Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
DORS/87-612
Enregistrement 1987-10-22
Règlement concernant la sécurité et la santé au travail des employés travaillant à l’exploration et au forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités, pris en vertu de la partie II du code canadien du travail
C.P. 1987-2169 1987-10-22
Sur avis conforme du ministre du Travail, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 82Note de bas de page * et 83Note de bas de page *, du paragraphe 106(1)Note de bas de page * et de l’alinéa 106b)Note de bas de page * du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 30 octobre 1987, le Règlement concernant l’hygiène et la sécurité professionnelle des employés travaillant à l’exploration et au forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres du Canada, au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités, pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 39, art. 20
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz).
- DORS/94-165, art. 2(F).
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définitions
1.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement
- « ACNOR »
« ACNOR » Sigle désignant l’Association canadienne de normalisation. (CSA)
- « air à faible teneur en oxygène »
« air à faible teneur en oxygène » Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 18 pour cent en volume à une pression de une atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 135 mm Hg. (oxygen deficient atmosphere)
- « ANSI »
« ANSI » Sigle désignant l’American National Standards Institute. (ANSI)
- « API »
« API » Sigle désignant l’American Petroleum Institute. (API)
- « appareil de forage »
« appareil de forage » Ensemble des dispositifs utilisés pour creuser un trou ou un puits par forage ou une autre méthode à des fins d’étude géophysique, d’exploration ou de production. (drilling rig)
- « appareil de levage »
« appareil de levage » Escalier mécanique, ascenseur, nacelle ou autre dispositif destiné au transport des personnes ou des marchandises. (elevating device)
- « ASME »
« ASME » Sigle désignant l’American Society of Mechanical Engineers. (ASME)
- « au large des côtes »
« au large des côtes » Relativement à un lieu de travail, endroit qui est situé dans une région immergée et qui n’est pas une île, une île artificielle ou une île de glace. (offshore)
- « bureau régional »
« bureau régional » Relativement à un lieu de travail, le bureau régional de l’Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada créée sous l’autorité du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, situé dans la zone administrative de cette administration où se trouve le lieu de travail. (regional office)
- « cabinet de toilette »
« cabinet de toilette » Pièce contenant une toilette ou un urinoir. La présente définition ne comprend pas les latrines extérieures. (toilet room)
- « certificat de secourisme avancé »
« certificat de secourisme avancé » Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins cinq jours sur les premiers soins, autre qu’un cours de secourisme maritime. (advanced first aid certificate)
- « certificat de secourisme d’urgence »
« certificat de secourisme d’urgence » Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins un jour sur les premiers soins. (emergency first aid certificate)
- « certificat de secourisme général »
« certificat de secourisme général » Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins deux jours sur les premiers soins. (standard first aid certificate)
- « certificat de secourisme maritime »
« certificat de secourisme maritime » Certificat décerné par un organisme approuvé, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’au moins cinq jours sur les premiers soins à donner en mer. (mariners first aid certificate)
- « Code canadien de l’électricité »
« Code canadien de l’électricité » La norme CSA C22.1-1990 de l’ACNOR, intitulée Code canadien de l’électricité, Première partie, publiée en janvier 1990. (Canadian Electrical Code)
- « Code national de prévention des incendies »
« Code national de prévention des incendies »Code national de prévention des incendies du Canada 1985, publié en 1985 et modifié pour la dernière fois en janvier 1987 par le Comité associé du Code national de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada. (National Fire Code)
- « Code national du bâtiment »
« Code national du bâtiment »Code national du bâtiment du Canada 1985, publié en 1985 et modifié pour la dernière fois en janvier 1987 par le Comité associé du Code national du bâtiment, Conseil national de recherches du Canada. (National Building Code)
- « conditions environnementales »
« conditions environnementales » Conditions météorologiques, océanographiques et autres conditions naturelles, notamment l’état des glaces, qui peuvent avoir des effets sur les opérations menées dans un lieu de travail. (environmental conditions)
- « cours RCP »
« cours RCP » Cours de formation en réanimation cardio-pulmonaire fondé sur la publication du Journal of the American Medical Association intitulée Standards and Guidelines for Cardiopulmonary Resuscitation and Emergency Cardiac Care, en date du 6 juin 1986, tel que réimprimée par l’American Heart Association. (CPR course)
- « endroit présentant un risque d’incendie »
« endroit présentant un risque d’incendie » Endroit qui contient ou est susceptible de contenir des concentrations explosives ou inflammables de substances hasardeuses. (fire hazard area)
- « équipement de protection »
« équipement de protection » Matériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité. (protection equipment)
- « haute tension »
« haute tension » Tension de plus de 750 V entre deux conducteurs ou entre un conducteur et la terre. (high voltage)
- « installation de forage »
« installation de forage » Plate-forme flottante de forage, submersible, semi-submersible, barge, plate-forme auto-élévatrice ou autre navire utilisé pour le forage, y compris l’appareil de forage et autres installations connexes. (drilling unit)
- « installation de production »
« installation de production » Ensemble de l’équipement et des installations de production, de séparation, d’épuration et de traitement nécessaires aux opérations de production, y compris les pistes pour aéronefs et les aires d’atterrissage pour hélicoptères et les logements sur place. (production facility)
- « logement sur place »
« logement sur place » Locaux que l’employeur met à la disposition des employés au lieu de travail pour qu’ils y logent, y prennent leurs repas ou y dorment. (field accommodation)
- « Loi »
« Loi » La partie II du Code canadien du travail. (Act)
- « médecin »
« médecin »[Abrogée, DORS/88-199, art. 1]
- « ministre »
« ministre » Le ministre du Travail. (Minister)
- « nacelle »
« nacelle » Nacelle de transbordement de personnes. (basket)
- « norme ULC »
« norme ULC » Norme CAN4-S508-M83 des Laboratoires des assureurs du Canada, intitulée Classification et essai sur foyers-types d’extincteurs, publiée en juin 1983 et modifiée pour la dernière fois en juillet 1986. (ULC Standard)
- « organisme approuvé »
« organisme approuvé » Ambulance Saint-Jean, Société canadienne de la Croix-Rouge ou Workers’ Compensation Board of British Columbia. (approved organization)
- « outillage électrique »
« outillage électrique » Outillage servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité. (electrical equipment)
- « personne qualifiée »
« personne qualifiée » Relativement à un travail précis, personne possédant les connaissances, l’entraînement et l’expérience nécessaires pour exécuter ce travail comme il convient et en toute sécurité. (qualified person)
- « plancher de forage »
« plancher de forage » Plate-forme fixe d’un appareil de forage ou d’une installation de forage qui entoure l’aire de manoeuvre des coins de retenue et sert de palier pour les employés au cours des opérations de forage. (drill floor)
- « salle de premiers soins »
« salle de premiers soins » Salle réservé aux premiers soins ou à des fins médicales. (first aid room)
- « secouriste »
« secouriste » Technicien médical ou personne qualifiée titulaire d’un certificat de secourisme d’urgence, d’un certificat de secourisme général, d’un certificat de secourisme maritime ou d’un certificat de secourisme avancé ou encore, d’un certificat d’infirmière ou d’infirmier autorisé reconnu en vertu des lois d’une province. (first aid attendant)
- « substance dangereuse »
« substance dangereuse »[Abrogée, DORS/88-199, art. 1]
- « technicien médical »
« technicien médical » Personne qualifiée qui à la fois :
a) possède de l’expérience dans l’évacuation, pour raisons médicales, de personnes à bord d’hélicoptères ou d’aéronefs à voilure fixe;
b) est titulaire d’un certificat de soins avancés en réanimation cardio-respiratoire ou d’un certificat élémentaire d’instructeur en réanimation cardio-pulmonaire reconnu par la Fondation canadienne des maladies du coeur;
c) possède :
(i) soit un certificat d’infirmière ou d’infirmier autorisé reconnu en vertu des lois d’une province et qui a de l’expérience clinique dans les soins intensifs ou les salles d’urgence,
(ii) soit un certificat de technicien médical décerné par un collège d’une province et qui a de l’expérience clinique,
(iii) soit un certificat militaire canadien d’adjoint médical de niveau VIB. (medic)
- « travail à chaud »
« travail à chaud » Soudure, brûlage, rivetage, perçage, meulage, piquage ou tout autre travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui produit des étincelles. (hot work)
- « véhicule de service »
« véhicule de service » Véhicule automobile, navire, remorqueur, bateau, aéronef, aéroglisseur, véhicule de secours ou autre véhicule utilisé comme moyen de transport ou d’aide pour les employés d’un lieu de travail. (support craft)
- « verrouillé »
« verrouillé » Qualifie la machine, l’appareil ou le dispositif dont le fonctionnement a été arrêté et qui ne peut être actionné ou stimulé sans le consentement de la personne qui l’a rendu inopérant. (locked out)
- DORS/88-199, art. 1 et 19;
- DORS/94-165, art. 3.