Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Requête pour jugement en raison d’un retard

 L’intimée qui n’est pas en défaut en vertu des présentes règles ou d’un jugement de la Cour peut demander, par voie de requête, le rejet de l’appel pour cause de retard si l’appelant n’a pas poursuivi l’appel avec promptitude.

REQUÊTES

Avis de requête

 Toutes les requêtes interlocutoires et autres demandes doivent être présentées au moyen d’un avis de requête. (Formule 65)

  • DORS/95-113, art. 3;
  • DORS/2004-100, art. 12.

Date et lieu de l’audience

  •  (1) Le requérant précise dans l’avis de requête le lieu de l’audience qui est le lieu où la Cour siégera à la date de l’audience, à moins qu’au moment du dépôt de l’avis de requête le requérant présente une demande écrite conformément au paragraphe 69(1).

  • (2) Une date d’audience doit être obtenue du greffe avant le dépôt de l’avis de requête.

  • DORS/93-96, art. 11.

Signification de l’avis de requête

  •  (1) L’avis de requête et les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête sont signifiés aux personnes ou aux parties sur lesquelles la directive demandée peut avoir une incidence.

  • (2) Si les circonstances ou la nature de la requête rendent peu pratique ou inutile la signification de l’avis de requête, la Cour peut rendre jugement sans préavis.

  • (3) Si le délai nécessaire à la signification de l’avis de requête risque d’entraîner des conséquences graves, la Cour peut rendre un jugement intérimaire sans préavis.

  • (4) Sauf directive contraire de la Cour ou disposition contraire des présentes règles, le jugement rendu sans préavis à une personne ou à une partie sur laquelle il a une incidence doit lui être signifié sur-le-champ.

  • (5) Si elle estime que l’avis de requête aurait dû être signifié à une personne et qu’il ne l’a pas été, la Cour peut, selon le cas,

    • a) rejeter la requête ou la rejeter seulement contre la personne qui n’en a pas reçu signification;

    • b) ajourner la requête ou ordonner la signification de l’avis de requête à cette personne;

    • c) ordonner la signification à cette personne du jugement rendu à la suite de la requête.

  • (6) L’avis de requête présenté sur préavis est déposé et signifié, avec les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête, au moins sept jours avant la date à laquelle la requête doit être entendue.

  • (7) La preuve de la signification de l’avis de requête est déposée à la Cour au moins trois jours avant l’audition de la requête.

  • DORS/2014-26, art. 9.

Déclaration sous serment d’opposition à la requête

  •  (1) Un intimé peut déposer une déclaration sous serment ou d’autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête.

  • (2) Toutes les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés par un intimé lors de l’audition de la requête doivent être déposés et signifiés au requérant au moins deux jours avant la date à laquelle la requête doit être entendue.

Observations écrites

  •  (1) La partie qui dépose un avis de requête peut, au moment du dépôt ou par la suite, présenter une demande écrite pour que la requête soit tranchée sur la base des observations écrites et sans comparution des parties.

  • (2) Une copie de la demande et des observations écrites doit être signifiée à toutes les parties visées par l’avis de requête.

  • (3) Une partie à qui la requête a été signifiée dispose de vingt jours pour

    • a) produire et signifier des observations écrites en opposition à la requête;

    • b) déposer et signifier une demande écrite d’audience.

  • (4) Lorsque toutes les parties à qui la requête a été signifiée ont donné leur réponse ou que le délai est expiré, la Cour peut

    • a) accorder le jugement sans audience;

    • b) ordonner la tenue d’une audience;

    • c) ordonner le dépôt d’observations écrites.