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Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 6Contrôle d’application (suite)

Révision de la pénalité imposée ou de la saisie (suite)

Note marginale :Cour fédérale

  •  (1) Toute personne qui a demandé que soit prise une décision prévue à l’article 271 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.

  • Note marginale :Action ordinaire

    (2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises en vertu de celle-ci qui sont applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.

  • 2002, ch. 22, art. 276 et 410

Note marginale :Restitution en attendant l’arrêt d’appel

 Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou de restituer à quiconque des choses saisies en vertu de l’article 260, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les choses doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

Revendication des tiers

Note marginale :Revendication de droits sur une chose saisie ou confisquée

  •  (1) Sur demande d’une personne — sauf celle qui peut présenter une demande en vertu de l’article 271 — qui est propriétaire d’une chose saisie en vertu de l’article 260 ou confisquée en vertu de l’article 267, ou qui détient une sûreté sur une telle chose ou un droit dans une telle chose, le ministre peut faire une déclaration, à la fois :

    • a) disposant que la saisie ou la confiscation ne porte pas atteinte au droit du demandeur dans la chose;

    • b) précisant la nature et l’étendue de ce droit au moment de la contravention ayant donné lieu à la saisie ou à la confiscation.

  • Note marginale :Conditions de la déclaration

    (2) Le ministre ne fait la déclaration mentionnée au paragraphe (1) que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande visée à l’article 271 n’a pas été faite relativement à la saisie ou, dans le cas contraire, la saisie a été confirmée par le ministre en vertu de l’alinéa 275(2)a);

    • b) le ministre est convaincu que le demandeur, à la fois :

      • (i) a acquis de bonne foi le droit dans la chose saisie, avant la contravention,

      • (ii) est innocent de toute complicité ou collusion dans la contravention,

      • (iii) s’est assuré de façon raisonnable que toute personne pouvant vraisemblablement avoir la chose en sa possession ne s’en servira vraisemblablement pas dans la perpétration d’une contravention à la présente loi.

  • Note marginale :Modalités et délai

    (3) La demande doit être présentée par écrit :

    • a) dans le cas d’une saisie, au préposé qui a effectué la saisie, dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci;

    • b) dans les autres cas, au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le moment où le demandeur prend connaissance de la contravention ayant donné lieu à la confiscation de la chose en vertu de l’article 267.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (4) Il incombe à la personne qui prétend que la demande a été présentée de le prouver.

  • Note marginale :Preuve

    (5) Le demandeur dispose de trente jours à compter de la date de la demande pour produire tous éléments de preuve dont il souhaite que le ministre tienne compte.

  • Note marginale :Forme de la preuve

    (6) Les éléments de preuve peuvent être produits par déclaration sous serment devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments.

  • Note marginale :Avis de décision

    (7) Le ministre avise le demandeur de sa décision concernant la demande visée au paragraphe (1) par courrier recommandé ou certifié.

Note marginale :Prorogation de délai

  •  (1) Si aucune demande de déclaration visée à l’article 278 n’est faite dans le délai imparti à cet article, une personne peut demander au ministre, par écrit, de proroger ce délai.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre peut proroger le délai pour présenter une demande en vertu de l’article 278 si une demande en ce sens lui est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai et s’il est convaincu de ce qui suit :

    • a) le demandeur avait véritablement l’intention de présenter la demande avant l’expiration du délai imparti, mais n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom;

    • b) la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis;

    • c) compte tenu des raisons fournies par le demandeur et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de proroger le délai.

  • Note marginale :Avis de décision

    (3) Le ministre avise le demandeur de sa décision par courrier recommandé ou certifié.

  • Note marginale :Acceptation

    (4) Si le ministre décide de proroger le délai, la demande prévue à l’article 278 est réputée avoir été présentée le jour où le ministre prend la décision.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (5) Malgré toute disposition à l’effet contraire dans une autre loi fédérale, la décision du ministre est définitive et sans appel.

Note marginale :Requête

  •  (1) Si le ministre décide de ne pas faire la déclaration prévue au paragraphe 278(1) ou si le demandeur n’est pas satisfait de la déclaration, le demandeur peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la décision ou de la déclaration, requérir par avis écrit un tribunal supérieur compétent de rendre l’ordonnance visée à l’article 281.

  • Note marginale :Date de l’audition

    (2) Le juge du tribunal saisi conformément au présent article fixe l’audition de la requête à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de son dépôt.

  • Note marginale :Signification au commissaire

    (3) Dans les quinze jours suivant le jour où est fixée la date de l’audition, le requérant signifie au commissaire, ou au préposé que celui-ci désigne pour l’application du présent article, un avis de la requête ainsi que de l’audition.

  • Note marginale :Signification de l’avis

    (4) Il suffit, pour que l’avis soit considéré comme signifié, qu’il soit envoyé par courrier recommandé ou certifié au commissaire.

Note marginale :Ordonnance

 Lors de l’audition de la requête visée à l’article 280, le requérant est fondé à obtenir une ordonnance disposant que la saisie ou la confiscation ne porte pas atteinte à son droit dans la chose saisie ou confisquée et précisant la nature et l’étendue de ce droit au moment de la contravention ayant donné lieu à la saisie ou à la confiscation, si le tribunal est convaincu des faits suivants :

  • a) le requérant a acquis son droit de bonne foi avant la contravention;

  • b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans la contravention;

  • c) il s’est assuré de façon raisonnable que toute personne pouvant vraisemblablement avoir la chose en sa possession ne s’en servirait vraisemblablement pas dans la perpétration d’une contravention à la présente loi.

Note marginale :Appel

 L’ordonnance visée à l’article 281 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de la Couronne, devant un tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant le tribunal d’appel.

Note marginale :Restitution de la chose saisie

  •  (1) Si le droit d’un demandeur dans une chose saisie est établi en vertu des articles 278, 281 ou 282, le ministre ordonne, à la demande du demandeur :

    • a) soit que la chose soit remise au demandeur;

    • b) soit qu’une somme calculée en fonction du droit du demandeur ainsi établi soit versée à celui-ci.

  • Note marginale :Limitation du montant du versement

    (2) En cas de vente ou d’aliénation sous une autre forme, effectuée en vertu de la présente loi, d’une chose au sujet de laquelle une somme est versée en vertu de l’alinéa (1)b), cette somme ne peut être supérieure à l’excédent du produit éventuel de la vente ou de l’aliénation sur les frais afférents à la chose supportés par Sa Majesté. Dans le cas où aucun produit ne résulte de la vente ou de l’aliénation, malgré cet alinéa, aucune somme n’est versée à la personne.

 
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