Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

Règlement à jour 2014-07-22; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

Longueur minimale

 Il est interdit d’avoir en sa possession des saumons dont la longueur est inférieure à 30 cm.

  • DORS/93-61, art. 28(F).

Restrictions relatives aux engins de pêche

 Il est interdit de pêcher le saumon

  • a) au moyen d’engins autres que le filet maillant ou le filet-piège;

  • b) à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège qui contient un monofilament.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège dont le maillage est inférieur à 127 mm.

  • (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège d’un maillage inférieur à 114 mm :

    • a) dans les eaux de la baie St. George’s, dans la zone de pêche du saumon 13;

    • b) dans les eaux contiguës à la côte sud de la province de Terre-Neuve, de Cape Pine à Terrenceville, y compris

      • (i) la baie St. Mary’s,

      • (ii) la baie Placentia, et

      • (iii) les eaux de la baie Fortune contiguës à la péninsule Burin.

  •  (1) Il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon au moyen

    • a) d’un filet maillant dont la longueur est supérieure à 183 m ou est inférieure à 45 m;

    • b) d’un filet-piège dont la longueur est supérieure à 183 m, mesurée du derrière du filet à l’extrémité extérieure du guideau.

  • (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet-piège dans la partie de la baie Conception (région Longer Gulch, Bradbury’s Bight, Terre-Neuve), dans la zone de pêche du saumon 7, qui est bornée par la rive est de cette baie et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

    PointLatitude nordLongitude ouest
    1.47°42′00″52°50′55″
    2.47°42′00″53°00′00″
    3.47°45′00″53°00′00″
    4.47°45′00″52°49′24″

 Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet dérivant ailleurs que dans :

  • a) la partie de la zone de pêche du saumon 16 (baie de Miramichi) bornée par le rivage du Nouveau-Brunswick et

    • (i) une ligne reliant les points situés par 47°26′ de latitude nord et 64°53′12″ de longitude ouest (pointe à Barreau), par 47°04′24″ de latitude nord et 64°21′45″ de longitude ouest, et par 47°00′48″ de latitude nord et 64°49′40″ de longitude ouest (rivière Eel), et

    • (ii) une ligne droite reliant les points situés par 47°04′30″ de latitude nord et 64°48′ de longitude ouest (Escuminac) et par 47°15′23″ de latitude nord et 65°03′18″ de longitude ouest (Lower Neguac);

  • b) la partie de la zone de pêche du saumon 22 (bassin Minas) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°20′ de latitude nord et 64°30′ de longitude ouest (cap Split) et par 45°22′ de latitude nord et 64°23′ de longitude ouest (cap Sharp);

  • c) la partie de la zone de pêche du saumon 23 (baie Shepody) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°43′40″ de latitude nord et 64°33′15″ de longitude ouest (cap Maringouin) et par 45°43′ de latitude nord et 64°39′ de longitude ouest (pointe Marys);

  • d) la partie de la zone de pêche du saumon 23 (rivière Saint-Jean) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°12′ de latitude nord et 65°55′ de longitude ouest (cap Spencer) et par 45°04′ de latitude nord et 66°27′ de longitude ouest (pointe Lepreau).

  • DORS/93-61, art. 29(A).