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PARTIE 1Obligations de déclaration d’opérations et de tenue de documents (suite)

Casinos (suite)

  •  (1) Le casino tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

  • (2) Il est entendu que les opérations visées au paragraphe (1) comprennent les opérations suivantes :

    • a) la vente de jetons ou de plaques;

    • b) le dépôt d’une somme initiale;

    • c) le dépôt d’une somme confiée à la garde du casino;

    • d) le remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;

    • e) la prise de paris en monnaie fiduciaire;

    • f) la vente de chèques du casino.

 Le casino tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

  •  (1) Le casino tient les documents ci-après à l’égard de tout compte qu’il ouvre :

    • a) les fiches-signature;

    • b) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte et pour toute autre personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

    • c) si un titulaire du compte est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant à l’opération ou au compte;

    • d) un document indiquant l’utilisation prévue du compte;

    • e) un document où sont consignées les demandes faites à l’égard du compte;

    • f) les conventions de tenue de compte qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte;

    • g) un relevé de dépôt pour tout dépôt porté au crédit du compte;

    • h) les notes de débit et de crédit qu’il crée ou reçoit à l’égard du compte.

  • (2) Le casino tient les documents ci-après à l’égard de toute opération qui est effectuée avec lui :

    • a) s’il octroie un crédit de 3 000 $ ou plus à une personne ou entité, un document où sont consignés :

      • (i) les nom et adresse de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

      • (ii) les date, montant et modalités de l’octroi;

    • b) une fiche d’opération de change en devise pour toute opération de change en devise;

    • c) s’il amorce un télévirement de 1 000 $ ou plus à la demande d’une personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

      • (i) la date à laquelle il l’amorce,

      • (ii) les types de fonds liés à l’amorce du télévirement et le montant pour chaque type,

      • (iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

      • (iv) les taux de change utilisés et leur source,

      • (v) les nom et adresse de chaque bénéficiaire,

      • (vi) pour tout compte touché par l’amorce du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

      • (vii) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

      • (viii) le numéro de chaque compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (vi);

    • d) s’il exécute un télévirement international de 1 000 $ ou plus qui a été amorcé par une autre personne ou entité, un document où sont consignés les renseignements suivants :

      • (i) la date à laquelle il l’exécute,

      • (ii) s’il convertit de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l’exécution du télévirement, les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la conversion,

      • (iii) les taux de change utilisés et leur source,

      • (iv) pour tout compte touché par l’exécution du télévirement, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

      • (v) les numéros de référence, liés à l’exécution du télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

      • (vi) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

      • (vii) les nom et adresse de chaque bénéficiaire, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus;

    • e) s’il est le destinataire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, un document où sont consignés les renseignements suivants :

      • (i) la date à laquelle il le reçoit à titre de destinataire,

      • (ii) les types de fonds liés à cette réception et le montant pour chaque type,

      • (iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance,

      • (iv) la date de la remise,

      • (v) les taux de change utilisés pour la remise et leur source,

      • (vi) si la remise est sous forme de fonds, les types de fonds en cause et le montant pour chaque type,

      • (vii) si la remise n’est pas sous forme de fonds, la forme de la remise et, si elle diffère du montant des fonds reçus à titre de destinataire, la valeur de la remise,

      • (viii) pour tout compte touché par la réception à titre de destinataire ou par la remise, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte,

      • (ix) les numéros de référence, liés au télévirement, qui tiennent lieu de numéro de compte,

      • (x) les nom et adresse de la personne ou entité qui a demandé que soit amorcé le télévirement, à moins que ces renseignements n’accompagnent pas le télévirement, malgré la prise de mesures raisonnables, et ne sont pas autrement connus,

      • (xi) le numéro de tout compte touché par le télévirement, à l’exception de celui qui est visé au sous-alinéa (viii);

    • f) s’il reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, un relevé de réception de fonds, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

 Pour l’application des articles 70 à 74, si un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, met sur pied et exploite une loterie pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois, dans l’établissement permanent d’un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sous la surveillance du gouvernement d’une province ou d’un organisme visés respectivement aux alinéas 5k) et k.2) de la Loi mettant sur pied et exploitant une telle loterie dans ce même établissement, la loterie mise sur pied et exploitée par l’organisme de bienfaisance enregistré est considérée comme mise sur pied et exploitée par le gouvernement ou l’organisme.

 
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