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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 6Aérodromes de catégorie 3 (suite)

SECTION 7.1Mesures supplémentaires de contrôle de l’accès (suite)

Présentation et remise des cartes d’identité de zone réglementée (suite)

Note marginale :Retour des cartes

 L’agent de contrôle ou l’agent de la paix à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée la retourne à l’exploitant de l’aérodrome où la carte a été remise ou à l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Avis au ministre

 L’exploitant d’un aérodrome à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée avise le ministre s’il a exigé que la carte lui soit remise conformément à l’alinéa 452.33(2)c).

  • DORS/2016-39, art. 3

Escorte et surveillance

Note marginale :Exigence générale

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que toute personne qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui n’est pas en possession d’une carte d’identité de zone réglementée soit :

    • a) sous escorte d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci;

    • b) sous la surveillance d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci, dans le cas d’une zone dont les limites sont établies pour un objectif précis, telle la construction ou la maintenance.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des personnes suivantes :

    • a) les passagers qui ont fait l’objet d’un contrôle;

    • b) les inspecteurs.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Nombre de personnes par escorte

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’au moins une escorte soit affectée pour 10 personnes qui doivent être escortées.

  • Note marginale :Nombre de personnes surveillées par surveillant

    (2) Il veille à ce qu’une personne affectée à la surveillance surveille 20 personnes ou moins à la fois.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Exigence — demeurer ensemble

  •  (1) Toute personne escortée demeure avec l’escorte lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’escorte demeure avec la personne escortée lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

  • Note marginale :Exigence — renseignements

    (3) La personne qui nomme l’escorte informe celle-ci qu’elle est tenue de demeurer avec la personne escortée lorsque celle-ci se trouve dans une zone réglementée.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Exigence — faire l’objet d’un contrôle

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’une personne qui est sous escorte ou sous surveillance, à cet aérodrome, et les biens qui sont en sa possession ou sous sa garde fassent l’objet d’un contrôle à un point de contrôle avant qu’elle entre dans une zone stérile.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Exception — moyens de transport

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome n’est pas tenu de placer des escortes ou des surveillants dans un moyen de transport qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui transporte des personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance lorsque ce moyen de transport circule en convoi avec un moyen de transport d’escorte dans lequel se trouve au moins une personne qui est titulaire d’une carte de zone réglementée activée et qui est en possession de celle-ci.

  • Note marginale :Exception à l’exception

    (2) Il veille à ce que les personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance et qui descendent d’un moyen de transport dans une zone réglementée à l’aérodrome soient escortées ou surveillées conformément à l’article 452.37.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Moyens de transport d’escorte

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, à l’aérodrome, au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté :

  • a) à chaque groupe de trois moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare à une fin autre que des travaux de déneigement;

  • b) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare pour effectuer des travaux de déneigement;

  • c) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance d’une zone réglementée autre que l’aire de trafic d’une aérogare.

  • DORS/2016-39, art. 3

Inspecteurs

Note marginale :Exemption

 La présente section n’a pas pour effet d’exiger qu’un inspecteur, lorsqu’il agit dans le cadre de son emploi, ait en sa possession une carte d’identité de zone réglementée ou tout autre document délivré ou approuvé par l’exploitant d’un aérodrome en tant qu’autorisation lui permettant d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Pièce d’identité d’inspecteur

 Une pièce d’identité délivrée par le ministre à un inspecteur ne constitue pas une carte d’identité de zone réglementée même si elle est compatible avec le système de vérification de l’identité ou avec tout système de contrôle de l’accès établi par l’exploitant d’un aérodrome.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Privilèges d’escorte

 La présente section n’a pas pour effet d’interdire à l’inspecteur d’escorter des personnes qui se trouvent dans une zone réglementée et qui ne sont pas en possession de cartes d’identité de zone réglementée si, à la fois :

  • a) il agit dans le cadre de son emploi;

  • b) il escorte au plus 10 personnes à la fois;

  • c) il demeure avec les personnes lorsqu’elles se trouvent dans la zone réglementée;

  • d) il veille à ce que les personnes demeurent avec lui lorsqu’elles sont dans la zone réglementée;

  • e) il veille à ce que les personnes et les biens qui sont en leur possession ou sous leur garde fassent l’objet d’un contrôle à un point de contrôle avant qu’elles entrent dans une zone stérile.

  • DORS/2016-39, art. 3

Note marginale :Privilèges d’escorte — moyens de transport

  •  (1) La présente section n’a pas pour effet d’interdire à l’inspecteur d’escorter des personnes qui se trouvent dans un moyen de transport dans une zone réglementée et qui ne sont pas en possession de cartes d’identité de zone réglementée si, à la fois :

    • a) il agit dans le cadre de son emploi;

    • b) il escorte au plus 10 personnes à la fois;

    • c) il se trouve dans le moyen de transport ou dans un moyen de transport d’escorte qui circule en convoi avec celui-ci.

  • Note marginale :Conditions supplémentaires

    (2) Lorsque des personnes escortées descendent d’un moyen de transport dans une zone réglementée, l’inspecteur est tenu :

    • a) de demeurer avec elles;

    • b) de veiller à ce qu’elles demeurent avec lui.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsque des personnes escortées circulent en direction ou en provenance d’une aire de trafic d’une aérogare, le ministre veille à ce qu’au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté à chaque groupe de trois moyens de transport qui doivent être escortés en convoi et à ce qu’au moins un inspecteur se trouve dans chaque moyen de transport d’escorte.

  • Note marginale :Idem

    (4) Lorsque des personnes escortées circulent en direction ou en provenance d’une zone réglementée autre qu’une aire de trafic d’une aérogare, le ministre veille à ce qu’au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en convoi et à ce qu’au moins un inspecteur se trouve dans chaque moyen de transport d’escorte.

  • DORS/2016-39, art. 3

SECTION 8Programmes de sûreté aéroportuaire

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit le cadre réglementaire pour promouvoir une approche globale, coordonnée et intégrée de la sûreté aéroportuaire. Les processus exigés par la présente section sont destinés à faciliter l’établissement et la mise en oeuvre de programmes de sûreté aéroportuaire qui sont efficaces et qui sont adaptés aux circonstances de chaque aérodrome.

  • DORS/2014-153, art. 35

Interprétation

Note marginale :Processus et procédure

 Il est entendu que, dans la présente section, la mention de processus comprend la procédure nécessaire pour le mettre en oeuvre, le cas échéant.

  • DORS/2014-153, art. 35
 
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