Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures

Dispositions générales sur les titres

Note marginale :Interdiction d’octroi
  •  (1) Sous réserve des articles 31 à 40, l’Office peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), aux conditions et aux fins qu’il y indique, interdire, par arrêté, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

  • Note marginale :Décision du ministre fédéral

    (2) Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, aux conditions qu’il y indique, interdire, par arrêté, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Note marginale :Abandon de titres
  •  (1) Sous réserve des dispositions réglementaires quant à la surface minimale qui est susceptible de faire l’objet d’un titre, un titulaire peut, selon les modalités réglementaires, abandonner son titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée.

  • Note marginale :Responsabilité

    (2) L’abandon ne libère pas le titulaire ou l’indivisaire des obligations qui le lient à Sa Majesté du chef du Canada lors de l’abandon.

Note marginale :Décrets d’interdiction
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Office peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème grave lié à l’environnement ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.

  • Note marginale :Décision majeure

    (2) L’arrêté est assujetti aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème grave lié à l’environnement.

  • Note marginale :Arrêté du ministre fédéral

    (3) Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre.

  • Note marginale :Suspension des obligations

    (4) Est suspendue, tant que le décret est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

  • Note marginale :Prolongation

    (5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, sont prolongées, pour la durée de validité du décret, la durée de tout titre visé et la période d’exécution de toute obligation liée à celui-ci.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’Office, s’il en a le pouvoir de libérer quiconque de l’exécution d’obligations liées à un titre ou imposées par la présente partie ou ses règlements.