Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2018-10-24; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

PARTIE 4.1Cannabis (continué)

Production et estampillage du cannabis (continué)

Note marginale :Cannabis façonné de nouveau ou détruit

 Le titulaire de licence de cannabis peut façonner de nouveau ou détruire, de la manière autorisée par le ministre, tout produit du cannabis.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Responsabilité en matière de cannabis

Note marginale :Responsabilité

 Sous réserve de l’article 158.18, une personne est responsable d’un produit du cannabis à un moment donné dans les cas suivants :

  • a) la personne est :

    • (i) le titulaire de licence de cannabis qui est propriétaire du produit du cannabis à ce moment,

    • (ii) si le produit du cannabis n’appartient pas à un titulaire de licence de cannabis à ce moment, le titulaire de licence de cannabis qui en a été le dernier propriétaire;

  • b) la personne est visée par règlement ou remplit les conditions prévues par règlement.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Fin de la responsabilité

 La personne qui est responsable d’un produit du cannabis cesse d’en être responsable dans les cas suivants :

  • a) il est emballé et estampillé et les droits afférents sont acquittés;

  • b) il est consommé ou utilisé dans la production d’un produit du cannabis qui est :

    • (i) un produit du cannabis à faible teneur en THC,

    • (ii) une drogue de cannabis sur ordonnance,

    • (iii) un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;

  • c) il est utilisé pour soi et les droits afférents sont acquittés;

  • d) il est utilisé pour soi conformément à l’un des sous-alinéas 158.3a)(i) à (v);

  • e) il est exporté conformément à la Loi sur le cannabis;

  • f) il est perdu dans les circonstances prévues par règlement, et la personne remplit toute condition prévue par règlement;

  • g) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou la personne remplit toute condition prévue par règlement.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Imposition et acquittement des droits sur le cannabis

Note marginale :Imposition — droit uniforme

  •  (1) Un droit sur les produits du cannabis produits au Canada est imposé au moment de leur emballage au montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7.

  • Note marginale :Imposition — droit ad valorem

    (2) Un droit sur les produits du cannabis emballés produits au Canada est imposé au moment de leur livraison à un acheteur au montant déterminé selon l’article 2 de l’annexe 7.

  • Note marginale :Droit exigible

    (3) Le montant le plus élevé du droit imposé en vertu du paragraphe (1) et du droit imposé en vertu du paragraphe (2) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui a emballé les produits du cannabis et ces produits sont exonérés du droit le moins élevé. Le montant devient exigible au moment de la livraison des produits du cannabis à un acheteur.

  • Note marginale :Droits égaux

    (4) Si le montant du droit imposé en vertu du paragraphe (1) est égal au montant du droit imposé en vertu du paragraphe (2), le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui a emballé les produits et ce, au moment de leur livraison à un acheteur. Dans ce cas, les produits du cannabis sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe (2).

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Imposition — droit additionnel sur le cannabis

  •  (1) En plus du droit imposé en vertu de l’article 158.19, un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur les produits du cannabis produits au Canada au montant établi selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Droit exigible

    (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui a emballé les produits du cannabis au moment de leur livraison à l’acheteur.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Droit sur le cannabis importé

  •  (1) Un droit sur les produits du cannabis importés est imposé à un montant égal au plus élevé des montants suivants :

    • a) le montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 relativement à ces produits;

    • b) le montant déterminé selon l’article 3 de l’annexe 7 relativement à ces produits.

  • Note marginale :Droit exigible

    (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits du cannabis s’ils y étaient assujettis.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Droit additionnel sur le cannabis importé

  •  (1) En plus du droit imposé en vertu de l’article 158.21, un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur les produits du cannabis importés au montant établi selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Droit exigible

    (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exigible de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes, de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits du cannabis s’ils y étaient assujettis.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

 Les droits imposés en vertu des articles 158.21 et 158.22 sur les produits du cannabis importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes. Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes. À ces fins, la Loi sur les douanes s’applique avec les adaptations nécessaires.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Valeur pour le calcul du droit

 Pour l’application de l’article 3 de l’annexe 7 et des règlements pris pour l’application de l’article 158.22 relativement aux produits du cannabis importés :

  • a) la valeur d’un produit du cannabis est égale à la valeur du produit du cannabis déterminée aux termes de la Loi sur les douanes en vue du calcul des droits imposés sur le produit du cannabis à un certain taux en vertu du Tarif des douanes, que le produit du cannabis soit ou non frappé de droits en vertu du Tarif des douanes;

  • b) malgré l’alinéa a), la valeur d’un produit du cannabis importé dans les circonstances prévues par règlement est établie selon les modalités réglementaires.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Droit sur le cannabis utilisé pour soi

  •  (1) Si une personne donnée est responsable de produits du cannabis à un moment donné où les produits du cannabis sont utilisés pour soi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si les produits du cannabis sont emballés, ils sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe 158.19(1);

    • b) un droit est imposé sur les produits du cannabis à un montant égal au plus élevé des montants suivants :

      • (i) le montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 relativement à ces produits,

      • (ii) le montant déterminé selon l’article 4 de l’annexe 7 relativement à ces produits.

  • Note marginale :Province déterminée — droit sur le cannabis utilisé pour soi

    (2) Si une personne donnée est responsable de produits du cannabis à un moment donné où ces produits sont utilisés pour soi, un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur ces produits au montant établi selon les modalités réglementaires. Ce droit s’ajoute au droit imposé en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Droit exigible

    (3) Le droit imposé en vertu d’un des paragraphes (1) et (2) est exigible au moment donné visé à ce paragraphe de la personne donnée visée à ce paragraphe.

  • 2018, ch. 12, art. 73.

Note marginale :Droit sur le cannabis égaré

  •  (1) Si une personne donnée qui est responsable de produits du cannabis à un moment donné ne peut rendre compte de ces produits comme étant, au moment donné, en la possession d’un titulaire de licence de cannabis, ou en la possession d’une autre personne conformément au paragraphe 158.11(3) ou à l’alinéa 158.11(5)a), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si les produits du cannabis sont emballés, ils sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe 158.19(1);

    • b) un droit est imposé sur les produits du cannabis à un montant égal au plus élevé des montants suivants :

      • (i) le montant déterminé selon l’article 1 de l’annexe 7 relativement à ces produits,

      • (ii) le montant déterminé selon l’article 4 de l’annexe 7 relativement à ces produits.

  • Note marginale :Province déterminée — droit sur le cannabis égaré

    (2) Si une personne donnée qui est responsable de produits du cannabis à un moment donné ne peut rendre compte de ces produits comme étant, au moment donné, en la possession d’un titulaire de licence de cannabis, ou en la possession d’une autre personne conformément au paragraphe 158.11(3) ou à l’alinéa 158.11(5)a), un droit relativement à une province déterminée est imposé, dans les circonstances prévues par règlement, sur ces produits au montant établi selon les modalités réglementaires. Ce droit s’ajoute au droit imposé en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Droit exigible

    (3) Le droit imposé en vertu d’un des paragraphes (1) et (2) est exigible au moment donné visé à ce paragraphe de la personne donnée visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances où la personne donnée visée à ce paragraphe est déclarée coupable de l’infraction visée à l’article 218.1.

  • 2018, ch. 12, art. 73.
 
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