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Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 6Contrôle d’application (suite)

Pénalités (suite)

Note marginale :Autres réaffectations

 Sauf en cas d’application de l’article 237, une personne est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits imposés sur de l’alcool emballé, un produit du tabac ou un produit du cannabis si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) elle a acquis l’alcool emballé ou le produit et les droits n’étaient pas exigibles en raison du but dans lequel elle les a acquis ou de leur destination;

  • b) l’alcool ou le produit est vendu ou utilisé dans un but quelconque, ou est envoyé à une destination, dans des circonstances telles que les droits auraient été exigibles si, à l’origine, il avait été acquis dans ce but ou envoyé à cette destination.

  • 2002, ch. 22, art. 239
  • 2018, ch. 12, art. 88

Note marginale :Contravention — par. 50(5)

 Le titulaire de licence de tabac qui contrevient au paragraphe 50(5) est passible d’une pénalité égale à la somme des montants suivants :

  • a) s’agissant de cigarettes, le nombre de cigarettes retirées en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

    (A/5 + B) × 2

    où :

    A
    représente le taux de droit prévu à l’article 1 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait des cigarettes,
    B
    le taux de droit prévu à l’alinéa 4a) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait des cigarettes;
  • b) s’agissant de bâtonnets de tabac, le nombre de bâtonnets de tabac retirés en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

    (C + D) × 2

    où :

    C
    représente le taux de droit prévu à l’article 2 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait des bâtonnets de tabac,
    D
    le taux de droit prévu à l’alinéa 4b) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait des bâtonnets de tabac;
  • c) s’agissant de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac, le nombre de kilogrammes de tabac fabriqué retirés en contravention avec ce paragraphe par la somme  —  arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure  —  obtenue par la formule suivante :

    (E + F) × 40

    où :

    E
    représente le taux de droit prévu à l’article 3 de l’annexe 1 qui s’est appliqué au moment du retrait du tabac fabriqué,
    F
    le taux de droit prévu à l’alinéa 4c) de l’annexe 3 qui s’est appliqué au moment du retrait du tabac fabriqué.
  • 2002, ch. 22, art. 240
  • 2003, ch. 15, art. 46
  • 2006, ch. 4, art. 36
  • 2007, ch. 35, art. 203
  • 2008, ch. 28, art. 62
  • 2013, ch. 33, art. 55
  • 2014, ch. 20, art. 78
  • 2017, ch. 20, art. 54
  • 2018, ch. 12, art. 53

Note marginale :Contravention — art. 71

 Quiconque contrevient à l’article 71 est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits imposés sur les spiritueux en vrac auxquels la contravention se rapporte.

Note marginale :Contravention — art. 72

 Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité égale au produit du nombre de litres de vin auquel la contravention se rapporte par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • 2002, ch. 22, art. 242
  • 2006, ch. 4, art. 46
  • 2017, ch. 20, art. 55

Note marginale :Contravention — art. 73, 74 ou 90

  •  (1) Sauf en cas d’application des articles 239, 241, 242 ou 243.1 ou du paragraphe (2), quiconque contrevient aux articles 73, 74 ou 90 est passible de la pénalité suivante :

    • a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, le montant représentant 200 % des droits imposés sur les spiritueux;

    • b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par 200 % du taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • Note marginale :Contravention de l’art. 73 ou 90 par l’utilisateur agréé

    (2) Tout utilisateur agréé qui, en contravention des articles 73 ou 90, exporte de l’alcool, l’utilise pour soi ou le met en la possession de quiconque est passible de la pénalité suivante :

    • a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, les droits imposés sur les spiritueux;

    • b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • 2002, ch. 22, art. 243
  • 2006, ch. 4, art. 47
  • 2007, ch. 18, art. 124
  • 2017, ch. 20, art. 56

Note marginale :Contravention — art. 76, 89 ou 91

 Quiconque contrevient aux articles 76, 89 ou 91 est passible de la pénalité suivante :

  • a) si la contravention se rapporte à des spiritueux, les droits imposés sur les spiritueux;

  • b) si la contravention se rapporte à du vin, le produit du nombre de litres de vin par le taux de droit applicable par litre de vin, prévu à l’alinéa c) de l’annexe 6, au moment de la perpétration de l’infraction.

  • 2007, ch. 18, art. 124
  • 2017, ch. 20, art. 57

Note marginale :Spiritueux utilisés à titre d’alcool dénaturé ou spécialement dénaturé

 La personne qui est tenue d’exporter, de retourner ou de détruire une quantité de spiritueux, ou d’en disposer, en vertu des alinéas 101(1)a) ou b) ou (2)a) ou b), mais qui n’est pas en mesure de le faire du fait que la quantité a servi à produire un autre produit est passible d’une pénalité égale au droit imposé sur la quantité en vertu de l’article 122 ou perçu sur la quantité en vertu de l’article 21.1 ou du paragraphe 21.2(1) du Tarif des douanes.

Note marginale :Contravention — art. 78, 83 et 94

 Quiconque contrevient aux articles 78, 83 ou 94 est passible d’une pénalité égale au montant représentant 100 % des droits imposés sur l’alcool auquel l’infraction se rapporte.

Note marginale :Contravention — art. 81, 86, 92 et 93

 Quiconque contrevient aux articles 81, 86, 92 ou 93 est passible d’une pénalité égale au montant représentant 50 % des droits imposés sur l’alcool auquel la contravention se rapporte.

Note marginale :Possession non autorisée, etc., d’alcool spécialement dénaturé

 Quiconque contrevient à l’un des articles 96 à 98, 100, 102 et 103 est passible d’une pénalité de 10 $ le litre sur l’alcool spécialement dénaturé auquel la contravention se rapporte.

Note marginale :Possession non autorisée d’une préparation assujettie à des restrictions

 Quiconque contrevient aux articles 93.1 ou 93.2 est passible d’une pénalité de 10 $ le litre de préparation assujettie à des restrictions à laquelle la contravention se rapporte.

  • 2007, ch. 18, art. 125

Note marginale :Sortie non autorisée d’un contenant spécial marqué

 L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui sort un contenant spécial marqué d’alcool de son entrepôt en vue de le mettre sur le marché des marchandises acquittées est passible d’une pénalité égale au montant représentant 50 % des droits qui ont été imposés sur l’alcool dans le contenant, sauf si le contenant est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé et est livré à un tel centre.

Note marginale :Contravention — art. 154

 L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui contrevient à l’article 154 est passible d’une pénalité égale à la somme des montants suivants :

  • a) 1 000 $;

  • b) le montant représentant 50 % des droits imposés sur l’alcool fourni en contravention de cet article.

Note marginale :Inobservation

 Est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $ quiconque ne se conforme pas :

  • a) aux articles 206 ou 207;

  • b) à une exigence de l’avis mentionné aux articles 208 ou 210;

  • c) à une condition ou une exigence de la licence, de l’agrément ou de l’autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi;

  • d) à une condition ou une restriction imposée en vertu de l’article 143;

  • e) aux règlements.

Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 169 est passible d’une pénalité de 250 $.

  • 2002, ch. 22, art. 251
  • 2006, ch. 4, art. 119

Note marginale :Défaut de produire une déclaration

 Quiconque omet de produire une déclaration pour une période de déclaration selon les modalités de temps ou autres prévues par la présente loi est tenu de payer une pénalité égale à la somme des montants suivants :

  • a) le montant correspondant à 1 % du total des sommes représentant chacune une somme qui est à verser pour la période de déclaration, mais qui ne l’a pas été avant la fin du jour où la déclaration devait être produite;

  • b) le produit du quart du montant déterminé selon l’alinéa a) par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être produite et se terminant le jour où elle est effectivement produite.

  • 2006, ch. 4, art. 119
  • 2010, ch. 25, art. 120
 
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