est incluse dans le groupe d’emballage III et placée dans un contenant dont la capacité est inférieure ou égale à 250 L;

  • b) soit d’une solution aqueuse d’alcool dont le point d’éclair est supérieur à 23 °C et qui, à la fois :

    • (i) a une teneur en alcool inférieure ou égale à 50 % par volume et a une quantité d’au moins 50 % par volume d’une substance autre qu’une marchandise dangereuse,

    • (ii) est emballée dans un petit contenant.

  • DORS/2002-306, art. 9
  • DORS/2008-34, art. 19
  • DORS/2016-95, art. 41
  • DORS/2017-253, art. 52

 [Abrogé, DORS/2008-34, art. 19]

Exemption relative aux trousses contenant de la résine de polyester

 La partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence), la partie 8 (Exigences relatives aux rapports), la partie 9 (Transport routier) et la partie 10 (Transport ferroviaire) ne s’appliquent pas à la manutention, à la demande de transport ou au transport d’une trousse contenant de la résine de polyester qui est composée d’une matière incluse dans la classe 3, groupes d’emballage II ou III et d’une matière incluse dans la classe 5.2, de type D, E ou F qui n’exige pas un contrôle de température, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la trousse est en transport à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un bâtiment au cours d’un voyage intérieur;

  • b) la masse brute de la trousse est inférieure ou égale à 30 kg;

  • c) la quantité de matière incluse dans la classe 3 qui se trouve dans la trousse est inférieure ou égale à :

    • (i) 1 L dans le cas d’une matière incluse dans le groupe d’emballage II,

    • (ii) 5 L dans le cas d’une matière incluse dans le groupe d’emballage III;

  • d) la quantité de matière incluse dans la classe 5.2 qui se trouve dans la trousse est inférieure ou égale à :

    • (i) 125 mL dans le cas d’une matière liquide,

    • (ii) 500 g dans le cas d’une matière solide.

  • DORS/2008-34, art. 20
  • DORS/2016-95, art. 41
  • DORS/2017-253, art. 52

Exemption relative à la classe 6.2, Matières infectieuses, UN3373, MATIÈRE BIOLOGIQUE, CATÉGORIE B

 La partie 3 (Documentation) et la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), sauf l’article 4.22.1, ne s’appliquent pas à la manutention, à la demande de transport ou au transport des matières infectieuses incluses dans la catégorie B si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une surface extérieure du contenant des matières mesure au moins 100 mm × 100 mm;

  • b) le contenant est conforme à la partie 5 (Contenants) et porte les indications suivantes sur sa surface extérieure :

    • (i) la marque illustrée à la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) pour les matières infectieuses incluses dans la catégorie B,

    • (ii) l’appellation réglementaire, sur un fond d’une couleur contrastée, d’une hauteur d’au moins 6 mm et apposée à côté de la marque;

  • c) le numéro de téléphone 24 heures exigé à l’alinéa 3.5(1)f) est apposé sur le contenant, à côté de l’appellation réglementaire.

  • DORS/2002-306, art. 10
  • DORS/2008-34, art. 21
  • DORS/2014-159, art. 8

 [Abrogé, DORS/2008-34, art. 21]

Exemption relative aux produits biologiques

 La partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants), la partie 6 (Formation), la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence) et la partie 8 (Exigences relatives aux rapports) ne s’appliquent pas à la manutention, à la demande de transport ou au transport de produits biologiques, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les produits biologiques sont préparés conformément à la Loi sur les aliments et drogues;

  • b) les produits biologiques sont placés dans un contenant conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

  • c) le contenant porte la mention « Produit biologique » ou « Biological Product » en lettres noires d’une hauteur minimale de 6 mm sur un fond contrastant.

  • DORS/2008-34, art. 21
  • DORS/2016-95, art. 41
  • DORS/2017-137, art. 11
 
Date de modification :