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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-02-19 Versions antérieures

PARTIE 8Exigences relatives aux rapports (suite)

Rapports relatifs au transport routier, ferroviaire et maritime des marchandises dangereuses (suite)

Rapport de suivi dans les trente jours

 Toute personne qui a fait le rapport visé à l’article 8.4 ou son employeur doit faire par écrit un rapport de suivi au ministre dans les trente jours suivant la date à laquelle le rapport a été fait.

  • DORS/2016-95, art. 10
  • DORS/2019-101, art. 24

Renseignements à fournir — rapport de suivi dans les trente jours

 Le rapport de suivi visé à l’article 8.6 doit comprendre les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;

  • b) les nom et coordonnées de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur;

  • c) dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique du rejet;

  • d) dans le cas d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique de l’incident ayant mené au rejet appréhendé;

  • e) le mode de transport utilisé;

  • f) la classification des marchandises dangereuses;

  • g) la quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;

  • h) dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;

  • i) une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;

  • j) le cas échéant, une description de toute défaillance du contenant ou de tout dommage causé à celui-ci;

  • k) des renseignements concernant les événements ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé des marchandises dangereuses;

  • l) des renseignements indiquant s’il y a eu une explosion ou un incendie;

  • m) le nom et l’emplacement géographique de toute installation utilisée pour le chargement ou le déchargement des marchandises dangereuses qui a été fermée et la durée de la fermeture;

  • n) le cas échéant, le nom et l’emplacement géographique de toute route, ligne de chemin de fer principale ou voie navigable principale qui a été fermée et la durée de la fermeture;

  • o) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l’abri sur place et la durée de l’évacuation ou de la mise à l’abri sur place;

  • p) le cas échéant, le nombre de décès et le nombre de personnes blessées ayant nécessité des soins médicaux immédiats par un fournisseur de soins de santé;

  • q) le cas échéant, le numéro de référence du PIU et :

    • (i) le nom de la personne qui était tenue de disposer d’un PIU en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi,

    • (ii) la date et l’heure à laquelle le rapport d’incident lié au PIU visé à l’article 8.20 a été fait;

  • r) la date à laquelle le rapport visé à l’article 8.4 a été fait;

  • s) une estimation de toute perte financière subie par suite du rejet ou du rejet appréhendé et de tout coût de réparation ou d’intervention d’urgence lié à ceux-ci.

  • DORS/2016-95, art. 10
  • DORS/2019-101, art. 10

Rapport de suivi dans les trente jours — avis et conservation du rapport

  •  (1) La personne qui a fait le rapport de suivi visé à l’article 8.6 doit, dès que possible, aviser le ministre de tout changement relatif aux renseignements visés aux alinéas 8.7f), i), j), k), l), p) ou s) qui survient dans l’année suivant la date à laquelle il a été fait.

  • (2) Elle doit en conserver une copie pendant deux ans suivant la date à laquelle il a été fait.

  • (3) Elle doit le mettre à la disposition d’un inspecteur dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a reçu une demande écrite de celui-ci.

  • DORS/2016-95, art. 10
  • DORS/2019-101, art. 24

Rapports relatifs au transport aérien des marchandises dangereuses

Rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses — transport aérien

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne tenue de faire rapport en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses présentées au transport, manutentionnées ou transportées à un aérodrome, à une installation de fret aérien ou à bord d’un aéronef doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, en faire rapport si la quantité de marchandises dangereuses est ou pourrait être supérieure à celle précisée dans le tableau suivant :

    TABLEAU

    ClasseQuantité
    1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 ou 9Toute quantité
    7Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l’article 39 du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
  • (2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit être fait à CANUTEC au 1-888-CANUTEC (1-888-226-8832) ou au 613-996-6666 et, dans le cas de marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  • (3) La personne n’est pas tenue de faire le rapport visé au paragraphe (1) si le rejet ou le rejet appréhendé n’a pas entraîné l’une ou l’autre des conséquences suivantes :

    • a) le décès d’une personne ou des blessures causées à une personne;

    • b) des dommages aux biens ou à l’environnement;

    • c) des indices que l’intégrité du contenant a été compromise, y compris des indices d’incendie, de bris ou de fuite d’un fluide ou de rayonnements;

    • d) la mise en danger grave des personnes à bord d’un aéronef ou de l’aéronef lui-même;

    • e) l’évacuation de personnes ou leur mise à l’abri sur place;

    • f) la fermeture d’un aérodrome, d’une installation de fret aérien ou d’une piste.

  • DORS/2016-95, art. 10

Renseignements à fournir — rapport d’accident ou d’incident de marchandises dangereuses — transport aérien

 Le rapport visé à l’article 8.9 doit comprendre les renseignements suivants :

  • a) le nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;

  • b) dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique du rejet;

  • c) dans le cas d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique de l’incident ayant mené au rejet appréhendé;

  • d) le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;

  • e) l’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;

  • f) la quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;

  • g) dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;

  • h) le cas échéant, le type d’incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé;

  • i) une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;

  • j) le cas échéant, le nombre de décès et de personnes blessées;

  • k) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l’abri sur place.

  • DORS/2016-95, art. 10

Rapport de suivi dans les trente jours

 Toute personne qui a fait le rapport visé à l’article 8.9 ou son employeur doit par écrit faire un rapport de suivi au ministre dans les trente jours suivant la date à laquelle le rapport a été fait.

  • DORS/2016-95, art. 10
  • DORS/2019-101, art. 24

Renseignements à fournir — rapport de suivi dans les trente jours

 Le rapport de suivi visé à l’article 8.11 doit comprendre les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;

  • b) les nom et coordonnées de l’expéditeur, du destinataire et de l’exploitant de l’aéronef;

  • c) dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique du rejet;

  • d) dans le cas d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l’heure et l’emplacement géographique de l’incident ayant mené au rejet appréhendé;

  • e) la classification des marchandises dangereuses;

  • f) la quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;

  • g) dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles-ci qui est estimée avoir été rejetée;

  • h) une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;

  • i) le cas échéant, une description de toute défaillance du contenant ou de tout dommage causé à celui-ci;

  • j) des renseignements concernant les événements ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé;

  • k) des renseignements indiquant s’il y a eu une explosion ou un incendie;

  • l) le nom et l’emplacement géographique de toute piste, de toute installation de fret aérien ou de tout aérodrome qui ont été fermées et la durée de la fermeture;

  • m) le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l’abri sur place et la durée de l’évacuation ou de la mise à l’abri sur place;

  • n) le cas échéant, le nombre de décès et le nombre de personnes blessées;

  • o) le cas échéant, le numéro de référence du PIU;

  • p) la date à laquelle le rapport visé à l’article 8.9 a été fait;

  • q) une estimation de toute perte financière subie par suite du rejet ou du rejet appréhendé et de tout coût de réparation ou d’intervention d’urgence lié à ceux-ci;

  • r) une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route;

  • s) une description de toute mise en danger grave des personnes à bord d’un aéronef ou de l’aéronef lui-même;

  • t) une description des dommages causés aux biens ou à l’environnement.

  • DORS/2016-95, art. 10
 
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