Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2018-11-20; dernière modification 2018-07-01 Versions antérieures

PARTIE IImpôt sur le revenu (continué)

SECTION BCalcul du revenu (continué)

SOUS-SECTION BRevenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien (continué)

Note marginale :Déductions relatives à un régime de prestations aux employés

  •  (1) Lorsqu’un contribuable a versé des cotisations à un régime de prestations aux employés à l’égard de ses employés ou de ses anciens employés, il peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition :

    • a) la fraction d’un montant qui lui est attribué pour l’année en vertu du paragraphe (2) par le dépositaire du régime qui ne peut dépasser l’excédent éventuel :

      • (i) du total des sommes dont chacune représente une cotisation qu’il a versée au régime pour l’année ou une année antérieure,

      sur le total des sommes dont chacune représente :

      • (ii) soit une somme relative au régime et qu’il a déduite dans le calcul de son revenu pour une année antérieure,

      • (iii) soit une somme qu’il a reçue au cours de l’année ou au cours d’une année antérieure et qui représentait un remboursement de sommes versées par lui au régime;

    • b) dans le cas où, à la fin de l’année, toutes les obligations du régime à l’égard de ses employés et de ses anciens employés ont été honorées et où aucun bien du régime ne sera payé par la suite ou autrement mis à la disposition du contribuable, l’excédent éventuel :

      • (i) du total des sommes dont chacune représente une cotisation qu’il a versée au régime pour l’année ou pour une année antérieure,

      sur le total des sommes dont chacune représente :

      • (ii) soit une somme relative au régime et qu’il a déduite dans le calcul de son revenu pour une année antérieure ou, en vertu de l’alinéa a), pour l’année,

      • (iii) soit une somme qu’il a reçue au cours de l’année ou au cours d’une année antérieure et qui représentait un remboursement de sommes qu’il avait versées au régime.

  • Note marginale :Allocation

    (2) Tout dépositaire d’un régime de prestations aux employés doit attribuer, chaque année, aux personnes qui ont versé des cotisations au régime à l’égard de leurs employés ou de leurs anciens employés l’excédent éventuel du total des paiements suivants sur le revenu du régime pour l’année :

    • a) les paiements effectués au cours de l’année dans le cadre du régime à leurs employés ou à leurs anciens employés, ou pour le bénéfice de ceux-ci (à l’exclusion de la fraction de ces paiements qui, en vertu du sous-alinéa 6(1)g)(ii), n’a pas à être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable);

    • b) les paiements effectués au cours de l’année dans le cadre du régime aux héritiers ou aux représentants légaux de leurs employés ou anciens employés.

  • Note marginale :Revenu d’un régime de prestations aux employés

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le revenu d’un régime de prestations aux employés pour une année :

    • a) dans le cas d’un régime qui est une fiducie, est la somme qui aurait été son revenu pour l’année compte non tenu des paragraphes 104(4) à (24);

    • b) dans tout autre cas, est le total des sommes dont chacune représente l’excédent éventuel d’un paiement effectué en vertu du régime par son dépositaire au cours de l’année sur :

      • (i) dans le cas d’une rente, la fraction du paiement déterminée selon les modalités réglementaires comme ayant été un remboursement du capital,

      • (ii) dans tout autre cas, la fraction du paiement qu’il serait, sans l’alinéa 6(1)g), raisonnable de considérer comme étant un paiement de capital.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1980-81-82-83, ch. 48, art. 14, ch. 140, art. 15.

 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 4]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 33.1;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 20;
  • 2001, ch. 17, art. 19;
  • 2010, ch. 25, art. 7;
  • 2013, ch. 33, art. 4.

Note marginale :Professions libérales

 Les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qui consiste en l’exercice de la profession de comptable, de dentiste, d’avocat, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien :

  • a) aucun montant n’est inclus pour le travail en cours à la fin de l’année, si le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année et que l’année commence avant le 22 mars 2017;

  • b) l’alinéa a) s’applique au calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour les années d’imposition ultérieures, si celui-ci a fait le choix prévu au présent article, à moins qu’il ne le révoque en ce qui concerne l’application de cet alinéa avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 34;
  • 2017, ch. 33, art. 7.

Note marginale :Revenu d’entreprise supplémentaire

  •  (1) Le particulier, sauf une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, qui exploite, au cours d’une année d’imposition, une entreprise dont un exercice commence dans l’année et se termine après la fin de l’année (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) et qui a fait le choix prévu au paragraphe 249.1(4) relativement à l’entreprise, lequel choix n’a pas été révoqué, est tenu d’inclure la somme obtenue par la formule ci-après dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise :

    (A - B) × C/D

    où :

    A
    représente le total du revenu du particulier tiré de l’entreprise pour les exercices de celle-ci qui se terminent dans l’année;
    B
    le moins élevé des montants suivants :
    • (i) le total des montants représentant chacun un montant, compris dans le calcul de l’élément A relativement à l’entreprise, qui est réputé être un gain en capital imposable pour l’application de l’article 110.6,

    • (ii) le total des montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année;

    C
    le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui tombent à la fois dans l’année et dans l’exercice donné;
    D
    le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui tombent dans les exercices de celle-ci se terminant dans l’année.
  • Note marginale :Choix portant sur le revenu supplémentaire

    (2) Le particulier, sauf une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, qui commence à exploiter une entreprise au cours d’une année d’imposition, mais non antérieurement au début du premier exercice de l’entreprise qui commence dans l’année et se termine après la fin de l’année (appelé « exercice donné » au présent paragraphe), et qui a fait le choix prévu au paragraphe 249.1(4) relativement à l’entreprise, lequel choix n’a pas été révoqué, est tenu d’inclure la moins élevée des sommes ci-après dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’entreprise :

    • a) le montant indiqué dans la déclaration de revenu du particulier pour l’année;

    • b) le résultat du calcul suivant :

      (A - B) × C/D

      où :

      A
      représente le revenu du particulier tiré de l’entreprise pour l’exercice donné,
      B
      le moins élevé des montants suivants :
      • (i) le total des montants représentant chacun un montant, compris dans le calcul de l’élément A relativement à l’entreprise, qui est réputé être un gain en capital imposable pour l’application de l’article 110.6,

      • (ii) le total des montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice donné,

      C
      le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui tombent à la fois dans l’année et dans l’exercice donné,
      D
      le nombre de jours où le particulier exploite l’entreprise qui tombent dans l’exercice donné.
  • Note marginale :Déduction

    (3) Est à déduire dans le calcul du revenu qu’un particulier tire d’une entreprise pour une année d’imposition le montant inclus, en application des paragraphes (1) ou (2), dans le calcul du revenu qu’il en tire pour l’année d’imposition précédente.

  • (4) à (7) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 15]

  • Note marginale :Exception

    (8) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au calcul du revenu qu’un particulier tire d’une entreprise pour une année d’imposition si :

    • a) le particulier décède ou cesse autrement d’exploiter l’entreprise au cours de l’année;

    • b) le particulier fait faillite au cours de l’année civile où l’année d’imposition prend fin.

  • Note marginale :Décès d’un associé ou d’un propriétaire d’entreprise

    (9) Malgré le paragraphe (8), un montant est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qu’il exploite au cours de l’année si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier décède dans l’année, après la fin de l’exercice de l’entreprise qui se termine dans l’année;

    • b) un autre exercice de l’entreprise (appelé « exercice abrégé » au présent paragraphe) prend fin en raison du décès du particulier

    • c) le représentant légal du particulier :

      • (i) soit choisit de calculer le revenu du particulier pour l’année compte tenu du présent paragraphe,

      • (ii) soit produit une déclaration de revenu distincte aux termes du paragraphe 150(4) relativement à l’entreprise du particulier.

    Ce montant est égal au résultat du calcul suivant :

    (A - B) × C/D

    où :

    A
    représente le total du revenu du particulier tiré de l’entreprise pour les exercices de celle-ci (sauf l’exercice abrégé) se terminant dans l’année;
    B
    le moins élevé des montants suivants :
    • (i) le total des montants représentant chacun un montant compris dans la valeur de l’élément A relativement à l’entreprise et qui est réputé être un gain en capital imposable pour l’application de l’article 110.6,

    • (ii) le total des montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année;

    C
    le nombre de jours de l’exercice abrégé;
    D
    le nombre total de jours des exercices de l’entreprise (sauf l’exercice abrégé) se terminant dans l’année.
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1996, ch. 21, art. 8;
  • 1998, ch. 19, art. 84;
  • 2013, ch. 40, art. 15;
  • 2014, ch. 39, art. 8.
 
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