Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (C.R.C., ch. 1486)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Registres

Note marginale :Inscription de l’entretien et des exercices
  •  (1) L’inscription, dans un registre, de l’entretien d’un bâtiment de pêche, et celle des exercices portant sur les procédures en matière de sécurité, sont conservées pour une période de sept ans suivant la date de leur établissement.

  • Note marginale :Inscription des modifications ayant incidence sur la stabilité

    (2) Dans le cas d’un bâtiment de pêche qui a subi une évaluation de stabilité, l’inscription, dans un registre, des modifications ou séries de modifications qui ont une incidence sur la stabilité du bâtiment est conservée jusqu’à ce qu’il subisse une nouvelle évaluation de stabilité qui tienne compte des modifications ou de la série de modifications.

  • Note marginale :Transfert du droit de propriété

    (3) Au moment du transfert du droit de propriété d’un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire tout registre qu’il a conservé à l’égard du bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Section 2Équipement de sécurité

Exigences

Note marginale :Interdiction
  •  (1) Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, à moins qu’il n’ait à bord l’équipement de sécurité exigé par la présente section et que celui-ci ne soit conforme aux exigences de la présente section.

  • Note marginale :Remplacement de l’équipement de sécurité

    (2) Toutefois, l’équipement obtenu avant la date d’entrée en vigueur de la présente section peut remplacer tout équipement de sécurité exigé par la présente section s’il est conforme aux exigences du présent règlement dans sa version antérieure à cette date et s’il est en bon état de fonctionnement ou, s’il porte une date d’expiration, celle-ci n’est pas écoulée.

  • Note marginale :Quantité excédentaire — équipement obtenu antérieurement

    (3) Tout équipement qui excède les quantités exigées d’équipement de sécurité et qui a été obtenu avant la date d’entrée en vigueur de la présente section peut être à bord d’un bâtiment de pêche s’il est conforme aux exigences du présent règlement dans sa version antérieure à cette date et s’il est en bon état de fonctionnement ou, s’il porte une date d’expiration, celle-ci n’est pas écoulée.

  • Note marginale :Quantité excédentaire — équipement obtenu récemment

    (4) Tout équipement qui excède les quantités exigées d’équipement de sécurité et qui a été obtenu à la date d’entrée en vigueur de la présente section ou après celle-ci peut être à bord d’un bâtiment de pêche s’il est conforme aux exigences de la présente section.

  • Note marginale :Autre équipement

    (5) Tout équipement autre qu’un type d’équipement qui figure dans la présente section peut être à bord d’un bâtiment de pêche s’il n’est pas susceptible de prêter à confusion avec celui-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Normes et approbation

Note marginale :Marque ou étiquette indiquant l’approbation du ministre
  •  (1) Les combinaisons d’immersion, les combinaisons de protection contre les éléments, les embarcations de secours, les embarcations de récupération et les canots de secours qui sont mentionnés dans le présent règlement et qui peuvent être à bord d’un bâtiment de pêche portent une marque ou une étiquette indiquant qu’ils sont d’un type approuvé par le ministre.

  • Note marginale :Normes et essais applicables

    (2) Le ministre approuve un type d’équipement visé au paragraphe (1) s’il est démontré qu’il est conforme aux normes et aux essais applicables mentionnés à l’annexe X.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Marque ou étiquette — Règlement sur les petits bâtiments
  •  (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatiques, les signaux de détresse pyrotechniques et les radeaux de sauvetage mentionnés dans le présent règlement portent une marque ou une étiquette indiquant qu’ils sont d’un type approuvé par le ministre en vertu du Règlement sur les petits bâtiments.

  • Note marginale :Autre marque ou étiquette

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux vêtements de flottaison individuels qui ont été approuvés par le directeur, Sécurité des navires du ministère des Transports, ou par le ministère des Pêches et des Océans et qui portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation de l’un de ces ministères ou de la Garde côtière canadienne.

  • Note marginale :Vêtements de flottaison individuels

    (3) Les vêtements de flottaison individuels approuvés par le ministre sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) ils sont munis de rubans rétroréfléchissants et d’un sifflet;

    • b) ils ont un revêtement extérieur d’une couleur très visible ou, s’ils sont de type gonflable, ils ont un sac gonflable interne d’une couleur très visible.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Équipement de sécurité — substitution

Note marginale :Niveau équivalent de sécurité
  •  (1) Si le ministre établit qu’il y a des circonstances dans lesquelles de l’équipement autre que de l’équipement de sécurité exigé par le présent règlement offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par l’équipement de sécurité exigé, l’autre équipement peut être substitué à l’équipement de sécurité exigé dans ces circonstances.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour établir le niveau de sécurité offert par l’équipement de substitution dans les circonstances, le ministre évalue les facteurs suivants :

    • a) la nature de l’activité;

    • b) les conditions environnementales;

    • c) la nature des risques auxquels sont exposées les personnes à bord;

    • d) les caractéristiques propres à l’équipement;

    • e) les normes et pratiques recommandées auxquelles l’équipement est conforme;

    • f) la façon dont l’équipement sera utilisé;

    • g) la protection contre les blessures offerte par l’équipement.

  • Note marginale :Marque ou étiquette

    (3) L’équipement de substitution porte une marque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux normes et pratiques recommandées applicables à ce type d’équipement.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Accessibilité et entretien

Note marginale :Exigences — équipement de sécurité
  •  (1) L’équipement de sécurité exigé par le présent règlement est conforme aux exigences suivantes :

    • a) il est en bon état de fonctionnement;

    • b) il est facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate;

    • c) à l’exception d’un radeau de sauvetage, il est entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant.

  • Note marginale :Modifications

    (2) L’équipement de sécurité ne peut être modifié de manière à compromettre ses caractéristiques ou à diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques figurant dans les normes les concernant.

  • Note marginale :Extincteurs

    (3) Les extincteurs portatifs et les systèmes fixes d’extinction exigés par le présent règlement demeurent remplis à capacité.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Marques et Étiquettes

Note marginale :Français et anglais

 Les marques et les étiquettes sur l’équipement de sécurité exigé par la présente section et les instructions ou les recommandations du fabricant qui y sont reliées sont en français et en anglais.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Trousse de premiers soins

Note marginale :Contenu

 Tout bâtiment de pêche a à bord l’une des trousses de premiers soins ci-après, laquelle est placée dans un contenant étanche à l'eau pouvant être fermé hermétiquement après usage :

  • a) une trousse de premiers soins pour urgence en mer qui contient les articles suivants :

    • (i) un exemplaire, en français et en anglais, d’un manuel de secourisme, édition courante, ou d’instructions de secourisme à jour,

    • (ii) 48 doses d’un médicament analgésique non narcotique,

    • (iii) six épingles de sûreté ou un rouleau de ruban adhésif de premiers soins,

    • (iv) une paire de ciseaux à pansements ou une paire de ciseaux de sûreté,

    • (v) un masque de réanimation,

    • (vi) deux paires de gants d’examen,

    • (vii) une préparation antiseptique pour 10 applications,

    • (viii) une préparation contre les brûlures pour 12 applications,

    • (ix) 20 pansements de tailles assorties,

    • (x) 10 pansements de compression stérile de tailles assorties,

    • (xi) 4 m de pansement élastique,

    • (xii) deux compresses de gaze stérile,

    • (xiii) deux pansements triangulaires,

    • (xiv) une liste imperméable, en français et en anglais, de son contenu;

  • b) une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime ou d’un règlement provincial régissant l’indemnisation des accidents du travail, à laquelle sont ajoutés un masque de réanimation et deux paires de gants d’examen, s’il n’est pas exigé d’en avoir dans la trousse.

  • DORS/2016-163, art. 2.
 
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