Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-03-27; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 20, par. 76(2), (4) et (5), modifié par 2018, ch. 12, art. 59

      • 76 (2) L’alinéa 216(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) le total des produits suivants :

          • (i) s’agissant de cigarettes, le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            (A/5) × 2

            où :

            A
            représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes au moment de l’infraction, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,
          • (ii) s’agissant de bâtonnets de tabac, le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            B × 2

            où :

            B
            représente le taux de droit applicable à chaque bâtonnet de tabac au moment de l’infraction, prévu à l’article 2 de l’annexe 1,
          • (iii) s’agissant de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le nombre de grammes de tabac fabriqué auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            (C/50) × 2

            où :

            C
            représente le taux de droit applicable à chaque quantité de 50 grammes au moment de l’infraction, prévu à l’article 3 de l’annexe 1,
          • (iv) s’agissant de cigares, le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            D × 5

            où :

            D
            représente le taux de droit applicable à chaque cigare au moment de l’infraction, prévu à l’alinéa a) de l’annexe 2;
      • (4) L’alinéa 216(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) le total des produits suivants :

          • (i) s’agissant de cigarettes, le nombre de cigarettes auxquelles l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            (A/5) × 3

            où :

            A
            représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes au moment de l’infraction, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,
          • (ii) s’agissant de bâtonnets de tabac, le nombre de bâtonnets de tabac auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            B × 3

            où :

            B
            représente le taux de droit applicable à chaque bâtonnet de tabac au moment de l’infraction, prévu à l’article 2 de l’annexe 1,
          • (iii) s’agissant de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le nombre de grammes de tabac fabriqué auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            (C/50) × 3

            où :

            C
            représente le taux de droit applicable à chaque quantité de 50 grammes au moment de l’infraction, prévu à l’article 3 de l’annexe 1,
          • (iv) s’agissant de cigares, le nombre de cigares auxquels l’infraction se rapporte par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

            D × 10

            où :

            D
            représente le taux de droit applicable à chaque cigare au moment de l’infraction, prévu à l’alinéa a) de l’annexe 2;
      • (5) Les paragraphes (2) et (4) entrent en vigueur le 1er avril 2019.

  • — 2014, ch. 20, par. 78(2) et (3), modifié par 2018, ch. 12, art. 60

      • 78 (2) Les alinéas 240a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) s’agissant de cigarettes, le nombre de cigarettes retirées en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

          (A/5 + B) × 2

          où :

          A
          représente le taux de droit prévu à l’article 1 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait des cigarettes,
          B
          le taux de droit prévu à l’alinéa 4a) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait des cigarettes;
        • b) s’agissant de bâtonnets de tabac, le nombre de bâtonnets de tabac retirés en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

          (C + D) × 2

          où :

          C
          représente le taux de droit prévu à l’article 2 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait des bâtonnets de tabac,
          D
          le taux de droit prévu à l’alinéa 4b) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait des bâtonnets de tabac;
        • c) s’agissant de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le nombre de kilogrammes de tabac fabriqué retirés en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

          (E + F) × 40

          où :

          E
          représente le taux de droit prévu à l’article 3 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait du tabac fabriqué,
          F
          le taux de droit prévu à l’alinéa 4c) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait du tabac fabriqué.
      • (3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.

  • — 2014, ch. 20, par. 79(2) et (4), modifié par 2018, ch. 12, art. 61

      • 79 (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

        (articles 42, 43.1 et 58.2, paragraphes 216(2) et (3) et article 240)
      • (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.

  • — 2014, ch. 20, par. 80(2) et (4), modifié par 2018, ch. 12, art. 62

      • 80 (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

        (articles 43 et 43.1 et paragraphes 216(2) et (3))
      • (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.

  • — 2014, ch. 20, par. 81(2) et (4), modifié par 2018, ch. 12, art. 63

      • 81 (2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 », à l’annexe 3 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

        (articles 53, 54, 56, 58.2 et 240)
      • (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

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