Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2016-05-12; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Dépens à la suite d’un désistement

 Lorsque sous le régime de l’article 16.2 de la Loi, une partie s’est désistée d’une instance, la partie opposée peut en taxer les dépens et, si ceux-ci ne sont pas payés dans les quatre jours suivant la taxation, elle peut faire exécuter le paiement comme si elle avait obtenu un jugement à cet égard.

Dépens en cas de transaction

 Si une instance fait l’objet d’une transaction qui prévoit le paiement ou le recouvrement des dépens par une partie et que le montant des dépens n’est pas visé ni fixé dans la transaction, les dépens peuvent être taxés conformément aux articles 153 à 159 après le dépôt d’une copie du procès-verbal de la transaction au greffe.

Dépens dans les cas de défaut de faire une demande en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi

 La Cour peut, à l’issue d’un appel en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, refuser ou réduire les dépens par ailleurs payables à l’appelant qui, même si les circonstances lui permettaient de le faire, n’a pas fait de demande conformément au paragraphe 18(1) de la Loi.

  • DORS/95-113, art. 10.

Taxation des dépens

 Sous réserve de directives de la Cour, les dépens sont taxés conformément aux articles 153 à 159.

Dispositions spéciales

  •  (1) Sauf directive contraire de la Cour et sans égard à l’issue de l’instance :

    • a) les frais entraînés directement ou indirectement par une rectification faite sans permission dans un acte de procédure doivent être supportés par la partie qui a fait la rectification;

    • b) les frais entraînés directement ou indirectement par une demande de prolongation du délai fixé par les présentes règles ou par des directives pour l’accomplissement de tout autre acte doivent être supportés par la partie qui fait la demande;

    • c) les frais afférents à la preuve d’un document doivent être supportés par la partie qui l’a prouvé si aucune demande visant à admettre l’authenticité du document n’a été signifiée en vertu de l’article 130;

    • d) les frais afférents à la preuve d’un document doivent être accordés à la partie qui l’a prouvé si une demande visant à admettre l’authenticité du document a été signifiée selon l’article 130 et que l’authenticité du document n’a pas été admise;

    • e) les frais afférents à la preuve d’un fait doivent être accordés à la partie qui le prouve, si une demande d’aveux du fait a été signifiée en vertu de l’article 130 et que le fait n’a pas été admis, et que le défaut d’admettre le fait n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, selon la Cour.

  • (2) Au moment de la taxation, les frais qui pourraient être accordés en vertu du paragraphe (1) seront accordés, au moyen d’une compensation ou autrement, sans une directive spéciale.

Responsabilité de l’avocat quant aux dépens

  •  (1) Si l’avocat d’une partie a fait engager des dépens à tort ou sans raison valable, ou les a fait augmenter inutilement par des retards abusifs, par mauvaise conduite ou par une autre omission, la Cour peut, par directive :

    • a) lui refuser les dépens en totalité ou en partie sur une base procureur-client;

    • b) lui enjoindre de rembourser son client des dépens que celui-ci est tenu de payer à une autre partie;

    • c) lui enjoindre d’indemniser l’autre partie en réduisant les dépens payables par celle-ci.

  • (2) La directive visée au paragraphe (1) peut être donnée par la Cour, de son propre chef ou à la suite d’une requête d’une partie à l’instance; elle ne peut être donnée que si l’avocat a eu une occasion raisonnable d’être entendu par la Cour.

  • (3) La Cour peut prescrire que le client de l’avocat visé par une directive donnée en application du paragraphe (1) en soit avisé de la façon prévue par la directive.

Dépens dans les instances vexatoires

 Si un juge rend l’ordonnance visée à l’article 19.1 de la Loi, des dépens peuvent être adjugés contre la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue.

  • DORS/2004-100, art. 23.

Taxation des dépens

Général

  •  (1) L’officier taxateur est le greffier de même que tout officier du greffe désigné par le juge en chef à titre d’officier taxateur.

  • (2) Lorsque, pour une raison quelconque, il y aurait autrement un retard dans la taxation d’un mémoire de frais, un juge peut taxer le mémoire de frais.

  • (3) L’officier taxateur peut ordonner que la taxation d’un mémoire de frais se tienne par voie de vidéoconférence ou de téléconférence ou des deux et préciser celle des parties qui a la responsabilité d’établir la communication.

  • DORS/2004-100, art. 44(A);
  • DORS/2014-26, art. 22.

Éléments retenus dans la taxation des dépens

 Lorsque des dépens entre parties doivent être taxés, l’officier taxateur taxe et détermine les montants conformément au tarif B de l’annexe II et tient compte :

  • a) des sommes en cause;

  • b) de l’importance des questions en litige;

  • c) de la complexité des questions en litige;

  • d) de la charge de travail;

  • e) de toute autre question qu’il doit prendre en considération conformément aux directives de la Cour.

Taxation des dépens à la demande de la partie qui y a droit

  •  (1) La partie qui a droit aux dépens peut obtenir de l’officier taxateur compétent un avis de convocation pour la taxation des dépens après le dépôt auprès de l’officier taxateur d’un mémoire de frais et d’une copie de la directive ou du document qui fonde son droit aux dépens. (Formule 155)

  • (2) L’avis ainsi que le mémoire de frais sont signifiés à toutes les parties intéressées à la taxation au moins sept jours avant la date fixée pour celle-ci.

Taxation à la demande de la partie condamnée à payer les dépens

  •  (1) Si la partie qui a droit aux dépens omet ou refuse de déposer ou de signifier un mémoire de frais aux fins de la taxation des dépens dans un délai raisonnable, la partie condamnée à les payer peut obtenir, de l’officier taxateur compétent, un avis de remise d’un mémoire de frais aux fins de la taxation. (Formule 156)

  • (2) L’avis est signifié à toutes les parties intéressées à la taxation au moins vingt et un jours avant la date fixée pour celle-ci.

  • (3) La personne qui reçoit signification d’un avis de remise d’un mémoire de frais dépose et signifie une copie de ce mémoire à toutes les parties intéressées à la taxation au moins sept jours avant la date fixée pour celle-ci.

  • (4) Si une partie tenue de remettre un mémoire de frais aux fins de la taxation ne le fait pas dans le délai prévu par l’avis et cause ainsi un préjudice à une autre partie, l’officier taxateur peut fixer les dépens de la partie en défaut au montant approprié de façon à éviter un préjudice supplémentaire à l’autre partie.

Pouvoirs de l’officier taxateur

  •  (1) L’officier taxateur peut ordonner la production de livres et de documents et donner des directives relatives à la taxation.

  • (2) L’officier taxateur a le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser les dépens de la taxation à l’une ou l’autre des parties, et d’en fixer le montant.

  • (3) Les débours, à l’exception des droits versés au greffe, ne sont ni taxés ni accordés à moins qu’il ne soit établi qu’ils ont été faits ou que la partie est tenue de les payer.

  • (4) L’officier taxateur peut accorder les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours accordés, s’il est établi que les taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de remboursement, notamment sur présentation, à l’égard de ces taxes, d’une demande de crédits de taxe sur les intrants.

  • DORS/96-503, art. 3.

Certificat de taxation

 L’officier taxateur établit, dans un certificat de taxation des dépens, le montant des dépens taxés et accordés. (Formule 158)

Révision de la taxation

 Sur requête présentée dans les trente jours de la date du certificat de la taxation des dépens par une partie qui en est insatisfaite, la Cour peut réviser la taxation et donner des directives appropriées.

Cautionnement pour dépens

Applicabilité

 S’il semble que l’appelant réside à l’étranger, la Cour peut, à la demande de l’intimée, donner des directives appropriées portant sur le cautionnement pour dépens.

Délai

 La demande visant à obtenir un cautionnement pour dépens ne peut être présentée qu’après que l’intimée a remis une réponse à l’avis d’appel.

Montant et forme du cautionnement

 La Cour fixe le montant et la forme du cautionnement, ainsi que le délai imparti pour le consigner à la Cour ou le verser d’une autre façon.

Effet de la directive

 Sauf directive contraire de la Cour, l’appelant qui a reçu la directive de consigner un cautionnement pour dépens ne peut prendre d’autres mesures dans l’appel tant que le cautionnement n’a pas été versé.

Inobservation par l’appelant

 Si l’appelant ne verse pas le cautionnement imposé, la Cour peut, à la suite d’une demande, rejeter l’appel.

Variation du montant

 Le montant du cautionnement pour dépens peut être augmenté ou diminué en tout temps.

Avis de versement

 Après avoir versé le cautionnement imposé, l’appelant en avise immédiatement l’intimé.

Consignation et versement de sommes

  •  (1) La personne qui consigne une somme d’argent à la Cour remet au greffe :

    • a) une lettre de change tirée sur une banque, une société de fiducie, une caisse d’économie ou une caisse populaire, ou toute autre lettre de change pouvant être autorisée par ordonnance de la Cour, et qui est payable à l’ordre du receveur général du Canada;

    • b) trois exemplaires d’une offre de consignation à la Cour. (Formule 166.1)

  • (2) La consignation prend effet le jour où la lettre de change est payée, à la présentation pour paiement.

  • (3) Lorsque la consignation prend effet, le greffe remet à la personne ayant fait le paiement un exemplaire de l’offre de consignation à la Cour.

  • DORS/95-113, art. 11.
 
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