Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures
Section II
Accords de production
Note marginale :Définitions
166. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
« accord de mise en commun »
“pooling agreement”
« accord de mise en commun » Accord visant à mettre en commun les titres sur une unité d’espacement et portant sur l’exploitation ou sur le forage et l’exploitation d’un puits dans cette unité.
« accord d’exploitation unitaire »
“unit operating agreement”
« accord d’exploitation unitaire » Accord portant sur la gestion et l’exploitation d’un secteur unitaire et d’un terrain et conclu par les détenteurs qui sont parties à un accord d’union visant ce secteur et ce terrain. Y est assimilé un accord d’exploitation unitaire modifié par un arrêté d’union.
« accord d’union »
“unit agreement”
« accord d’union » Accord visant à unir les titres sur tout ou partie d’un gisement dont la superficie est supérieure à une unité d’espacement. Y est assimilé un accord d’union modifié par un arrêté d’union.
« arrêté de mise en commun »
“pooling order”
« arrêté de mise en commun » Mesure prise sous le régime de l’article 168 ou modifiée sous celui de l’article 170.
« arrêté d’union »
“unitization order”
« arrêté d’union » Mesure prise sous le régime de l’article 176.
« délégué »
French version only« délégué » Le délégué à l’exploitation.
« détenteur »
“working interest owner”
« détenteur » Personne qui détient un intérêt économique direct.
« droit à redevance »
“royalty interest”
« droit à redevance » Droit sur des hydrocarbures produits et récupérés de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ces hydrocarbures.
« exploitant unitaire »
“unit operator”
« exploitant unitaire » Personne désignée à ce titre en vertu d’un accord d’exploitation unitaire.
« exploitation unitaire »
“unit operation”
« exploitation unitaire » Ensemble des opérations effectuées en conformité avec un accord ou arrêté d’union.
« fraction parcellaire »
“tract participation”
« fraction parcellaire » Part de production d’un terrain qui est attribuée à une parcelle unitaire en vertu d’un accord ou arrêté d’union ou la part de production d’une unité d’espacement mise en commun qui est attribuée à une parcelle mise en commun en vertu d’un accord ou arrêté de mise en commun.
« intérêt économique direct »
“working interest”
« intérêt économique direct » Droit total ou partiel de produire et d’aliéner les hydrocarbures de tout ou partie d’un gisement, que ce droit soit l’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur ces substances ou qu’il découle d’une concession, d’un accord ou d’un autre acte, si tout ou partie des frais liés au forage du gisement et à la récupération et à l’aliénation des hydrocarbures grèvent ce droit et si son titulaire est obligé de les acquitter ou de les supporter, soit en espèces, soit en nature sur la production.
« parcelle mise en commun »
“pooled tract”
« parcelle mise en commun » Partie d’une unité d’espacement mise en commun définie comme parcelle dans un accord ou arrêté de mise en commun.
« parcelle unitaire »
“unit tract”
« parcelle unitaire » Partie d’un secteur unitaire qui est définie comme parcelle dans un accord d’union.
« secteur unitaire »
“unit area”
« secteur unitaire » Secteur assujetti à un accord d’union.
« terrain »
“unitized zone”
« terrain » Formation géologique située dans un secteur unitaire et assujettie à un accord d’union.
« titulaire de redevance »
“royalty owner”
« titulaire de redevance » Personne possédant un droit de redevance et, notamment, Sa Majesté.
« unité d’espacement »
“spacing unit”
« unité d’espacement » Secteur attribué pour un puits aux fins de forage ou de production d’hydrocarbures.
« unité d’espacement mise en commun »
“pooled spacing unit”
« unité d’espacement mise en commun » Secteur assujetti à un accord ou arrêté de mise en commun.
- 1987, ch. 3, art. 166;
- 1992, ch. 35, art. 78(F).
- Date de modification :
