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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-02-19 Versions antérieures

PARTIE 1Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux (suite)

Cas spéciaux (suite)

Exemption relative aux échantillons pour démonstration

 La partie 3 (Documentation) et la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) ne s’appliquent pas aux échantillons de marchandises dangereuses si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) s’il s’agit, selon le cas :

    • (i) d’échantillons inclus dans la classe 2, Gaz, ils sont placés dans un ou plusieurs contenants conformément aux exigences relatives au transport des gaz qui sont prévues à la partie 5 (Contenants),

    • (ii) d’échantillons non inclus dans la classe 2, Gaz, ils sont placés dans un ou plusieurs contenants conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

  • b) les échantillons sont en transport pour les besoins d’une démonstration;

  • c) les échantillons sont sous la garde du représentant du fabricant ou du distributeur qui agit dans le cadre de son emploi;

  • d) les échantillons ne peuvent être vendus;

  • e) les échantillons ne sont pas transportés à bord d’un véhicule routier de passagers, d’un véhicule ferroviaire de passagers, d’un aéronef de passagers ou d’un bâtiment à passagers autre qu’un bâtiment à passagers qui fait la navette, par l’itinéraire maritime le plus direct, entre deux points distants d’au plus 5 km;

  • f) les marchandises dangereuses sont placées dans un ou plusieurs contenants dont la masse brute individuelle est inférieure ou égale à 10 kg;

  • g) chaque contenant porte la mention « échantillons de démonstration » ou « demonstration samples », et les mots sont lisibles et inscrits sur un fond contrastant.

  • DORS/2008-34, art. 10

Défense nationale

 Pour l’application de l’alinéa 3(4)a) de la Loi, les opérations ou les objets liés au transport de marchandises dangereuses relèvent de la seule responsabilité du ministre de la Défense nationale si les marchandises dangereuses sont à bord d’un moyen de transport :

  • a) dont le ministère de la Défense nationale est le propriétaire et l’exploitant ou qui est exploité dans l’intérêt du ministère de la Défense nationale par, selon le cas :

    • (i) un employé du ministère de la Défense nationale,

    • (ii) un membre des Forces canadiennes,

    • (iii) du personnel civil qui n’est pas employé par le ministère de la Défense nationale si le moyen de transport est accompagné en tout moment et relève de la responsabilité immédiate d’un employé du ministère de la Défense nationale ou d’un membre des Forces canadiennes;

  • b) dont l’établissement militaire d’un pays de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est le propriétaire et l’exploitant ou qui est exploité dans l’intérêt d’un tel établissement par, selon le cas :

    • (i) du personnel militaire ou civil de cet établissement,

    • (ii) du personnel civil qui n’est pas employé par cet établissement si le moyen de transport est accompagné en tout moment et relève de la responsabilité immédiate du personnel militaire ou civil de cet établissement;

  • c) dont l’établissement militaire d’un autre pays en vertu d’un accord avec le ministère de la Défense nationale est le propriétaire et l’exploitant ou qui est exploité dans l’intérêt d’un tel établissement par, selon le cas :

    • (i) du personnel militaire ou civil de cet établissement,

    • (ii) du personnel civil qui n’est pas employé par cet établissement si le moyen de transport est accompagné en tout moment et relève de la responsabilité immédiate du personnel militaire ou civil de cet établissement.

  • DORS/2003-273, art. 3

Agriculture : exemption relative à une masse brute de 1 500 kg, à bord d’un véhicule agricole

  •  (1) La partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants) et la partie 6 (Formation) ne s’appliquent pas à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses à bord d’un véhicule routier immatriculé comme un véhicule agricole si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) s’il s’agit, selon le cas :

      • (i) de marchandises dangereuses incluses dans la classe 2, Gaz, elles sont placées dans un ou plusieurs contenants conformément aux exigences relatives au transport des gaz qui sont prévues à la partie 5 (Contenants),

      • (ii) de marchandises dangereuses non incluses dans la classe 2, Gaz, elles sont placées dans ou plusieurs contenants conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

    • b) la masse brute de toutes les marchandises dangereuses à bord du véhicule routier est inférieure ou égale à 1 500 kg;

    • c) les marchandises dangereuses ont été ou seront utilisées par un agriculteur pour des besoins liés à l’agriculture;

    • d) les marchandises dangereuses sont transportées uniquement par voie terrestre et la distance couverte sur une voie publique est inférieure ou égale à 100 km;

    • e) les marchandises dangereuses ne sont pas incluses dans l’une des classes suivantes :

      • (i) la classe 1, Explosifs, à l’exception des explosifs inclus dans la classe 1.4S,

      • (ii) la classe 2.1, Gaz inflammables, qui sont dans une bouteille à gaz dont la capacité est supérieure à 46 L,

      • (iii) la classe 2.3, Gaz toxiques,

      • (iv) la classe 6.2, Matières infectieuses,

      • (v) la classe 7, Matières radioactives.

  • (2) Malgré l’exemption prévue au paragraphe (1) concernant la partie 3 (Documentation), lorsqu’un PIU est exigé conformément à la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence), les marchandises dangereuses visées par le plan doivent être accompagnées d’un document d’expédition.

  • DORS/2008-34, art. 11
  • DORS/2019-101, art. 22

Agriculture : exemption relative à une masse brute de 3 000 kg, pour la vente au détail

  •  (1) La partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) et la partie 5 (Contenants) ne s’appliquent pas à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses à bord d’un véhicule routier si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) s’il s’agit, selon le cas :

      • (i) de marchandises dangereuses incluses dans la classe 2, Gaz, elles sont placées dans un ou plusieurs contenants conformément aux exigences relatives au transport des gaz qui sont prévues à la partie 5 (Contenants),

      • (ii) de marchandises dangereuses non incluses dans la classe 2, Gaz, elles sont placées dans un ou plusieurs contenants conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique;

    • b) les marchandises dangereuses sont transportées uniquement par voie terrestre entre le lieu de l’achat au détail et la destination, et la distance couverte sur la voie publique est inférieure ou égale à 100 km;

    • c) la masse brute de toutes les marchandises dangereuses à bord du véhicule routier est inférieure ou égale à 3 000 kg;

    • d) les marchandises dangereuses ont été ou seront utilisées par un agriculteur pour des besoins liés à l’agriculture;

    • e) les marchandises dangereuses ne sont pas incluses dans l’une des classes suivantes :

      • (i) la classe 1, Explosifs, à l’exception des explosifs inclus dans la classe 1.4S,

      • (ii) la classe 2.1, Gaz inflammables, qui sont dans une bouteille à gaz dont la capacité est supérieure à 46 L,

      • (iii) la classe 2.3, Gaz toxiques,

      • (iv) la classe 6.2, Matières infectieuses,

      • (v) la classe 7, Matières radioactives.

  • (2) Malgré l’exemption prévue au paragraphe (1) concernant la partie 3 (Documentation), lorsqu’un PIU est exigé conformément à la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence), les marchandises dangereuses visées par le plan doivent être accompagnées d’un document d’expédition.

  • DORS/2008-34, art. 11
  • DORS/2019-101, art. 22

Agriculture : exemption relative aux pesticides

  •  (1) La partie 3 (Documentation), les exigences concernant l’apposition d’un numéro UN prévues à l’article 4.15, de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) et la partie 6 (Formation), ne s’appliquent pas à une solution de pesticides qui est en transport à bord d’un véhicule routier si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les marchandises dangereuses sont transportées uniquement sur terre sur une distance inférieure ou égale à 100 km;

    • b) les marchandises dangereuses sont dans un grand contenant qui :

      • (i) d’une part, a une capacité inférieure ou égale à 6 000 L,

      • (ii) d’autre part, est utilisé pour la préparation des marchandises dangereuses en vue de leur application ou pour leur application;

    • c) un seul grand contenant de la solution de pesticides est en transport à bord du véhicule routier.

  • (2) Malgré l’exemption relative à la documentation visée au paragraphe (1), lorsqu’un PIU est exigé en vertu de la partie 7, Plan d’intervention d’urgence, les marchandises dangereuses doivent être accompagnées d’un document d’expédition.

  • DORS/2008-34, art. 12
  • DORS/2019-101, art. 22
 
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