Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) (DORS/87-612)

PARTIE IXProtection contre les dangers de l’électricité

Définition

9.1 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

dispositif de commande

dispositif de commande Dispositif servant à effectuer en toute sécurité une coupure à la source de l’outillage électrique. (control device)

Procédures de sécurité

• 9.2 (1) Toute vérification de l’outillage électrique et tout travail effectué sur cet outillage doivent être accomplis par une personne qualifiée ou par un employé sous la surveillance immédiate d’une personne qualifiée.

• (2) S’il est possible que la personne qualifiée ou l’employé visé au paragraphe (1) subisse des décharges électriques dangereuses pendant l’exécution de la vérification ou du travail :

  • a) d’une part, la personne qualifiée ou l’employé doit utiliser l’équipement de protection et les outils munis d’un isolant qui le protégeront contre les blessures pendant l’exécution du travail;

  • b) d’autre part, l’employé doit recevoir la formation et l’entraînement relatifs à l’utilisation de l’équipement de protection et des outils munis d’un isolant.

• 9.3 (1) Un employé ne peut travailler sur un outillage électrique qui est sous tension ou est susceptible de le devenir que si l’une des conditions suivantes est respectée :

  • a) l’employeur a formé l’employé quant aux procédures de sécurité à suivre pendant le travail sur des conducteurs sous tension;

  • b) une prise de terre de sécurité est raccordée à l’outillage;

  • c) l’outillage est coupé à la source conformément à l’article 9.10.

• (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsqu’un employé travaille sur un outillage électrique qui est sous tension ou est susceptible de le devenir ou à proximité de celui-ci, l’outillage électrique doit être protégé.

• (3) Sous réserve du paragraphe (4), s’il n’est pas possible de protéger l’outillage électrique visé au paragraphe (2), l’employeur doit prendre des mesures pour protéger l’employé contre les blessures, en installant un isolant entre l’outillage et l’employé ou entre l’employé et le sol.

• (4) Lorsqu’un outillage électrique sous tension n’est ni protégé ni isolé conformément au paragraphe (2) ou (3) ou lorsque l’employé visé au paragraphe (3) n’est pas protégé par un isolant entre lui et le sol, aucun employé ne peut travailler à proximité de toute partie sous tension de l’outillage électrique dont la charge se situe dans l’échelle des tensions indiquée à la colonne I de l’annexe de la présente partie, si la distance entre lui ou tout objet avec lequel il est en contact, et la partie sous tension, est inférieure :

  • a) à la distance indiquée à la colonne II, si l’employé n’est pas une personne qualifiée;

  • b) à la distance indiquée à la colonne III, si l’employé est une personne qualifiée.

• (5) Aucun employé ne doit travailler à proximité d’une partie sous tension d’un outillage électrique visé au paragraphe (4) s’il risque, advenant un faux mouvement de sa part, de se rapprocher, ou de rapprocher tout objet avec lequel il est en contact, de la partie sous tension de l’outillage à une distance qui est inférieure à celle mentionnée à ce paragraphe.

9.4 Il est interdit à tout employé de travailler sur un outillage électrique sous haute tension ou à proximité de celui-ci, à moins d’y être autorisé par l’employeur.

9.5 Un panneau d’avertissement lisible portant les mots «DANGER — HAUTE TENSION» et «DANGER — HIGH VOLTAGE» en lettres d’au moins 50 mm de hauteur sur fond contrastant, ou un symbole ayant la même signification, doit être affiché à un endroit bien en vue à chaque voie d’accès à de l’outillage électrique sous haute tension.

Surveillant de sécurité

• 9.6 (1) Lorsqu’un employé travaille sur un outillage électrique qui est sous tension, ou à proximité de celui-ci, et que la nature du travail à exécuter ou l’état ou l’emplacement du lieu de travail exige pour sa sécurité la présence d’une autre personne qui observera le travail sans y prendre part, l’employeur doit nommer un surveillant de sécurité chargé à la fois :

  • a) d’avertir tous les employés dans ce lieu du travail des risques présents;

  • b) de s’assurer que les précautions et les procédures de sécurité sont observées.

• (2) Le surveillant de sécurité doit être à la fois :

  • a) informé de ses fonctions à ce titre et des risques que comporte le travail;

  • b) formé et entraîné quant aux procédures à suivre en cas d’urgence;

  • c) autorisé à faire arrêter sur-le-champ toute partie du travail qu’il considère comme dangereuse;

  • d) libéré de toute autre tâche qui pourrait nuire à l’exercice de ses fonctions de surveillant de sécurité.

• (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’employeur peut se nommer lui-même surveillant de sécurité.

Coordination du travail

9.7 Lorsque plus d’un employé travaillent sur l’outillage électrique ou exécutent un travail qui y est lié, l’employeur doit informer chacun d’eux, y compris les surveillants de sécurité, de tout ce qui concerne la coordination du travail en toute sécurité.

Poteaux et constructions élevées

• 9.8 (1) Avant qu’un employé monte à un poteau ou à une construction élevée qui est à la fois enfoncé dans le sol et utilisé pour supporter un outillage électrique, l’employeur doit lui donner la formation et l’entraînement concernant l’inspection et la vérification préalables du poteau ou de la construction.

• (2) Les gaffes seules ne peuvent être utilisées comme appuis temporaires lorsque l’employé est d’avis, après inspection ou vérification du poteau ou de la construction élevée visés au paragraphe (1), que l’installation d’appuis temporaires est nécessaire pour y monter en sécurité.

9.9 Les poteaux ou les constructions élevées visés au paragraphe 9.8(1) doivent être conformes :

• a) soit à la norme CAN3-015-M83 de la CSA intitulée Poteaux et poteaux-témoins en bois pour les services publics, dont la version française a été publiée en décembre 1983 et la version anglaise, en janvier 1983;

• b) soit à la norme A14-M1979 de la CSA intitulée Poteaux en béton, dont la version française a été publiée en novembre 1987 et la version anglaise, en septembre 1979.

Coupure à la source de l’outillage électrique

• 9.10 (1) Avant qu’un employé procède à la coupure à la source d’un outillage électrique ou qu’il la modifie ou y mette fin, l’employeur doit donner des instructions écrites concernant les procédures à suivre pour l’exécution en toute sécurité de ce travail.

• (2) Les instructions visées au paragraphe (1) doivent :

  • a) énoncer les procédures de coupure à la source applicables;

  • b) indiquer l’outillage électrique visé par les instructions;

  • c) décrire les essais à effectuer;

  • d) prévoir la description des étiquettes ou des panneaux d’avertissement à utiliser;

  • e) spécifier l’équipement de protection à utiliser.

• (3) Les étiquettes ou les panneaux d’avertissement visés à l’alinéa (2)d) doivent à la fois :

  • a) porter les mots «DÉFENSE D’ACTIONNER — DO NOT OPERATE» ou un symbole ayant la même signification;

  • b) indiquer la date et l’heure auxquelles la coupure à la source a été effectuée;

  • c) indiquer le nom de l’employé qui exécute le travail ou l’essai sous tension;

  • d) être désignés distinctement comme des étiquettes ou panneaux servant à des fins d’essai, s’ils sont utilisés lors d’un essai sous tension;

  • e) être enlevés seulement par l’employé qui exécute le travail ou l’essai sous tension;

  • f) être utilisés uniquement pour signaler que l’utilisation ou le déplacement de l’outillage électrique sont interdits durant l’exécution du travail ou de l’essai sous tension.

• (4) Un exemplaire des instructions visées au paragraphe (1) doit être montré et expliqué à l’employé.

• (5) Les instructions visées au paragraphe (1) doivent être facilement accessibles aux employés pour consultation, au lieu de travail où est situé l’outillage électrique.

Dispositifs de commande, interrupteurs et dispositifs de raccordement (fils et câbles)

• 9.11 (1) Tout dispositif de commande doit être conçu et placé de façon à pouvoir être actionné rapidement et sûrement en tout temps.

• (2) Les voies d’accès aux interrupteurs électriques, aux dispositifs de commande et aux compteurs doivent être libres de toute obstruction.

• (3) Lorsque l’actionnement d’un interrupteur électrique ou de tout autre dispositif de commande de la source d’énergie électrique d’un outillage électrique est confié à une personne autorisée par l’employeur, l’interrupteur ou le dispositif de commande doit être muni d’un mécanisme de verrouillage qui ne peut être actionné que par la personne autorisée.

• (4) Les interrupteurs des machines électriques doivent porter les marques qui indiquent clairement leurs positions ainsi que les circuits électriques qu’ils contrôlent.

• 9.12 (1) L’outillage électrique faisant partie d’une aire de la classe I, division 1 ou de la classe I, division 2, au sens du Code canadien de l’électricité, doit être fabriqué de façon à convenir aux conditions environnementales dans lesquelles il est utilisé.

• (2) Chaque fil de rallonge de l’outillage électrique visé au paragraphe (1) doit être muni d’une borne qui permet l’interruption du circuit avant le retrait du dispositif de raccordement.

Outillage électrique défectueux

9.13 L’outillage électrique défectueux qui peut présenter un risque pour la sécurité ou la santé d’un employé doit être coupé de sa source d’alimentation autrement que par l’interrupteur, et des avis indiquant qu’il est défectueux doivent être placés sur l’outillage et sur l’interrupteur.

Fusibles électriques

• 9.14 (1) Les fusibles électriques doivent avoir une capacité en ampères et une résistance qui conviennent à l’intensité de courant prévue pour le circuit sur lequel ils sont installés.

• (2) Il est interdit à un employé de remplacer les fusibles manquants ou grillés à moins d’y être autorisé par une personne qualifiée.

Câbles d’alimentation

• 9.15 (1) Sauf s’ils sont protégés par des dispositifs de sécurité, les câbles d’alimentation de l’outillage électrique portatif doivent être placés à l’écart des aires qu’empruntent les véhicules.

• (2) Il est interdit de modifier ou de changer un câble à trois fils d’un appareil ou d’un outillage électriques en vue de brancher l’appareil ou l’outillage sur une source d’alimentation à deux fils.

Outillage électrique mis à la terre

9.16 Les appareils et l’outillage électriques mis à la terre ne peuvent être utilisés que s’ils sont branchés sur des prises de courant assorties.