Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

PARTIE 4Alcool (continué)

Dispositions générales (continué)

Note marginale :Interdiction — vente de vin produit pour usage personnel

 Il est interdit de vendre ou d’utiliser à une fin commerciale du vin qu’un particulier a produit, ou produit et emballé, pour son usage personnel.

Note marginale :Production de vin par un particulier

 Pour l’application de la présente loi, le vin produit ou emballé par une personne agissant pour le compte d’un particulier n’est pas considéré comme ayant été produit ou emballé par ce dernier.

Note marginale :Interdiction — vinerie libre-service

 Il est interdit d’exercer dans une vinerie libre-service une activité précisée dans une licence, un agrément ou une autorisation délivré en vertu de la présente loi qui n’est pas une activité précisée dans l’autorisation d’exploitation de la vinerie.

Note marginale :Application — alcool en transit et transbordé

 Les articles 67 à 72, 75, 76, 80, 85, 88, 97 à 100 et 102 ne s’appliquent ni à l’alcool importé ni à l’alcool spécialement dénaturé importé qui font l’objet de l’une des opérations suivantes conformément à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements :

  • a) ils sont transportés entre deux endroits à l’étranger par un transporteur cautionné;

  • b) ils sont entreposés dans un entrepôt de stockage, ou dans un entrepôt d’attente, en vue d’être livrés à un endroit à l’étranger;

  • c) ils sont transportés par un transporteur cautionné :

    • (i) soit d’un endroit à l’étranger à un entrepôt de stockage, ou à un entrepôt d’attente, en vue d’être livrés à un endroit à l’étranger,

    • (ii) soit d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente à un endroit à l’étranger.

  • 2002, ch. 22, art. 66;
  • 2007, ch. 18, art. 92.

Note marginale :Interdiction — vente d’alcool

 Il est interdit de vendre :

  • a) de l’alcool en vrac, sauf s’il a été produit ou importé conformément à la présente loi;

  • b) de l’alcool emballé, sauf s’il a été, conformément à la présente loi :

    • (i) produit et emballé au Canada,

    • (ii) importé et emballé au Canada,

    • (iii) importé;

  • c) un contenant spécial d’alcool marqué, sauf s’il a été marqué conformément à la présente loi.

Note marginale :Échantillonnage d’alcool dénaturé et d’alcool spécialement dénaturé importés

  •  (1) Quiconque importe un produit déclaré à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé en vertu de la Loi sur les douanes doit en permettre l’échantillonnage. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit prélever un échantillon du produit avant le dédouanement de celui-ci.

  • Note marginale :Analyse

    (2) L’échantillon est analysé afin d’établir qu’il s’agit d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé.

  • Note marginale :Renonciation

    (3) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, à tout moment, renoncer à l’exigence de prélever un échantillon d’un produit importé.

  • Note marginale :Facturation

    (4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut fixer le prix à payer par l’importateur du produit pour le prélèvement de l’échantillon et l’analyse, lequel prix ne peut excéder la somme, déterminée par ce ministre, qui représente le coût pour Sa Majesté de ces prélèvement et analyse.

  • 2002, ch. 22, art. 68;
  • 2005, ch. 38, art. 94 et 145.

Alcool en vrac

Note marginale :Interdiction — propriété d’alcool en vrac

 Il est interdit d’être propriétaire d’alcool en vrac, sauf s’il a été produit ou importé conformément à la présente loi.

Note marginale :Interdiction — possession

  •  (1) Il est interdit de posséder de l’alcool en vrac.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • a) le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé qui possède des spiritueux en vrac qui ont été produits ou importés par un titulaire de licence de spiritueux;

    • b) le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui possède du vin en vrac qui a été produit ou importé par un titulaire de licence de vin;

    • c) l’utilisateur agréé qui possède de l’alcool en vrac qu’il a importé;

    • c.1) la personne qui, ayant produit des spiritueux en vrac en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu, possède ces spiritueux pendant la période d’analyse;

    • d) le détenteur autorisé d’alcool qui possède, en vue de son entreposage ou transport, de l’alcool en vrac qui a été produit ou importé par un titulaire de licence d’alcool ou importé par un utilisateur agréé;

    • e) l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède dans son entrepôt de l’alcool en vrac qui a été importé par une personne autorisée en vertu de la présente loi;

    • f) l’exploitant autorisé de vinerie libre-service qui possède du vin en vrac qu’un particulier a produit, pour son usage personnel, dans la vinerie de l’exploitant;

    • g) le particulier qui possède moins de 500 L de vin en vrac qui a été légalement produit dans une résidence ou une vinerie libre-service pour l’usage personnel d’un particulier.

  • 2002, ch. 22, art. 70;
  • 2007, ch. 18, art. 93.

Note marginale :Interdiction — fourniture de spiritueux

 Il est interdit de mettre en possession de spiritueux en vrac quiconque n’est pas titulaire de licence de spiritueux, utilisateur agréé ou détenteur autorisé d’alcool.

Note marginale :Interdiction — fourniture de vin

  •  (1) Il est interdit de mettre en possession de vin en vrac quiconque n’est pas titulaire de licence de vin, utilisateur agréé ou détenteur autorisé d’alcool.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au particulier qui, dans le cadre de l’usage personnel qu’il en fait, met en la possession de quiconque du vin en vrac qu’un particulier a légalement produit pour son usage personnel.

Note marginale :Restriction — utilisateur agréé

 L’utilisateur agréé ne peut utiliser de l’alcool en vrac, ou en disposer, qu’aux fins suivantes :

  • a) son utilisation dans une préparation approuvée;

  • b) son utilisation dans un procédé au moyen duquel l’alcool éthylique absolu est détruit dans la mesure approuvée par le ministre;

  • c) son utilisation dans la production de vinaigre;

  • d) son utilisation en conformité avec les articles 130, 131 ou 131.1;

  • e) son retour :

    • (i) s’il s’agit d’alcool retourné dans les circonstances visées aux alinéas 105(1)a) ou 114(1)a), au titulaire de licence mentionné à ces alinéas,

    • (ii) sinon, au titulaire de licence d’alcool qui l’a fourni;

  • f) sous réserve de l’article 76, son exportation;

  • g) son utilisation à des fins d’analyse de la manière approuvée par le ministre;

  • h) sa destruction de la manière approuvée par le ministre.

  • 2002, ch. 22, art. 73;
  • 2007, ch. 18, art. 94.

Note marginale :Disposition — spiritueux en vrac

 Quiconque possède des spiritueux en vrac produits en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu est tenu de les détruire ou d’en disposer, aussitôt l’analyse achevée, de la manière approuvée par le ministre.

  • 2002, ch. 22, art. 74;
  • 2007, ch. 18, art. 95.

Note marginale :Importation — spiritueux en vrac

  •  (1) Il est interdit d’importer des spiritueux en vrac sans être titulaire de licence de spiritueux, utilisateur agréé ou, si les spiritueux sont dans un contenant spécial, exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui agit conformément à l’article 80.

  • Note marginale :Importation — vin en vrac

    (2) Il est interdit d’importer du vin en vrac sans être titulaire de licence de vin, utilisateur agréé ou, si le vin est dans un contenant spécial, exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui agit conformément à l’article 85.

  • 2002, ch. 22, art. 75;
  • 2007, ch. 18, art. 95.
 
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