Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-03-12; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

PARTIE 5Dispositions générales concernant les droits et autres sommes exigibles (continué)

Remboursements (continué)

Note marginale :Restriction — failli

 En cas de nomination, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’un syndic pour voir à l’administration de l’actif d’un failli, un remboursement ou un autre paiement prévu par la présente loi auquel le failli avait droit avant la nomination n’est effectué après la nomination que si toutes les déclarations à produire en application de la présente loi pour les périodes de déclaration du failli qui ont pris fin avant la nomination ont été produites et que si les sommes à verser par le failli en application de la présente loi relativement à ces périodes ont été versées.

  • 2002, ch. 22, art. 178;
  • 2010, ch. 25, art. 115.

Note marginale :Somme remboursée en trop

  •  (1) Lorsqu’est payée à une personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable, une somme au titre d’un remboursement ou autre paiement prévu par la présente loi auquel la personne n’a pas droit ou qui excède la somme à laquelle elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général, le jour de ce paiement ou de cette déduction, un montant égal à la somme remboursée ou payée ou à l’excédent.

  • Note marginale :Conséquence de la réduction du remboursement

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), si une personne a reçu un remboursement ou autre paiement supérieur à celui auquel elle avait droit et si l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 177, tout autre remboursement ou paiement auquel elle aurait droit si ce n’était l’excédent, la personne est réputée avoir versé le montant de la réduction au receveur général.

Note marginale :Exportation — droit non remboursé

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits payés sur les produits du tabac, les produits du cannabis et l’alcool entrés dans le marché des marchandises acquittées ne sont pas remboursés à l’exportation des produits du tabac, des produits du cannabis ou de l’alcool.

  • 2002, ch. 22, art. 180;
  • 2018, ch. 12, art. 75.

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 73]

Note marginale :Remboursement du droit — produits du tabac détruits

  •  (1) Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac le droit payé sur un produit du tabac qui est façonné de nouveau ou détruit par le titulaire de licence conformément à l’article 41 si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la nouvelle façon ou la destruction du produit.

  • Note marginale :Remboursement de la taxe sur les stocks — cigarettes produites au Canada détruites

    (2) Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, si, à la fois :

    • a) le titulaire de licence fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits que les cigarettes ont été fabriquées au Canada, qu’elles ont été façonnées de nouveau ou détruites par le titulaire de licence conformément à l’article 41 et que, selon le cas :

      • (i) les cigarettes étaient des cigarettes imposées du titulaire de licence et qu’il a payé la taxe,

      • (ii) les cigarettes étaient des cigarettes imposées d’une personne donnée autre que le titulaire de licence, cette personne donnée a payé la taxe et le titulaire de licence a versé à cette personne donnée une somme équivalente à la taxe au titre de cette taxe;

    • b) le titulaire de licence demande le remboursement dans les deux ans après que les cigarettes imposées ont été façonnées de nouveau ou détruites.

  • Note marginale :Remboursement de la taxe sur les stocks — cigarettes importées détruites

    (3) Le ministre peut rembourser à une personne donnée la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, autres que les cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé, si, à la fois :

    • a) la personne donnée fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits que les cigarettes ont été importées par elle, qu’elle a détruit les cigarettes conformément à la Loi sur les douanes ou au Tarif des douanes et que, selon le cas :

      • (i) les cigarettes étaient des cigarettes imposées de la personne donnée et qu’elle a payé la taxe,

      • (ii) les cigarettes étaient des cigarettes imposées d’une personne autre que la personne donnée, l’autre personne a payé la taxe et la personne donnée a versé à l’autre personne une somme équivalente à la taxe au titre de cette taxe;

    • b) la personne donnée demande le remboursement dans les deux ans suivant la destruction des cigarettes imposées.

  • 2002, ch. 22, art. 181;
  • 2014, ch. 39, art. 100.

Note marginale :Remboursement du droit — tabac importé détruit

  •  (1) Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes le droit imposé en vertu de l’article 53 et payé sur le tabac fabriqué importé que l’exploitant détruit conformément à la Loi sur les douanes si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la destruction du tabac.

  • Note marginale :Remboursement de la taxe sur les stocks — cigarettes importées détruites

    (2) Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, de l’exploitant sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé, si, à la fois :

    • a) l’exploitant fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits suivants :

      • (i) les cigarettes étaient des cigarettes imposées de l’exploitant et il a payé la taxe,

      • (ii) l’exploitant a détruit les cigarettes conformément à la Loi sur les douanes;

    • b) l’exploitant demande le remboursement dans les deux ans suivant la destruction des cigarettes imposées.

  • 2007, ch. 18, art. 110;
  • 2014, ch. 39, art. 101.

Note marginale :Remboursement de taxe à l’importateur

  •  (1) Le ministre peut rembourser, à la personne qui a importé dans un pays étranger un produit du tabac — au sens de l’article 55 — qui a été fabriqué au Canada et que le titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué a exporté dans le pays étranger conformément à l’alinéa 50(4)a), la somme déterminée selon le paragraphe (2) relativement au produit si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits suivants :

      • (i) tous les droits et taxes imposés sur le produit en vertu des lois d’application nationale du pays étranger ont été acquittés,

      • (ii) le contenant renfermant le produit porte les mentions obligatoires;

    • b) la personne demande le remboursement au ministre dans les deux ans suivant l’exportation du produit dans le pays étranger.

  • Note marginale :Montant du remboursement

    (2) Le montant du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) la somme des droits et taxes mentionnés au sous-alinéa (1)a)(i) qui sont payés sur le produit du tabac;

    • b) le montant du droit spécial imposé sur le produit en vertu de l’alinéa 56(1)a), qui est payé par le titulaire de licence de tabac qui l’a fabriqué.

  • Note marginale :Somme remboursée en trop ou intérêts payés en trop

    (3) Lorsqu’une somme est versée à une personne au titre du remboursement relatif à un produit du tabac exporté par le titulaire de licence qui l’a fabriqué ou au titre des intérêts sur le montant de ce remboursement et que le droit spécial prévu à l’alinéa 56(1)b) a été imposé sur le produit, la somme est réputée être un droit à payer par le titulaire de licence en vertu de la présente loi qui est devenu exigible pendant le mois d’exercice au cours duquel la somme a été versée à la personne.

  • Note marginale :Remboursement du droit spécial au titulaire de licence de tabac

    (4) Dans le cas où le remboursement prévu au paragraphe (1) a été payé relativement à un produit du tabac exporté, le ministre peut rembourser au titulaire de licence de tabac qui a fabriqué le produit l’excédent éventuel du droit spécial imposé sur le produit en vertu de l’alinéa 56(1)a), qui est payé par le titulaire de licence, sur le montant du remboursement. Pour recevoir le remboursement, le titulaire de licence doit en faire la demande au ministre dans les deux ans suivant l’exportation du produit.

Note marginale :Remboursement du droit spécial à l’exploitant agréé de boutique hors taxes

  •  (1) Dans le cas où l’exploitant agréé de boutique hors taxes titulaire de l’agrément délivré en vertu de l’article 22 vend, en conformité avec la Loi sur les douanes, du tabac fabriqué importé à un particulier ne résidant pas au Canada qui est sur le point de quitter le Canada, le ministre peut rembourser à l’exploitant le droit spécial payé en vertu de l’article 53 relativement à la partie de la quantité totale de tabac exportée par le particulier à son départ qui ne dépasse pas, selon le cas :

    • a) 200 cigarettes;

    • b) 200 bâtonnets de tabac;

    • c) 200 g de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

  • Note marginale :Demande

    (2) Le montant du remboursement n’est versé à l’exploitant agréé d’une boutique hors taxes relativement à une vente de tabac fabriqué importé que s’il en fait la demande au ministre dans les deux ans suivant la vente.

 
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