Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-17 Versions antérieures

Vérification de l’identité des clients (suite)

Sociétés d’assurance-vie et représentants d’assurance-vie (suite)

 Les articles 56, 56.1, 56.3 et 56.4 ne s’appliquent pas à la société d’assurance-vie ou au représentant d’assurance-vie lorsqu’ils exercent des activités de réassurance.

  • DORS/2007-122, art. 53
  • DORS/2013-15, art. 7

 Toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 7
  • DORS/2016-153, art. 43

 La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 56.3a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 7
  • DORS/2016-153, art. 44

Courtiers en valeurs mobilières

  •  (1) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(1), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il conserve des documents en application de l’article 23.

  • (2) [Abrogé, DORS/2007-122, art. 54]

  • (3) Sous réserve de l’article 62 et des paragraphes 63(2) et (4), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale.

  • (4) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(3), tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour laquelle il ouvre un compte.

  • (5) [Abrogé, DORS/2007-122, art. 54]

  • DORS/2003-358, art. 14
  • DORS/2007-122, art. 54
  • DORS/2016-153, art. 45
  •  (1) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), tout courtier en valeurs mobilières prend, conformément au paragraphe 67.1(3), des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable.

  • (2) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), tout courtier en valeurs mobilières prend périodiquement des mesures raisonnables pour établir si le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable.

  • (3) Sous réserve de l’article 62 et du paragraphe 63(5), le courtier en valeurs mobilières ou son employé ou son administrateur qui prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire d’un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre prend, conformément au paragraphe 67.1(3), des mesures raisonnables pour établir si le titulaire du compte est une telle personne.

  • DORS/2007-122, art. 55
  • DORS/2016-153, art. 46

 Tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 8
  • DORS/2016-153, art. 47

 Le courtier en valeurs mobilières qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 57.2a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 8
  • DORS/2016-153, art. 48

 [Abrogé, DORS/2007-122, art. 56]

Entreprise de services monétaires

[DORS/2016-153, art. 81(F)]
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 63(1), toute entreprise de services monétaires doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’une des opérations suivantes :

    • a) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus;

    • b) la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus par l’intermédiaire d’une personne ou entité, quel que soit le moyen utilisé;

    • c) une opération de change de 3 000 $ ou plus.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (6) et 63(2) et (4), toute entreprise de services monétaires doit, conformément à l’article 65, vérifier l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client, la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale.

  • (3) Sous réserve des paragraphes (6) et 63(3), toute entreprise de services monétaires doit, conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client.

  • (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’une personne visée à l’article 32, dans le cadre d’une opération, agit pour le compte de son employeur en vertu d’un accord visé à cet article.

  • (5) Sous réserve du paragraphe 63(5), toute entreprise de services monétaires prend, conformément au paragraphe 67.2(5), des mesures raisonnables pour établir si :

    • a) la personne qui demande qu’un télévirement de 100 000 $ ou plus soit amorcé, ou pour le compte de qui une telle demande est faite, est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre;

    • b) la personne qui est le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre.

  • (6) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une entité visée aux alinéas 62(2)m) ou n) avec laquelle l’entreprise de services monétaires a établi l’accord visé à l’article 32.

  • DORS/2007-122, art. 57
  • DORS/2007-293, art. 20
  • DORS/2016-153, art. 49 et 81(F)

 Toute entreprise de services monétaires tenue de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou cette entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 9
  • DORS/2016-153, art. 50

 L’entreprise de services monétaires qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.01a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

  • DORS/2013-15, art. 9
  • DORS/2016-153, art. 51

Comptables et cabinets d’expertise comptable

 Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, tout comptable ou cabinet d’expertise comptable doit prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle des documents doivent être tenus en application du paragraphe 36(1) :

  • a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue l’opération;

  • b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée, ainsi que les noms des administrateurs de la personne morale;

  • c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.

  • DORS/2007-122, art. 57
  • DORS/2007-293, art. 21

 Tout comptable ou cabinet d’expertise comptable tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 10
  • DORS/2016-153, art. 52
 
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