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Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE 4Alcool (suite)

Entrepôts d’accise (suite)

Note marginale :Sortie de vin emballé d’un entrepôt d’accise

 Le titulaire de licence de vin peut sortir du vin emballé non acquitté de son entrepôt d’accise en vue de le réintégrer à ses stocks de vin en vrac.

Note marginale :Sortie de spiritueux emballés d’un entrepôt d’accise

 Le titulaire de licence d’alcool peut sortir des spiritueux emballés non acquittés de son entrepôt d’accise en vue de les réintégrer à ses stocks de spiritueux en vrac.

PARTIE 4.1Cannabis

Exclusions

Note marginale :Non-application

 La présente partie ne s’applique pas aux produits du cannabis qui ont été produits au Canada dans les situations suivantes :

  • a) ils l’ont été par un particulier pour son usage personnel et conformément à la Loi sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés dans des activités qui ne sont pas interdites sous le régime de cette loi;

  • b) ils l’ont été par un particulier à ses propres fins médicales, conformément, selon le cas, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par le particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le régime de celle de ces lois qui s’applique;

  • c) ils l’ont été par une personne désignée — soit un particulier autorisé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis à produire du cannabis à des fins médicales — pour les fins médicales d’un autre particulier conformément à celle de ces lois qui s’applique, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par la personne désignée ou l’autre particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le régime de celle de ces lois qui s’applique.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Production et estampillage du cannabis

Note marginale :Interdiction — production

  •  (1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de cannabis, de produire des produits du cannabis.

  • Note marginale :Présomption — producteur

    (2) La personne qui, en échange d’une contrepartie ou autrement, fournit ou offre de fournir à son lieu d’affaires du matériel qu’une autre personne peut utiliser dans ce lieu pour produire un produit du cannabis est réputée produire le produit du cannabis, et l’autre personne est réputée ne pas le produire.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à ce qui suit :

    • a) la production de sous-produits de chanvre industriel par un producteur de chanvre industriel;

    • b) la production de produits du cannabis visés par règlement ou d’une catégorie réglementaire par une personne visée par règlement dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Note marginale :Émission de timbres d’accise de cannabis

  •  (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut émettre aux titulaires de licence de cannabis des timbres servant à indiquer que le droit sur le cannabis et, s’il y a lieu, le droit additionnel sur le cannabis ont été acquittés sur un produit du cannabis.

  • Note marginale :Nombre de timbres d’accise de cannabis

    (2) Le ministre peut limiter la quantité de timbres d’accise de cannabis qui peuvent être émis à une personne en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Caution

    (3) Il n’est émis de timbre d’accise de cannabis qu’aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, toute caution prévue par règlement.

  • Note marginale :Fourniture de timbres d’accise de cannabis

    (4) Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise de cannabis à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise de cannabis à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Conception et fabrication

    (5) La conception et la fabrication des timbres d’accise de cannabis sont sujettes à l’approbation du ministre.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Note marginale :Contrefaçon

 Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise de cannabis ou à passer pour un tel timbre.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Note marginale :Possession illégale de timbres d’accise de cannabis

  •  (1) Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise de cannabis qui n’a pas été apposé sur un produit du cannabis emballé selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents ont été acquittés.

  • Note marginale :Exceptions — possession

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le timbre d’accise de cannabis est en la possession des personnes suivantes :

    • a) la personne qui a légalement produit le timbre;

    • b) la personne à qui le timbre a été émis;

    • c) toute personne visée par règlement.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Note marginale :Fourniture illégale de timbres d’accise de cannabis

 Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir un timbre d’accise de cannabis, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Note marginale :Annulation des timbres d’accise de cannabis

 Le ministre peut :

  • a) d’une part, annuler un timbre d’accise de cannabis après son émission;

  • b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Note marginale :Emballage ou estampillage illégal

 Il est interdit d’emballer ou d’estampiller un produit du cannabis sans être titulaire de licence de cannabis ou une personne visée par règlement.

  • 2018, ch. 12, art. 73

Note marginale :Sortie illégale

  •  (1) Sauf exception prévue à l’article 158.15, il est interdit de sortir un produit du cannabis des locaux d’un titulaire de licence de cannabis à moins qu’il ne soit emballé et :

    • a) si le produit est destiné au marché des marchandises acquittées :

      • (i) qu’il ne soit estampillé pour indiquer que le droit sur le cannabis a été acquitté,

      • (ii) si un droit additionnel sur le cannabis relativement à une province déterminée est imposé sur le produit du cannabis, qu’il ne soit estampillé pour indiquer que ce droit a été acquitté;

    • b) sinon, qu’il ne porte l’information prévue par règlement qui doit être imprimée ou apposée sur son contenant selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence de cannabis qui sort des produits du cannabis de ses locaux :

    • a) s’il sort les produits du cannabis :

      • (i) pour livraison à un autre titulaire de licence de cannabis,

      • (ii) pour exportation autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis,

      • (iii) pour livraison à une personne en vue de la stérilisation conformément au sous-alinéa 158.11(3)a)(ii),

      • (iv) pour livraison à une personne en vue de l’analyse ou de la destruction conformément au sous-alinéa 158.3a)(v);

    • b) si le produit du cannabis est :

      • (i) un produit du cannabis à faible teneur en THC,

      • (ii) une drogue de cannabis sur ordonnance,

      • (iii) un produit du cannabis visé par règlement ou d’une catégorie réglementaire;

    • c) dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.

  • Note marginale :Sortie par le ministre

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la sortie d’un produit du cannabis en vue de l’analyse ou de la destruction :

  • 2018, ch. 12, art. 73
 
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