Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (C.R.C., ch. 1486)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Note marginale :Exception

 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif qui ne porte pas la marque relative à une classification figurant à la colonne 1 du tableau du présent article si celui-ci contient un agent extincteur qui figure aux colonnes 2, 3 ou 4 et qui est d’un poids net qui correspond à la classification figurant à la colonne 1 et s’il est conforme aux exigences du présent règlement à tout autre égard.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Poudre sèche polyvalente (phosphate d’ammonium)Poudre sèche classique (bicarbonate de sodium) (feux de classes B et C seulement)Dioxyde de carbone (feux de classes B et C seulement)
Poids netPoids netPoids net
ArticleClassificationkglbkglbkglb
11A :5B :C1,53
22A :10B :C2,255
32A :20B :C4,510
45B :C1,531,532,255
510B :C2,2552,2554,510
620B :C4,5104,510920
  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Classification supérieure

 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif dont la classification est supérieure à celle prévue pour l’extincteur dans la présente section.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Agent extincteur
  •  (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement contiennent un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le compartiment pour lequel ils sont destinés et pèsent au plus 23 kg.

  • Note marginale :Cotes alternatives

    (2) Les extincteurs portatifs qui ont une cote pour les feux de classe B et qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement peuvent être remplacés par des extincteurs ayant une cote pour les feux de classe K s’ils sont destinés à être utilisés dans un endroit où se trouvent des appareils de cuisson utilisant des substances de cuisson inflammables.

  • Note marginale :Extincteurs au dioxyde de carbone

    (3) Les extincteurs portatifs au dioxyde de carbone sont munis d’un cornet qui n’est pas conducteur d’électricité.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Montage
  •  (1) Les extincteurs portatifs figurant à la colonne 2 du tableau du paragraphe 3.37(1) sont montés au moyen d'un collier de serrage ou d'un support solide permettant leur dégagement rapide et efficace.

  • Note marginale :Agent extincteur à gaz

    (2) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz ne peuvent être ni rangés dans les locaux d'habitation ni destinés à y être utilisés.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Section 3Stabilité

Application

Note marginale :Application
  •  (1) La présente section s’applique à l’égard des bâtiments de pêche qui sont propulsés par un moteur ou conçus pour l’être.

  • Note marginale :Bâtiments en bois

    (2) Elle ne s’applique pas à l’égard des bâtiments de pêche en bois qui ont été conçus pour être à propulsion humaine, mais ont été modifiés pour être propulsés par un moteur hors-bord, et qui répondent aux exigences suivantes :

    • a) ils n’ont ni pont ni structure de pont;

    • b) ils ne sont pas produits en série;

    • c) ils ont été construits selon des méthodes traditionnelles qui se sont révélées efficaces et fiables au fil des ans.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Normes de stabilité et démonstration

Note marginale :Bâtiments existants — stabilité suffisante

 La stabilité et, le cas échéant, la flottaison et la flottabilité d’un bâtiment de pêche existant qui n’a pas à subir une évaluation de stabilité sont suffisantes pour que son exploitation prévue soit sécuritaire.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Bâtiments neufs de plus de 6 m mais d’au plus 9 m
  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque de plus de 6 m mais d’au plus 9 m est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.

  • Note marginale :Démonstration de la conformité aux normes

    (2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (3) Si les normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Bâtiments neufs d’au plus 6 m
  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque d’au plus 6 m est conforme aux normes à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

  • Note marginale :Démonstration de la conformité au TP 1332

    (2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (3) Si la section 4 du TP 1332 ne contient pas de normes relatives à certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2.
 
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