Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

Disposition d’une requête

 Lors de l’audition d’une requête, la Cour peut

  • a) accorder les conclusions recherchées ou rejeter ou ajourner la requête, en totalité ou en partie, avec ou sans condition, y compris le paiement des dépens;

  • b) ordonner l’audition de la question et donner des directives appropriées;

  • c) ajourner la requête dont elle est saisie en vue d’être disposée par le juge présidant l’audience.

ADMINISTRATION DE LA PREUVE DANS LES REQUÊTES

Preuve par déclaration sous serment

 Une preuve dans une requête peut être établie par déclaration sous serment.

Contenu de la déclaration sous serment

 Une déclaration sous serment à l’appui d’une requête peut faire état des éléments que le déposant tient pour véridiques sur la foi de renseignements, pourvu que la source de ces renseignements et le fait qu’ils sont tenus pour véridiques y soient indiqués.

Divulgation complète et impartiale

 Dans une requête présentée sans préavis, le requérant procède à une divulgation complète et impartiale de tous les faits pertinents. Le défaut de ce faire constitue un motif suffisant d’annulation de tout jugement obtenu à la suite de la requête.

Preuve établie par le contre-interrogatoire du déposant de la déclaration sous serment

 Le déposant d’une déclaration sous serment peut être contre-interrogé au sujet de la déclaration sous serment par une partie opposée à la requête, et le témoignage qui en découle peut être utilisé lors de l’audition de la requête.

Preuve établie par interrogatoire préalable

 Lors de l’audition d’une requête, un interrogatoire préalable effectué dans l’instance peut servir d’élément de preuve, auquel cas l’article 100 s’applique avec les adaptations nécessaires.

Preuve verbale

 Avec l’autorisation du juge qui préside, une personne peut être interrogée au cours de l’audition d’une requête de la même façon que s’il s’agissait de l’audition d’un appel.

INSPECTION DE DOCUMENTS OU DE BIENS

Directive pour inspection

  •  (1) La Cour peut, par directive, autoriser l’inspection de biens meubles ou immeubles qui semble nécessaire à la résolution équitable d’une question en litige dans l’instance.

  • (2) Aux fins de l’inspection, la Cour peut accorder l’autorisation :

    • a) d’avoir accès à un bien se trouvant en la possession d’une partie ou d’un tiers et d’en prendre temporairement possession;

    • b) de mesurer, d’arpenter ou de photographier le bien visé ou tout objet particulier qui s’y trouve ou photographier toute activité qui s’y déroule;

    • c) de prélever des échantillons ou de faire des observations, des essais ou des expériences.

  • (3) La directive précise l’heure, la date, le lieu et les modalités de l’inspection et peut imposer des conditions appropriées, y compris le paiement d’une indemnité.

  • (4) La directive ordonnant l’inspection n’est pas rendue sans préavis à la personne en possession du bien visé, sauf si :

    • a) la signification de l’avis, ou le délai nécessaire à sa signification, risque d’entraîner des conséquences graves pour le requérant;

    • b) la Cour dispense de la signification de l’avis pour une autre raison valable.

COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Définition

  •  (1) Dans les articles 78 à 91, le terme « document » s’entend en outre d’enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de films, de photographies, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de registres comptables et de renseignements enregistrés ou conservés de quelque façon que ce soit.

  • (2) Un document est réputé placé sous la garde d’une partie si celle-ci a le droit d’en obtenir l’original ou une copie, et que la partie qui désire l’obtenir n’a pas ce droit.

  • (3) Pour l’application de l’article 83,

    • a) une personne morale est la filiale d’une autre lorsqu’elle est directement ou indirectement contrôlée par cette dernière;

    • b) deux personnes morales appartiennent au même groupe dans les cas suivants :

      • (i) l’une est la filiale de l’autre,

      • (ii) les deux sont des filiales d’une même personne morale,

      • (iii) les deux sont directement ou indirectement contrôlées par la ou les mêmes personnes.