Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

Sanctionnée 2002-06-13

Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 2001 sur l’accise.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord international désigné

accord international désigné

  • a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada;

  • b) tout accord général d’échange de renseignements fiscaux qui a été conclu par le Canada, et qui est en vigueur, à l’égard d’un autre pays ou territoire. (listed international agreement)

administration des alcools

administration des alcools Régie, commission ou organisme public autorisé par les lois d’une province à vendre des boissons enivrantes. (liquor authority)

Agence

Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Agency)

agent de la paix

agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

alcool

alcool Les vins ou les spiritueux. (alcohol)

alcool dénaturé

alcool dénaturé Alcool dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité. (denatured alcohol)

alcool éthylique absolu

alcool éthylique absolu La substance dont la composition chimique est C2H5OH. (absolute ethyl alcohol)

alcool spécialement dénaturé

alcool spécialement dénaturé Alcool spécialement dénaturé de qualité réglementaire fabriqué à partir de spiritueux selon la spécification prévue par règlement pour cette qualité. (specially denatured alcohol)

analyste

analyste Personne désignée à titre d’analyste en vertu de l’article 11. (analyst)

bâtonnet de tabac

bâtonnet de tabac Rouleau de tabac ou article de tabac de forme tubulaire destiné à être fumé — à l’exclusion des cigares — et nécessitant une certaine préparation avant d’être consommé. Chaque tranche de 60 mm ou de 650 mg d’un bâtonnet de tabac dépassant respectivement 90 mm de longueur ou 800 mg, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour un bâtonnet de tabac. (tobacco stick)

bière

bière Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)

boisson enivrante

boisson enivrante S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. (intoxicating liquor)

boutique hors taxes

boutique hors taxes Établissement agréé à ce titre sous le régime de la Loi sur les douanes. (duty free shop)

boutique hors taxes à l’étranger

boutique hors taxes à l’étranger Magasin de vente au détail situé dans un pays étranger qui est autorisé par les lois du pays à vendre des marchandises en franchise de certains droits et taxes aux particuliers sur le point de quitter le pays. (foreign duty free shop)

cannabis

cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis)

centre de remplissage libre-service

centre de remplissage libre-service Local où, conformément aux lois de la province où il est situé, de l’alcool est fourni à partir d’un contenant spécial marqué, en vue d’être emballé par l’acheteur. (bottle-your-own premises)

chanvre industriel

chanvre industriel Cannabis qui constitue du chanvre industriel pour l’application de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le chanvre industriel. (industrial hemp)

cigare

cigare Comprend :

  • a) les cigarillos et manilles;

  • b) tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui est formé d’une tripe, composée de morceaux de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, d’une sous-cape ou première enveloppe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué enveloppant la tripe et d’une cape ou robe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

cigarette Comprend tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui n’est pas un cigare ou un bâtonnet de tabac. Chaque tranche de 76 mm d’une cigarette dépassant 102 mm de longueur, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour une cigarette. (cigarette)

commerçant de tabac

commerçant de tabac À l’exclusion du titulaire de licence de tabac, personne qui achète pour revente, vend ou offre en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit n’est imposé en vertu de la présente loi. (tobacco dealer)

commerçant de tabac agréé

commerçant de tabac agréé Titulaire de l’agrément de commerçant de tabac délivré en vertu de l’article 14. (licensed tobacco dealer)

commissaire

commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

contenant

contenant En ce qui concerne un produit du tabac ou un produit du cannabis, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse, bouteille, ampoule ou autre contenant le renfermant. La présente définition ne s’applique pas aux articles 258 et 260. (container)

contenant spécial

contenant spécial

  • a) En ce qui concerne les spiritueux, contenant d’une capacité de plus de 100 L et d’au plus 1 500 L;

  • b) en ce qui concerne le vin, contenant d’une capacité de plus de 100 L. (special container)

cotisation

cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi. (assessment)

Cour de l’impôt

Cour de l’impôt La Cour canadienne de l’impôt. (Tax Court)

dénaturation

dénaturation Le fait de transformer des spiritueux, selon les modalités réglementaires, en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé à l’aide de dénaturants visés par règlement. (denature)

détenteur autorisé d’alcool

détenteur autorisé d’alcool Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 17. (alcohol registrant)

détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé

détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 18. (SDA registrant)

données

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

drogue de cannabis sur ordonnance

drogue de cannabis sur ordonnance Produit du cannabis qui est une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues, sauf les produits suivants :

droit

droit Sauf indication contraire, le droit imposé en vertu de la présente loi et le droit perçu en vertu des articles 21.1 ou 21.2 du Tarif des douanes, y compris, sauf aux parties 3 et 4, le droit spécial. (duty)

droit additionnel sur le cannabis

droit additionnel sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.2 ou 158.22. (additional cannabis duty)

droit spécial

droit spécial

  • a) En ce qui concerne les produits du tabac, le droit spécial imposé en vertu des paragraphes 53(1), 54(2) ou 56(1);

  • b) en ce qui concerne les spiritueux importés, le droit spécial imposé en vertu du paragraphe 133(1). (special duty)

droit sur le cannabis

droit sur le cannabis Droit imposé en vertu des articles 158.19 ou 158.21. (cannabis duty)

emballé

emballé

  • a) Se dit du tabac en feuilles, des produits du tabac ou des produits du cannabis qui sont présentés dans un emballage réglementaire;

  • b) se dit de l’alcool qui est présenté :

    • (i) soit dans un contenant d’une capacité maximale de 100 L qui est habituellement vendu aux consommateurs sans que l’alcool n’ait à être emballé de nouveau,

    • (ii) soit dans un contenant spécial marqué. (packaged)

entrepôt d’accise

entrepôt d’accise Les locaux d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise que le ministre a désignés à titre d’entrepôt d’accise de l’exploitant. (excise warehouse)

entrepôt d’accise spécial

entrepôt d’accise spécial Les locaux d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial que le ministre a désignés à titre d’entrepôt d’accise spécial de l’exploitant. (special excise warehouse)

entrepôt d’attente

entrepôt d’attente S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (sufferance warehouse)

entrepôt de stockage

entrepôt de stockage Établissement agréé à ce titre sous le régime du Tarif des douanes. (customs bonded warehouse)

en vrac

en vrac Se dit de l’alcool qui n’est pas emballé. (bulk)

estampillé

estampillé

  • a) Se dit d’un produit du tabac, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de tabac ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du tabac sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés;

  • b) se dit d’un produit du cannabis, ou de son contenant, sur lequel un timbre d’accise de cannabis ainsi que les mentions prévues par règlement et de présentation réglementaire relativement au produit du cannabis sont apposés, empreints, imprimés, marqués ou poinçonnés selon les modalités réglementaires pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés. (stamped)

exercice

exercice S’entend, relativement à une personne, de la période qui correspond à son exercice selon la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (fiscal year)

exploitant agréé de boutique hors taxes

exploitant agréé de boutique hors taxes Titulaire de l’agrément d’exploitation de boutique hors taxes délivré en vertu de la Loi sur les douanes. (duty free shop licensee)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise

exploitant agréé d’entrepôt d’accise Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise délivré en vertu de l’article 19. (excise warehouse licensee)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial

exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial délivré en vertu de l’article 20. (special excise warehouse licensee)

exploitant agréé d’entrepôt d’attente

exploitant agréé d’entrepôt d’attente Titulaire de l’agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente délivré en vertu de la Loi sur les douanes. (sufferance warehouse licensee)

exploitant agréé d’entrepôt de stockage

exploitant agréé d’entrepôt de stockage Titulaire de l’agrément d’exploitation d’un entrepôt de stockage délivré en vertu du Tarif des douanes. (customs bonded warehouse licensee)

exploitant autorisé de vinerie libre-service

exploitant autorisé de vinerie libre-service Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 15. (ferment-on-premises registrant)

exportation

exportation Le fait d’exporter du Canada. (export)

fabrication

fabrication Comprend toute étape de la préparation ou de la façon du tabac en feuilles pour en faire un produit du tabac, notamment l’empaquetage, l’écôtage, la reconstitution, la transformation et l’emballage du tabac en feuilles ou du produit du tabac. (manufacture)

graine viable

graine viable Graine viable d’une plante de cannabis qui n’est pas une plante de chanvre industriel. (viable seed)

importation

importation Le fait d’importer au Canada. (import)

juge

juge Juge d’une cour supérieure de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)

local déterminé

local déterminé Local d’un utilisateur agréé qui est précisé par le ministre en vertu du paragraphe 23(3). (specified premises)

marché des marchandises acquittées

marché des marchandises acquittées Le marché des marchandises relativement auxquelles un droit, sauf le droit spécial, est exigible. (duty-paid market)

marquer

marquer Apposer, en la forme et selon les modalités prévues par règlement, une mention portant :

  • a) dans le cas d’un contenant spécial de spiritueux, qu’il est destiné :

    • (i) soit à être livré à un utilisateur autorisé et à être utilisé par lui,

    • (ii) soit à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé;

  • b) dans le cas d’un contenant spécial de vin, qu’il est destiné à être livré à un centre de remplissage libre-service et à y être utilisé. (mark)

matériel de fabrication du tabac

matériel de fabrication du tabac Toute machine ou tout matériel conçu ou modifié expressément pour la fabrication d’un produit du tabac. (tobacco manufacturing equipment)

matière florifère

matière florifère L’inflorescence totale ou partielle d’une plante de cannabis (sauf les graines viables) peu importe le stade de développement, y compris le stade de l’infrutescence. (flowering material)

matière non florifère

matière non florifère Partie de la plante de cannabis qui n’est ni de la matière florifère ni une graine viable ni une des parties de la plante figurant à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis. (non-flowering material)

mention obligatoire

mention obligatoire Mention réglementaire que doit porter, en application de la présente loi, un contenant de produits du tabac qui n’ont pas à être estampillés en vertu de la présente loi. (tobacco marking)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

mois

mois Période qui commence à un quantième donné et prend fin :

  • a) la veille du même quantième du mois suivant;

  • b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)

mois d’exercice

mois d’exercice Mois d’exercice déterminé en application de l’article 159. (fiscal month)

non acquitté

non acquitté Se dit de l’alcool emballé ou d’un produit du cannabis sur lequel un droit, sauf le droit spécial dans le cas de l’alcool, n’a pas été acquitté. (non-duty-paid)

non ciblé

non ciblé Se dit du tabac fabriqué qui est estampillé, mais qui n’est pas marqué en conformité avec une loi provinciale de façon à indiquer qu’il s’agit de tabac destiné à la vente au détail dans une ou des provinces en particulier. (black stock)

période de déclaration

période de déclaration Période de déclaration déterminée en application de l’article 159.1. (reporting period)

personne

personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, gouvernement ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation. (person)

plante de cannabis

plante de cannabis S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (cannabis plant)

plante de cannabis à l’état végétatif

plante de cannabis à l’état végétatif Plante de cannabis, incluant un semis, qui n’a pas encore produit de structures reproductives, notamment des fleurs, des fruits ou des graines. (vegetative cannabis plant)

plante de chanvre industriel

plante de chanvre industriel Plante de cannabis, incluant un semis, qui constitue du chanvre industriel. (industrial hemp plant)

préparation approuvée

préparation approuvée

  • a) Produit à base d’alcool fabriqué par un utilisateur agréé conformément à une formule qu’il a fait approuver par le ministre;

  • b) produit importé qui, de l’avis du ministre, serait un produit visé à l’alinéa a) s’il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé. (approved formulation)

préparation assujettie à des restrictions

préparation assujettie à des restrictions Préparation approuvée qui, en raison de la condition ou de la restriction que le ministre a imposée à son égard en vertu de l’article 143, est réservée à l’usage des utilisateurs agréés ou à l’exportation. (restricted formulation)

préposé

préposé

  • a) Toute personne nommée ou employée relativement à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

  • b) tout membre de la Gendarmerie royale du Canada ou membre d’un corps de police désigné au titre du paragraphe 10(1);

  • c) s’agissant de marchandises importées qui n’ont pas été dédouanées en application de la Loi sur les douanes, tout agent au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. (officer)

prix de vente

prix de vente En ce qui concerne les cigares, le total des éléments suivants :

  • a) la somme demandée au titre du prix des cigares, avant l’adjonction d’une somme exigible au titre d’une taxe prévue par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;

  • b) la somme demandée au titre du prix du contenant renfermant les cigares;

  • c) toute somme, s’ajoutant à la somme demandée au titre du prix, que l’acheteur est tenu de payer au vendeur en raison ou à l’égard de la vente des cigares — qu’elle soit exigible au même moment que le prix ou à un autre moment — et notamment toute somme prélevée pour la publicité, le financement, le paiement de commissions ou à quelque autre titre, ou destinée à y pourvoir;

  • d) le droit imposé sur les cigares en vertu de l’article 42. (sale price)

producteur de chanvre industriel

producteur de chanvre industriel Personne qui est titulaire d’une licence ou d’un permis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis qui l’autorise à produire des plantes de chanvre industriel. (industrial hemp grower)

production

production

  • a) En ce qui concerne les spiritueux, le fait de les obtenir par la distillation ou un autre procédé ou de les récupérer;

  • b) en ce qui concerne le vin, le fait de l’obtenir par la fermentation;

  • c) en ce qui concerne un produit du cannabis, s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, mais comprend également le fait d’emballer le produit du cannabis. (produce)

produit du cannabis

produit du cannabis

  • a) Produit qui constitue du cannabis, mais qui n’est pas du chanvre industriel produit ou importé conformément à la Loi sur le cannabis ou au Règlement sur le chanvre industriel;

  • b) produit qui constitue un sous-produit de chanvre industriel;

  • c) tout ce qui est fabriqué avec un produit visé aux alinéas a) ou b) ou qui en contient;

  • d) substance, matière ou chose visée par règlement.

Cependant, n’est pas comprise à la présente définition toute substance, matière ou chose exclue par règlement. (cannabis product)

produit du cannabis à faible teneur en THC

produit du cannabis à faible teneur en THC Produit du cannabis :

  • a) constitué entièrement de cannabis d’une catégorie visée aux articles 1 à 3 de l’annexe 4 de la Loi sur le cannabis;

  • b) dont aucune partie ne compte plus que la limite maximale de rendement de 0,3 % de THC p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en THC, tel que déterminé conformément à la Loi sur le cannabis. (low-THC cannabis product)

produit du tabac

produit du tabac Le tabac fabriqué, le tabac en feuilles emballé et les cigares. (tobacco product)

province déterminée

province déterminée Province visée par règlement. (specified province)

provisions de bord à l’étranger

provisions de bord à l’étranger Produits du tabac pris à bord d’un navire ou d’un aéronef, pendant qu’il se trouve à l’étranger, qui sont destinés à être consommés par les passagers ou les membres d’équipage, ou à leur être vendus, pendant qu’ils sont à bord du navire ou de l’aéronef. (foreign ships’ stores)

registre

registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

règlement

règlement Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)

représentant accrédité

représentant accrédité Personne qui a droit, en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, aux exemptions d’impôts et de taxes précisées à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de cette loi ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi. (accredited representative)

responsable

responsable Se dit d’une personne qui, conformément aux articles 104 à 121, est responsable d’alcool en vrac. (responsible)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

semestre d’exercice

semestre d’exercice Semestre d’exercice déterminé en application du paragraphe 159(1.1). (fiscal half-year)

somme passible de droits

somme passible de droits En ce qui concerne un produit du cannabis :

  • a) si l’alinéa b) ne s’applique pas, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × [100 %/(100 % + B + C)]

    où :

    A
    représente le total des montants suivants que l’acheteur est tenu de payer au vendeur en raison de la vente du produit du cannabis ou à l’égard de cette vente :
    • (i) la contrepartie, déterminée pour l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, pour le produit du cannabis,

    • (ii) toute contrepartie additionnelle, déterminée pour l’application de cette partie, pour le contenant qui renferme le produit du cannabis,

    • (iii) tout montant de contrepartie, déterminé pour l’application de cette partie, s’ajoutant aux montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii), qu’il soit exigible au même moment ou à un autre moment, notamment tout montant prélevé pour la publicité, le financement, le paiement de commissions ou à quelque autre titre, ou destiné à y pourvoir,

    B
    le pourcentage prévu à l’article 2 de l’annexe 7,
    C
    :
    • (i) si un droit additionnel sur le cannabis relativement à une province déterminée est imposé sur le produit du cannabis, le pourcentage visé par règlement relativement à la province,

    • (ii) sinon, 0 %;

  • b) dans les circonstances prévues par règlement, le montant établi selon les modalités réglementaires. (dutiable amount)

sous-produit de chanvre industriel

sous-produit de chanvre industriel Matière florifère (autre que des akènes viables) ou non florifère qui a été retirée ou séparée d’une plante de chanvre industriel et dont il n’a pas été :

spiritueux

spiritueux Toute matière ou substance contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, à l’exclusion de ce qui suit :

  • a) le vin;

  • b) la bière;

  • c) le vinaigre;

  • d) l’alcool dénaturé;

  • e) l’alcool spécialement dénaturé;

  • f) l’huile de fusel ou d’autres déchets provenant du processus de distillation;

  • g) toute préparation approuvée;

  • h) tout produit fabriqué à partir d’une matière ou d’une substance visée aux alinéas b) à g), ou contenant une telle matière ou substance, qui ne peut être consommé comme boisson. (spirits)

tabac en feuilles

tabac en feuilles Tabac non fabriqué, ou les feuilles et tiges de la plante. (raw leaf tobacco)

tabac fabriqué

tabac fabriqué Produit réalisé en tout ou en partie avec du tabac en feuilles par quelque procédé que ce soit, à l’exclusion des cigares et du tabac en feuilles emballé. (manufactured tobacco)

tabac partiellement fabriqué

tabac partiellement fabriqué Tabac fabriqué qui est du tabac haché ou du tabac ayant subi moins de transformations que le tabac haché. (partially manufactured tobacco)

THC

THC Δ9-tétrahydrocannabinol (tétrahydro-6a,7,8,10a hydroxy-1 triméthyl-6,6,9 pentyl-3 6H-dibenzo[b,d]pyranne-(6aR, 10aR)). (THC)

timbre d’accise

timbre d’accise Timbre d’accise de tabac ou timbre d’accise de cannabis. (excise stamp)

timbre d’accise de cannabis

timbre d’accise de cannabis Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 158.03(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 158.07. (cannabis excise stamp)

timbre d’accise de tabac

timbre d’accise de tabac Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5. (tobacco excise stamp)

titulaire de licence d’alcool

titulaire de licence d’alcool Personne qui est titulaire de licence de spiritueux ou titulaire de licence de vin. (alcohol licensee)

titulaire de licence de cannabis

titulaire de licence de cannabis Titulaire de la licence de cannabis délivrée en vertu de l’article 14. (cannabis licensee)

titulaire de licence de spiritueux

titulaire de licence de spiritueux Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14. (spirits licensee)

titulaire de licence de tabac

titulaire de licence de tabac Titulaire de la licence de tabac délivrée en vertu de l’article 14. (tobacco licensee)

titulaire de licence de vin

titulaire de licence de vin Titulaire de la licence de vin délivrée en vertu de l’article 14. (wine licensee)

transporteur cautionné

transporteur cautionné Personne qui transporte ou fait transporter des marchandises en conformité avec l’article 20 de la Loi sur les douanes. (customs bonded carrier)

usage personnel

usage personnel L’usage, à l’exception de la vente ou autre usage commercial, que fait d’un bien un particulier ou d’autres personnes à ses frais. (personal use)

utilisateur agréé

utilisateur agréé Titulaire de l’agrément d’utilisateur délivré en vertu de l’article 14. (licensed user)

utilisateur autorisé

utilisateur autorisé Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 16. (registered user)

utilisation pour soi

utilisation pour soi

  • a) En ce qui concerne l’alcool, le fait d’en consommer, de l’analyser ou de le détruire, ou de l’utiliser de façon à obtenir un produit autre que de l’alcool;

  • b) en ce qui concerne un produit du cannabis, le fait de le consommer, de l’analyser ou de le détruire. (take for use)

valeur à l’acquitté

valeur à l’acquitté

  • a) En ce qui concerne les cigares importés, leur valeur telle qu’elle serait déterminée pour le calcul d’un droit ad valorem sur les cigares conformément à la Loi sur les douanes, qu’ils soient ou non sujets à un tel droit, plus les droits afférents imposés en vertu de l’article 42 de la présente loi et de l’article 20 du Tarif des douanes;

  • b) en ce qui concerne les cigares importés qui, au moment de leur importation, se trouvent dans des contenants ou sont autrement préparés pour la vente, la somme de leur valeur, déterminée selon l’alinéa a), et de la valeur, déterminée de façon analogue, du contenant les renfermant. (duty-paid value)

vin

vin

  • a) Boisson contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume qui est produite sans procédé de distillation, exception faite de celui ayant pour but de réduire le contenu d’alcool éthylique absolu, par la fermentation alcoolique d’un des produits suivants :

    • (i) un produit agricole, à l’exclusion du grain,

    • (ii) une plante ou un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain, qui n’est pas un produit agricole,

    • (iii) un produit provenant en totalité ou en partie d’un produit agricole, d’une plante ou d’un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain;

  • b) le saké;

  • c) boisson visée aux alinéas a) ou b) qui est fortifiée jusqu’à concurrence de 22,9 % d’alcool éthylique absolu par volume. (wine)

vinerie libre-service

vinerie libre-service Local d’un exploitant autorisé de vinerie libre-service que le ministre a désigné à titre de vinerie libre-service de l’exploitant. (ferment-on-premises facility)

  • 2002, ch. 22, art. 2
  • 2005, ch. 38, art. 92
  • 2007, ch. 18, art. 67
  • 2008, ch. 28, art. 50
  • 2009, ch. 2, art. 119(A)
  • 2010, ch. 12, art. 38, ch. 25, art. 107
  • 2011, ch. 15, art. 9
  • 2018, ch. 12, art. 69
 
Date de modification :