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Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-12-15 Versions antérieures

PARTIE ITransporteurs aériens (suite)

Renseignements (suite)

  •  (1) Le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I de l’annexe I doivent fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux articles 4 à 6 et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

  • (2) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe I, le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I doivent les fournir au ministre au moyen de celles-ci.

  • (3) Si deux formulaires de renseignements sont visés à la colonne II de l’annexe I, les détails prévus par l’un ou l’autre des formulaires peuvent être fournis au ministre.

  • DORS/2013-196, art. 6

 Le transporteur aérien qui vend la capacité entière d’un aéronef pour un vol à un autre transporteur aérien doit, à l’égard de cette capacité, fournir au ministre les renseignements, et les détails relatifs aux renseignements, que l’autre transporteur aérien aurait eu à fournir en application des articles 4, 5 et 7 si celui-ci avait exploité cet aéronef.

  • DORS/2013-196, art. 6
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (6), le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque vol de passagers qu’il exploite et pour celui exploité pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada :

    • a) la marque d’immatriculation de l’aéronef;

    • b) le numéro du vol;

    • c) les aérodromes d’origine et de destination;

    • d) les codes du transporteur aérien commercial et du transporteur aérien exploitant;

    • e) la date et l’heure de départ et d’arrivée à la porte prévues;

    • f) la date et l’heure de départ et d’arrivée à la porte réelles;

    • g) la date et l’heure de décollage et d’atterrissage ou d’amerrissage;

    • h) le nombre de minutes de retard, par cause, le cas échéant;

    • i) dans le cas d’un vol retardé sur l’aire de trafic d’un aéroport au Canada durant plus de trois heures après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage, une mention indiquant si les passagers ont eu la possibilité de débarquer;

    • j) une mention indiquant si le vol a été annulé et la cause;

    • k) une mention indiquant si le vol a été dérouté.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (6), le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol :

    • a) en cas de refus d’embarquement au sens du Règlement sur la protection des passagers aériens :

      • (i) le nombre de passagers à qui l’embarquement a été refusé,

      • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,

      • (iii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,

      • (iv) le nombre de passagers montés à bord,

      • (v) la raison du refus d’embarquement;

    • b) le nombre de bagages enregistrés;

    • c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus pendant plus de vingt et un jours;

    • d) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés;

    • e) le nombre de plaintes reçues et consignées par le transporteur aérien relativement :

      • (i) à l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

      • (ii) au transport d’instruments de musique,

      • (iii) à la communication de renseignements en temps opportun aux passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.

  • (3) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol :

    • a) le nombre de vols;

    • b) les codes du transporteur aérien commercial et du transporteur aérien exploitant;

    • c) le cas échéant, le nombre de vols :

      • (i) annulés, par cause,

      • (ii) retardés, par cause,

      • (iii) retardés sur l’aire de trafic d’un aéroport au Canada durant plus de trois heures après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage;

    • d) en cas de refus d’embarquement au sens du Règlement sur la protection des passagers aériens :

      • (i) le nombre de passagers à qui l’embarquement a été refusé,

      • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,

      • (iii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,

      • (iv) le nombre de passagers montés à bord,

      • (v) la raison du refus d’embarquement;

    • e) le nombre de plaintes reçues et consignées par le transporteur aérien relativement :

      • (i) à l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

      • (ii) au transport d’instruments de musique,

      • (iii) à la communication de renseignements en temps opportun aux passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.

  • (4) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par aérodrome d’arrivée :

    • a) le nombre de bagages enregistrés;

    • b) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus pendant plus de vingt et un jours;

    • c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés.

  • (5) Les renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

  • (6) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d’entrée en vigueur du présent article, le grand transporteur aérien transmet les renseignements exigés aux paragraphes (1) et (2) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

  • DORS/2019-166, art. 2

 L’article 7.2 ne s’applique pas au service d’affrètement exploité par un transporteur aérien si l’ensemble de sièges réservés d’un aéronef n’est pas revendu au public.

  • DORS/2019-166, art. 2

PARTIE IITransporteurs ferroviaires

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bébé

bébé[Abrogée, DORS/97-92, art. 3(F)]

compagnie de chemin de fer

compagnie de chemin de fer S’entend au sens de l’article 87 de la Loi. (railway company)

enfant en bas âge

enfant en bas âge Personne âgée de moins de deux ans. (infant)

événement de mouvement

événement de mouvement S’entend :

  • a) du placement d’un wagon par un transporteur ferroviaire de catégorie I à un emplacement aux fins de chargement ou de déchargement du grain;

  • b) de la remise en service d’un wagon par un expéditeur, un destinataire ou un terminal aux fins de transport par un transporteur ferroviaire de catégorie I;

  • c) du transport d’un wagon par un transporteur ferroviaire de catégorie I;

  • d) de la mise en attente ou de la mise à disposition d’un wagon à un emplacement par un transporteur ferroviaire de catégorie I. (movement event)

passager payant

passager payant À l’égard d’un transporteur ferroviaire, passager pour le transport duquel le transporteur ferroviaire reçoit une rémunération fondée sur un tarif. (revenue passenger)

région de l’Ouest

région de l’Ouest S’entend au sens de l’article 147 de la Loi. (Western Division)

titulaire de laissez-passer

titulaire de laissez-passer Toute personne qui a droit au transport sans frais ou à tarif réduit, y compris un employé du transporteur ferroviaire. (passholder)

tonnes-milles brutes par mille de voie

tonnes-milles brutes par mille de voie La somme du nombre de tonnes de marchandises transportées par un train et du nombre de tonnes de locomotives et de wagons du train multipliée par la distance parcourue et divisée par la longueur de voie. (gross ton miles per mile of track)

transporteur ferroviaire de catégorie I

transporteur ferroviaire de catégorie I Compagnie de chemin de fer qui, au cours de chacune des deux années civiles ayant précédé l’année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes d’au moins 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires. (class I rail carrier)

transporteur ferroviaire de catégorie II

transporteur ferroviaire de catégorie II Compagnie de chemin de fer qui, au cours des deux années civiles ayant précédé l’année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes inférieures à 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires. (class II rail carrier)

transporteur ferroviaire de catégorie III

transporteur ferroviaire de catégorie III Compagnie de chemin de fer, autre qu’un transporteur ferroviaire des catégories I ou II, qui participe à l’exploitation de ponts, de tunnels et de gares. (class III rail carrier)

  • DORS/97-92, art. 3
  • DORS/99-328, art. 3
  • DORS/2014-190, art. 1
 
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