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Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE 4Alcool (suite)

Imposition et paiement du droit sur l’alcool (suite)

Note marginale :Droit exigible à la sortie de l’entrepôt

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit sur le vin emballé qui est sorti d’un entrepôt d’accise en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées est exigible au moment de la sortie et est payable par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise.

  • Note marginale :Sortie pour vente en consignation

    (2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.

  • Note marginale :Sens de petit titulaire de licence de vin

    (3) Pour l’application du présent article, est un petit titulaire de licence de vin au cours d’un exercice le titulaire de licence de vin qui a vendu au plus 60 000 litres de vin au cours de l’exercice précédent.

  • 2002, ch. 22, art. 136
  • 2007, ch. 18, art. 101

Note marginale :Droit exigible — utilisation pour soi de vin emballé

 Sous réserve des articles 144 à 146, en cas d’utilisation pour soi de vin emballé non acquitté qui est en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou d’un utilisateur agréé, le droit afférent est exigible, au moment de l’utilisation, de l’exploitant ou de l’utilisateur.

Note marginale :Droit exigible sur le vin emballé égaré

  •  (1) Un droit est exigible sur le vin emballé non acquitté qu’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un utilisateur agréé a reçu, mais dont il ne peut rendre compte :

    • a) comme se trouvant, selon le cas, dans son entrepôt ou son local déterminé;

    • a.1) comme se trouvant, s’il s’agit de vin emballé visé au paragraphe 136(2), dans le magasin mentionné à ce paragraphe;

    • b) comme ayant été sorti, utilisé ou détruit conformément à la présente loi;

    • c) comme ayant été perdu dans les circonstances prévues par règlement, si l’exploitant ou l’utilisateur remplit toute condition prévue par règlement.

  • Note marginale :Moment du paiement

    (2) Le droit est exigible de l’exploitant ou de l’utilisateur au moment où il ne peut être rendu compte du vin.

  • 2002, ch. 22, art. 138
  • 2007, ch. 18, art. 102

Note marginale :Exonération — contenant spécial marqué

  •  (1) Est exonéré du droit imposé en vertu du paragraphe 135(1) le vin contenu dans un contenant spécial marqué dont la marque a été enlevée conformément à l’article 156.

  • Note marginale :Exonération — vin retourné

    (2) Est exonéré du droit imposé en vertu du paragraphe 135(1) ou perçu en vertu du paragraphe 21.2(2) du Tarif des douanes le vin qui est réintégré aux stocks de vin en vrac d’un titulaire de licence de vin conformément à l’article 157.

Assujettissement des exploitants agréés d’entrepôt d’accise et des utilisateurs agréés

Note marginale :Alcool emballé non acquitté

 Dans le cas où de l’alcool emballé non acquitté est déposé dans un entrepôt d’accise aussitôt emballé, l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise est redevable du droit afférent au moment du dépôt.

Note marginale :Alcool emballé importé

 Si, conformément au paragraphe 21.2(3) du Tarif des douanes, de l’alcool emballé importé est dédouané en franchise de droits, en vertu de la Loi sur les douanes, en faveur de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise, ou de l’utilisateur agréé, qui l’a importé, l’exploitant ou l’utilisateur est redevable du droit afférent.

Note marginale :Transfert entre entrepôts d’accise

  •  (1) En cas de transfert d’alcool emballé non acquitté de l’entrepôt d’accise d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise (appelé « expéditeur » au présent paragraphe) à celui d’un autre exploitant agréé d’entrepôt d’accise, au moment du dépôt de l’alcool dans l’entrepôt de ce dernier :

    • a) l’autre exploitant devient redevable du droit sur l’alcool;

    • b) l’expéditeur cesse d’être redevable de ce droit.

  • Note marginale :Transfert à l’utilisateur agréé

    (2) En cas de transfert d’alcool emballé non acquitté d’un entrepôt d’accise au local déterminé d’un utilisateur agréé, au moment du dépôt de l’alcool dans ce local :

    • a) l’utilisateur agréé devient redevable du droit sur l’alcool;

    • b) l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise cesse d’être redevable de ce droit.

  • Note marginale :Transfert du local de l’utilisateur agréé

    (3) En cas de transfert d’alcool emballé non acquitté du local déterminé d’un utilisateur agréé à un entrepôt d’accise, au moment du dépôt de l’alcool dans l’entrepôt :

    • a) l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise devient redevable du droit sur l’alcool;

    • b) l’utilisateur agréé cesse d’être redevable de ce droit.

Utilisations et sorties d’alcool non assujetties au droit

Note marginale :Préparations approuvées

 Le ministre peut imposer toute condition ou restriction qu’il estime nécessaire relativement à la réalisation, à l’importation, à l’emballage, à l’utilisation ou à la vente d’une préparation approuvée ou à toute autre opération la touchant.

Note marginale :Utilisations non assujetties au droit — préparations approuvées

 Sont exonérés du droit l’alcool en vrac et l’alcool emballé non acquitté qu’un utilisateur agréé fait entrer dans une préparation approuvée.

Note marginale :Droit non exigible — alcool en vrac

  •  (1) Le droit n’est pas exigible sur l’alcool en vrac qui est, selon le cas :

    • a) utilisé à des fins d’analyse par un titulaire de licence d’alcool ou un utilisateur agréé, de la manière approuvée par le ministre;

    • b) détruit par un titulaire de licence d’alcool ou un utilisateur agréé, de la manière approuvée par le ministre;

    • c) utilisé par un utilisateur agréé dans un procédé au moyen duquel l’alcool éthylique absolu est détruit dans la mesure approuvée par le ministre.

  • Note marginale :Droit non exigible — alcool emballé

    (2) Le droit n’est pas exigible sur l’alcool emballé non acquitté qui est, selon le cas :

    • a) utilisé à des fins d’analyse par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un utilisateur agréé, de la manière approuvée par le ministre;

    • b) détruit par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un utilisateur agréé, de la manière approuvée par le ministre;

    • c) utilisé par un utilisateur agréé dans un procédé au moyen duquel l’alcool éthylique absolu est détruit dans la mesure approuvée par le ministre;

    • d) s’agissant de vin, utilisé pour soi par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui est aussi le titulaire de licence de vin ayant produit ou emballé le vin, lequel est offert gratuitement à des particuliers sous forme d’échantillon à consommer là où le titulaire produit ou emballe du vin.

  • Note marginale :Droit non exigible — analyse ou destruction

    (3) Le droit n’est pas exigible sur l’alcool en vrac ou sur l’alcool emballé non acquitté qui est utilisé à des fins d’analyse ou détruit par le ministre.

  • 2002, ch. 22, art. 145
  • 2007, ch. 18, art. 103

Note marginale :Droit non exigible — vinaigre

  •  (1) Le droit n’est pas exigible sur l’alcool qu’un utilisateur agréé utilise pour produire du vinaigre si au moins 0,5 kg d’acide acétique est obtenu de chaque litre d’alcool éthylique absolu utilisé.

  • Note marginale :Présomption d’utilisation pour soi en cas d’insuffisance

    (2) L’utilisateur agréé qui utilise de l’alcool pour produire du vinaigre et qui obtient moins de 0,5 kg d’acide acétique de chaque litre d’alcool éthylique absolu utilisé est réputé avoir utilisé pour soi, au moment de la production du vinaigre, le nombre de litres d’alcool éthylique absolu qui équivaut au nombre obtenu par la formule suivante :

    A - (2 × B)

    où :

    A
    représente le nombre de litres d’alcool éthylique absolu utilisés;
    B
    le nombre de kilogrammes d’acide acétique obtenus.

Note marginale :Droit non exigible — alcool emballé

  •  (1) Le droit n’est pas exigible sur l’alcool emballé non acquitté, sauf s’il s’agit d’alcool se trouvant dans un contenant spécial marqué, qui est sorti d’un entrepôt d’accise aux fins suivantes :

    • a) sa livraison, selon le cas :

    • b) son exportation par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Droit non exigible — contenant spécial de spiritueux

    (2) Le droit n’est pas exigible sur les spiritueux contenus dans un contenant spécial marqué qui est sorti d’un entrepôt d’accise en vue :

    • a) d’être livré à un utilisateur autorisé pour utilisation conformément aux modalités de son autorisation, si le contenant est marqué de façon à indiquer qu’il est destiné à être livré à un utilisateur autorisé et à être utilisé par lui;

    • b) d’être exporté par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi, si le contenant a été importé.

  • Note marginale :Droit non exigible — contenant spécial de vin

    (3) Le droit n’est pas exigible sur le vin importé dans un contenant spécial marqué qui est sorti d’un entrepôt d’accise en vue d’être exporté par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Droit non exigible — échantillons de vin

    (4) Le droit n’est pas exigible sur le vin emballé non acquitté, sauf s’il s’agit de vin se trouvant dans un contenant spécial marqué, qui est sorti de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de vin qui l’a produit ou emballé, si le vin est destiné à être offert gratuitement à des particuliers sous forme d’échantillon à consommer là où le titulaire produit ou emballe du vin.

  • 2002, ch. 22, art. 147
  • 2007, ch. 18, art. 104
 
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