Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-09-14 Versions antérieures

  •  (1) Le balancement de la charge soulevée par une grue doit être contrôlé au moyen de câbles, sauf si leur utilisation peut présenter un risque pour la sécurité d’une personne.

  • (2) La charge d’une grue ne peut demeurer suspendue au-dessus du pont d’une installation de forage ou d’une installation de production que si le conducteur de la grue est aux commandes.

Charge de travail admissible

  •  (1) Il est interdit d’utiliser ou de conduire un appareil de manutention des matériaux qui porte une charge supérieure à sa charge de travail admissible.

  • (2) La charge de travail admissible de l’appareil de manutention des matériaux doit être clairement marquée soit sur l’appareil, soit sur une étiquette fixée solidement à une pièce permanente de l’appareil, de façon que le conducteur puisse la lire facilement.

Allées et passages

 Les intersections sans visibilité doivent être munies de miroirs de façon que le conducteur puisse voir tout piéton, véhicule ou appareil mobile qui s’approche.

Espaces dégagés

 Sur tout parcours fréquemment utilisé par les appareils mobiles, la hauteur et la largeur libres doivent être suffisantes pour permettre au conducteur de manoeuvrer l’appareil et sa charge en toute sécurité.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de conduire un appareil de manutention des matériaux dans une aire où il peut entrer en contact avec un câble électrique, un pipeline, une partie d’une structure ou toute autre chose présentant un risque connu de l’employeur, à moins que le conducteur et le signaleur, s’il y a lieu, n’aient été à la fois :

    • a) avertis de la présence du risque;

    • b) informés de l’endroit où le risque est présent;

    • c) renseignés sur les distances à respecter pour éviter tout contact fortuit avec la chose.

  • (2) Si l’employeur est incapable de déterminer avec suffisamment de précision l’endroit où le risque visé au paragraphe (1) est présent ou les distances à respecter selon ce paragraphe, tous les câbles électriques doivent être mis hors tension et tous les pipelines contenant une substance dangereuse doivent être fermés et vidés avant le début des travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil de manutention des matériaux dans l’aire.

  • DORS/88-199, art. 19;
  • DORS/2014-141, art. 14(F).

SECTION iiiManutention manuelle des matériaux

 Si le poids, la dimension, la forme, la toxicité ou toute autre caractéristique des matériaux, des marchandises ou des objets rendent leur manutention manuelle susceptible de présenter un risque pour la sécurité ou la santé d’un employé, l’employeur doit donner des instructions indiquant que la manutention manuelle de ces matériaux, marchandises ou objets doit être évitée lorsqu’il est en pratique possible de le faire.

 Si un employé doit soulever ou transporter manuellement une charge de plus de 10 kg, l’employeur doit lui donner la formation et l’entraînement concernant les méthodes pour soulever et transporter une charge en toute sécurité.

SECTION ivEntreposage des matériaux

  •  (1) Les matériaux, les marchandises et les objets doivent être entreposés et placés de manière à ne pas dépasser la charge maximale sécuritaire du plancher ou des autres structures de soutènement.

  • (2) Aucun matériau, aucune marchandise ni aucun objet ne doivent être entreposés ou placés d’une façon qui pourrait entraîner l’une des conséquences suivantes :

    • a) obstruer ou encombrer les couloirs, les voies de circulation ou les sorties;

    • b) nuire à l’utilisation sécuritaire des appareils de manutention des matériaux;

    • c) obstruer l’accès au matériel de lutte contre les incendies ou nuire à son utilisation et à son fonctionnement;

    • d) nuire au fonctionnement des dispositifs fixes de protection contre les incendies;

    • e) présenter un risque pour la sécurité ou la santé d’un employé.

PARTIE XVIEnquêtes et rapports sur les situations comportant des risques

[DORS/94-165, art. 59(F)]

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

blessure invalidante

blessure invalidante Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas :

  • a) empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui;

  • b) entraîne chez l’employé la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre;

  • c) entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme. (disabling injury)

blessure légère

blessure légère Toute blessure au travail ou maladie professionnelle, autre qu’une blessure invalidante, qui fait l’objet d’un traitement médical. (minor injury)

  • DORS/94-165, art. 60.

Rapport de l’employé

 L’employé qui prend conscience d’un accident ou de tout autre événement survenant dans le cadre de son travail qui est la cause d’une blessure subie par lui-même ou par une autre personne doit sans délai en faire rapport à l’employeur, oralement ou par écrit.

Enquête

  •  (1) L’employeur qui prend conscience d’une situation comportant des risques, notamment un accident ou une maladie professionnelle, qui touche un employé au travail doit sans délai :

    • a) prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la situation comportant des risques ne se reproduise;

    • b) nommer une personne qualifiée pour mener une enquête sur la situation comportant des risques;

    • c) aviser le comité de sécurité et de santé ou le représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe, de la situation comportant des risques et du nom de la personne nommée pour faire enquête.

  • (2) En plus de l’enquête visée à l’alinéa (1)b), lorsque la situation comportant des risques visée au paragraphe (1) est un accident mettant en cause un navire, un aéronef ou un véhicule automobile sur une voie publique, l’employeur doit faire enquête en obtenant du bureau de police compétent ou de tout autre organisme chargé de faire enquête un exemplaire du rapport établi au sujet de l’accident.

  • (3) Aussitôt que possible après avoir reçu le rapport visé au paragraphe (2), l’employeur doit en remettre un exemplaire au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe.

  • DORS/94-165, art. 61.

Rapport sur les situations comportant des risques

[DORS/94-165, art. 62(F)]
  •  (1) L’employeur fait rapport de la date, de l’heure, du lieu et de la nature de tout accident, maladie professionnelle ou autre situation comportant des risques visé à l’article 16.3, par le moyen de communication le plus rapide à sa disposition, au ministre et au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe, le plus tôt possible dans les vingt-quatre heures après avoir pris conscience de la situation, si celle-ci a entraîné l’une des conséquences suivantes :

    • a) le décès d’un employé;

    • b) la disparition d’une personne;

    • c) une blessure invalidante pour un employé;

    • d) la mise en oeuvre de mesures de sauvetage, de réanimation ou d’évacuation d’urgence;

    • e) un incendie ou une explosion qui a menacé la sécurité ou la santé d’un employé;

    • f) la chute libre d’un appareil de levage qui en a rendu l’utilisation dangereuse pour tout employé;

    • g) l’accumulation, la fuite ou le déversement accidentels d’une substance dangereuse;

    • h) la perte ou l’endommagement du véhicule de secours.

  • (2) L’employeur doit envoyer un rapport écrit de l’accident, de la maladie professionnelle ou de toute autre situation comportant des risques visé au paragraphe (1), dans les 14 jours après qu’ils sont survenus :

    • a) d’une part, au ministre;

    • b) d’autre part, au comité de sécurité et de santé ou au représentant en matière de sécurité et de santé, si l’un ou l’autre existe.

  • (3) Le rapport visé au paragraphe (2) doit être rédigé en la forme prévue à l’annexe I de la présente partie et contenir les renseignements qui y sont demandés.

  • DORS/88-199, art. 19;
  • DORS/94-165, art. 63;
  • DORS/2014-141, art. 14(F);
  • DORS/2014-148, art. 26.

 Lorsque l’enquête visée au paragraphe 16.3(2) révèle que l’accident a entraîné l’une des conséquences mentionnées au paragraphe 16.4(1), l’employeur, dans les quatorze jours après avoir reçu le rapport de l’accident établi par la police ou tout autre organisme chargé de faire enquête, en remet un exemplaire au ministre.

  • DORS/2014-148, art. 27.

Registre des blessures légères

  •  (1) L’employeur doit tenir un registre de chaque blessure légère, dont il a connaissance, qu’un employé subit au cours de l’occupation d’un emploi.

  • (2) Chaque registre visé au paragraphe (1) doit contenir les renseignements suivants :

    • a) la date, l’heure et le lieu où s’est produite la situation entraînant la blessure légère;

    • b) le nom de l’employé blessé ou malade;

    • c) une brève description de la blessure légère;

    • d) les causes de la blessure légère.

 
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