Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Note marginale :Taux et modalités de versement

• 35 (1) Les taux et conditions de versement de la solde des officiers et militaires du rang, autres que les juges militaires, sont établis par le Conseil du Trésor.

• Note marginale :Indemnités

  (2) Les indemnités payables aux officiers et militaires du rang au titre soit des frais de déplacement ou autres, soit des dépenses ou conditions inhérentes au service sont fixées et régies par le Conseil du Trésor.