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Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Règlement sur le personnel maritime

DORS/2007-115

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2007-05-31

Règlement sur le personnel maritime

C.P. 2007-846 2007-05-31

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de des alinéas 35(1)d), e)Note de bas de page a et g)Note de bas de page a, de l’article 100 et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le personnel maritime, ci-après.

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    Administration

    Administration S’entend :

    • a) à l’égard d’un bâtiment canadien, du ministre;

    • b) à l’égard d’un bâtiment étranger, de l’administration de l’État dont le bâtiment est autorisé à battre le pavillon. (Administration)

    aéroglisseur

    aéroglisseur Bâtiment conçu de telle sorte que la totalité ou une partie importante de son poids peut être supportée, au repos ou en mouvement, par un coussin d’air généré continuellement dont l’efficacité dépend de la proximité de la surface au-dessus de laquelle le bâtiment est exploité. (air cushion vesselorACV)

    APRA

    APRA Cours de formation approuvé sur la navigation électronique simulée (NES), intitulé « Aides au pointage radar automatique ». (ARPA)

    association de propriétaires de l’industrie maritime

    association de propriétaires de l’industrie maritime Tout regroupement de propriétaires de bâtiments battant pavillon canadien qui utilise des médecins examinateurs de la marine pour les examens médicaux des navigants qui travaillent sur ces bâtiments. (marine industry association)

    bassin des Grands Lacs

    bassin des Grands Lacs Les eaux des Grands Lacs, leurs eaux communicantes et tributaires, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, dans la province de Québec. (Great Lakes Basin)

    bâtiment à moteur

    bâtiment à moteur Bâtiment dont la puissance de propulsion provient d’un moteur à combustion interne. (motor vessel)

    bâtiment à vapeur

    bâtiment à vapeur Bâtiment dont la puissance de propulsion provient de chaudières et de machines à vapeur. (steamship)

    bâtiment à voile

    bâtiment à voile Bâtiment qui possède une voilure suffisante pour naviguer uniquement à voile, qu’il soit muni ou non d’un moyen de propulsion mécanique. (sailing vessel)

    bâtiment-citerne pour gaz liquéfié

    bâtiment-citerne pour gaz liquéfié S’entend au sens d’un navire-citerne pour gaz liquéfié au chapitre I de la Convention STCW. (liquified gas tanker)

    bâtiment-citerne pour produits chimiques

    bâtiment-citerne pour produits chimiques S’entend au sens d’un navire-citerne pour produits chimiques au chapitre I de la Convention STCW. (chemical tanker)

    bâtiment de pêche

    bâtiment de pêche Bâtiment servant à la pêche, à l’exploitation ou au transport commerciaux de ressources halieutiques ou d’autres ressources marines vivantes. La présente définition exclut les bâtiments d’une longueur de 24 m ou plus dont la seule participation à ces activités concerne les ressources prises ou exploitées d’un autre bâtiment ou d’une installation d’aquaculture. (fishing vessel)

    bâtiment non ponté

    bâtiment non ponté Bâtiment dont moins de 50 % de la longueur est couverte sur toute la largeur, au niveau du plat-bord ou au-dessus, par des ponts ou des constructions permanentes. (vessel of open construction)

    bâtiment transportant des passagers

    bâtiment transportant des passagers Bâtiment qui transporte un ou plusieurs passagers. (passenger-carrying vessel)

    brevet

    brevet S’entend au sens de l’article 89 de la Loi. (French version only)

    cabotage

    cabotage S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage. (coasting trade)

    candidat

    candidat Personne qui présente une demande en vue de l’obtention d’un certificat, d’un brevet ou d’un visa délivré en vertu des parties 1 ou 2 ou qui en demande le renouvellement ou le remplacement. (applicant)

    capacité nominale de production d’énergie électrique

    capacité nominale de production d’énergie électrique La capacité totale obtenue par la somme des capacités nominales de chacune des génératrices du bâtiment. (rated generator capacity)

    certificat de formation

    certificat de formation Document délivré par un établissement reconnu attestant que son titulaire a terminé avec succès un programme ou un cours de formation approuvé. (training certificate)

    chargé du quart à la passerelle

    chargé du quart à la passerelle Qualifie une personne, à l’exclusion d’un pilote, qui est directement responsable de la navigation, de la manoeuvre ou de l’exploitation d’un bâtiment. (in charge of the deck watch)

    chef de l’entretien

    chef de l’entretien À l’égard d’une UML, s’entend au sens de la résolution A.891(21) de l’OMI, intitulée Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (maintenance supervisor)

    chef de l’installation au large

    chef de l’installation au large À l’égard d’une UML, s’entend au sens de la résolution A.891(21) de l’OMI, intitulée Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (offshore installation manager)

    chef mécanicien

    chef mécanicien L’officier mécanicien responsable de la propulsion mécanique, ainsi que du fonctionnement et de l’entretien des installations mécaniques et électriques d’un bâtiment. (chief engineer)

    Code STCW

    Code STCW Le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adopté en vertu de la Convention STCW. (STCW Code)

    Convention STCW

    Convention STCW La Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. (STCW Convention)

    Convention sur la pollution

    Convention sur la pollution La Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 et le Protocole de 1978 qui se rattache à cette Convention, signé à Londres le 17 février 1978, avec les modifications successives au protocole I, aux annexes ou aux appendices de cette convention. (Pollution Convention)

    cours de formation approuvé

    cours de formation approuvé Cours approuvé conformément à l’article 114. (approved training course)

    eaux internes du Canada

    eaux internes du Canada La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée :

    • a) d’une part, de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;

    • b) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent, le long du méridien de longitude 63° O. (inland waters of Canada)

    effectif

    effectif Le capitaine et les personnes qui constituent l’équipage d’un bâtiment. (complement)

    engin à grande vitesse

    engin à grande vitesse S’entend d’un engin certifié par une Administration comme étant conforme aux exigences du Recueil HSC. (high-speed craft)

    engin submersible transportant des passagers

    engin submersible transportant des passagers Bâtiment qui est conçu pour être un bâtiment transportant des passagers et qui peut fonctionner sous la surface de l’eau grâce à un appui de surface tel un bâtiment flottant ou une installation sur la terre ferme, pour effectuer la surveillance continue et les opérations de recharge suivantes :

    • a) l’alimentation électrique;

    • b) l’air comprimé;

    • c) l’appareil de survie. (passenger submersible craft)

    établissement reconnu

    établissement reconnu Établissement d’enseignement qui est désigné par le ministre et qui administre, conformément aux pratiques établies et aux exigences de l’industrie maritime à l’échelle nationale et internationale, des cours et programmes de formation approuvés pour permettre aux candidats d’acquérir la formation nécessaire à l’obtention d’un certificat de formation, d’un brevet ou d’un visa délivré ou exigé en vertu du présent règlement. (recognized institution)

    examinateur

    examinateur Inspecteur de la sécurité maritime qui est autorisé en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à faire subir des examens à tout candidat et dont les fonctions comprennent la vérification des programmes ou des cours de formation et la présentation de recommandations au ministre relativement à l’approbation de programmes ou de cours de formation. (examiner)

    Fonctions d’urgence en mer

    Fonctions d’urgence en mer ou FUM Les fonctions d’urgence en mer enseignées dans un établissement reconnu. (Marine Emergency Duties or MED)

    infirmier autorisé

    infirmier autorisé Personne qui, en vertu des lois d’une province, est autorisée ou titulaire d’un permis pour agir à titre d’infirmier. (registered nurse)

    lieu

    lieu Relativement à un voyage, s’entend :

    • a) soit d’un port;

    • b) soit d’un ouvrage en mer ou d’un bâtiment qui est utilisé pour le chargement ou le déchargement de bâtiments. (place)

    Loi

    Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

    longueur

    longueur Longueur enregistrée, sauf indication contraire. (length)

    matelot

    matelot Membre de l’effectif d’un bâtiment, à l’exception du capitaine ou d’un officier. (rating)

    matelot de la salle des machines

    matelot de la salle des machines Matelot qui participe au quart dans la salle des machines à titre d’adjoint d’un officier mécanicien. La présente définition exclut le matelot dont les fonctions de quart n’exigent pas de compétences particulières. (engine-room rating)

    médecin examinateur de la marine

    médecin examinateur de la marine Médecin désigné par le ministre en vertu de l’article 268 pour effectuer les examens visés à la section 8 de la partie 2. (marine medical examiner)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports. (Minister)

    mise au repos

    mise au repos Le temps qui est consacré aux préparatifs d’un bâtiment en vue de périodes d’inactivité et au cours duquel il est possible de bien former un mécanicien, un matelot ou un officier mécanicien adjoint. (laying up)

    navigant

    navigant Personne qui est ou sera employée, à quelque titre que ce soit, à bord d’un bâtiment. (seafarer)

    navion

    navion S’entend au sens du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer. (wing-in-ground craft)

    NES

    NES Cours de formation approuvé sur la navigation électronique simulée. (SEN)

    officier de pont

    officier de pont Personne, autre que le capitaine, un pilote ou un matelot, qui est titulaire d’un brevet l’autorisant à être la personne chargée du quart à la passerelle. (deck officerormate)

    officier mécanicien

    officier mécanicien Toute personne pouvant être chargée du quart dans la salle des machines, qu’elle soit ou non titulaire d’un brevet d’officier mécanicien. (engineer)

    officier mécanicien adjoint

    officier mécanicien adjoint Personne, autre qu’un matelot, qui suit une formation en vue de devenir officier mécanicien. (assistant engineer)

    officier mécanicien en second

    officier mécanicien en second L’officier mécanicien qui est le subalterne immédiat du chef mécanicien. (second engineer)

    OMI

    OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

    opérateur des commandes de ballasts

    opérateur des commandes de ballasts À l’égard d’une UML, s’entend au sens de la résolution A.891(21) de l’OMI, Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (ballast control operator)

    personne brevetée

    personne brevetée À l’égard de l’armement en équipage des bateaux de sauvetage, la personne qui est titulaire de l’un des brevets suivants :

    • a) un brevet de capitaine ou d’officier de pont valable pour le bâtiment à bord duquel se trouvent ces bateaux;

    • b) un brevet ou un visa d’aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides;

    • c) un brevet d’aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides, avec restrictions, qui est valide pour le bâtiment à bord duquel la personne est employée. (certificated person)

    pétrolier

    pétrolier S’entend au sens du chapitre I de la Convention STCW. (oil tanker)

    positionnement dynamique

    positionnement dynamique À l’égard d’une UML, le fait que celle-ci soit entièrement ou partiellement maintenue au-dessus d’un puits à l’aide d’unités de propulsion. (dynamically positioned)

    premier officier de pont

    premier officier de pont À l’égard d’un bâtiment autre qu’une UML, l’officier qui est le subalterne immédiat du capitaine et à qui revient la direction et le commandement du bâtiment en cas d’incapacité du capitaine. (chief mate)

    programme de formation approuvé

    programme de formation approuvé Programme de formation approuvé conformément à l’article 114 et offert par un établissement reconnu, qui est partie intégrale des exigences relatives à l’obtention d’un brevet ou d’un visa et qui, dans les cas prévus au présent règlement, peut être crédité au candidat à la place d’une partie spécifiée du service admissible ou des examens exigés en vue de l’obtention d’un brevet ou d’un visa. (approved training program)

    programme de formation approuvé de cadets

    programme de formation approuvé de cadets Programme de formation en navigation ou en mécanique de marine, selon le brevet demandé ou l’emploi postulé, qui figure à la liste fournie dans la norme TP 10655 du ministère des Transports intitulée Cours de formation approuvée. (approved cadet training program)

    puissance de propulsion

    puissance de propulsion La puissance en kilowatts inscrite sur le certificat d’immatriculation du bâtiment ou la puissance totale en kilowatts disponible pour la propulsion du bâtiment, selon la plus grande de ces valeurs. (propulsive power)

    quart

    quart S’entend :

    • a) à l’égard d’un bâtiment, de la partie de l’effectif qui est nécessaire pour assurer la navigation, les communications, le fonctionnement des machines, la sûreté du bâtiment, y compris, aux conditions prévues au paragraphe 215(2), du capitaine;

    • b) à l’égard d’un membre de l’effectif, de la période au cours de laquelle la disponibilité de celui-ci ou sa présence physique est nécessaire :

      • (i) sur la passerelle ou sur le pont, dans le cas du capitaine, d’un officier de pont ou d’un matelot de pont,

      • (ii) dans la salle des machines, dans le cas d’un officier mécanicien ou d’un matelot de la salle des machines. (watch)

    Recueil HSC

    Recueil HSC

    • a) Dans le cas des engins à grande vitesse visés aux articles 1.3.1 à 1.3.6 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000, ce Code;

    • b) dans le cas de tous les autres engins à grande vitesse, le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994. (HSC Code)

    remise en fonction

    remise en fonction Le temps qui est consacré aux préparatifs en vue de l’exploitation d’un bâtiment et au cours duquel il est possible de bien former un mécanicien, un matelot ou un officier mécanicien adjoint. (fitting out)

    remorqueur

    remorqueur Bâtiment qui est utilisé exclusivement pour des manoeuvres reliées au remorquage d’un autre bâtiment ou d’un objet flottant se trouvant à l’arrière ou le long de son bord ou pour pousser un autre bâtiment ou un objet flottant à l’avant. (tug)

    service admissible

    service admissible Service qui est crédité à un candidat et qui permet à celui-ci de satisfaire aux exigences relatives à l’expérience en vue de l’obtention d’un brevet ou d’un visa délivré en vertu de la partie 1. (qualifying service)

    service en mer

    service en mer Période de service admissible effectué par une personne employée à bord d’un bâtiment. La présente définition comprend le service pendant que le bâtiment est au port, en train d’être chargé ou déchargé, à l’ancre, en réparations ou en cale sèche, lorsque ce service fait partie d’un voyage. (sea service)

    SIM

    SIM Examen de navigation électronique simulée que fait subir un examinateur. (SIM)

    SOLAS

    SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 y relatif. (SOLAS)

    superviseur de barge

    superviseur de barge À l’égard d’une UML, s’entend au sens de la résolution A.891(21) de l’OMI, intitulée Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (barge supervisor)

    tâches quotidiennes

    tâches quotidiennes Fonctions, autres que la garde du quart, qui sont exécutées en mer à bord d’un bâtiment et qui concernent la révision ou l’entretien des machines d’une salle des machines ou d’une chaufferie, ou du matériel auxiliaire hors de la salle des machines ou de la chaufferie. (day work)

    TP 2293

    TP 2293 La norme intitulée Examen des navigants et délivrance des brevets et certificats, publiée par le ministère des Transports. (TP 2293)

    TP 4957

    TP 4957 La norme intitulée Cours de formation aux fonctions d’urgence en mer, publiée par le ministère des Transports. (TP 4957)

    TP 10937

    TP 10937 La norme intitulée Cours de formation sur les unités mobiles au large, publiée par le ministère des Transports. (TP 10937)

    unité mobile au large

    unité mobile au large ou UML S’entend au sens de la résolution A.891(21) de l’OMI, intitulée Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (mobile offshore unit or MOU)

    UML/auto-élévatrice

    UML/auto-élévatrice, UML/autopropulsée et UML/surface S’entendent respectivement au sens de la résolution A.891(21) de l’OMI, intitulée Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (MOU/self-elevating, MOU/self-propelled, andMOU/surface)

    UML stationnaire

    UML stationnaire S’entend d’une UML qui n’est ni en route ni maintenue en position à l’aide de propulseurs ou par un système de positionnement dynamique, ou qui ne conserve pas une unité de propulsion prête à entrer en action. (stationary MOU)

    veille radioélectrique

    veille radioélectrique La période au cours de laquelle un membre de l’effectif est tenu d’être à la station de navire de bord et d’être responsable des communications. (radio watch)

    voyage à proximité du littoral, classe 1

    voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 1)

    voyage à proximité du littoral, classe 2

    voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)

    voyage en eaux abritées

    voyage en eaux abritées S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (sheltered waters voyage)

    voyage en eaux internes

    voyage en eaux internes Voyage effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière faisant corps avec les eaux internes du Canada mais située aux États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan. (inland voyage)

    voyage illimité

    voyage illimité S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (unlimited voyage)

    voyage international

    voyage international Voyage entre un lieu au Canada et un lieu à l’extérieur du Canada ou entre des lieux à l’extérieur du Canada. (international voyage)

    voyage limité, eaux contiguës

    voyage limité, eaux contiguës Voyage à proximité du littoral, classe 1, limité aux eaux contiguës au Canada, aux États-Unis (à l’exception d’Hawaï) et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (limited voyage, contiguous waters)

    zone océanique A2

    zone océanique A2, zone océanique A3 et zone océanique A4 S’entendent respectivement au sens du chapitre IV de SOLAS. (sea area A2, sea area A3andsea area A4)

  • (2) Pour l’application du présent règlement :

    • a) dans la section A-VIII/2 du Code STCW, toute mention du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer vaut mention du Règlement sur les abordages;

    • b) dans la section A-VIII/2 du Code STCW, toute mention du Règlement des radiocommunications vaut mention du Règlement de 1999 sur les stations de navire (radio);

    • c) dans la Résolution A.890(21) de l’OMI, intitulée Principes à observer pour déterminer les effectifs de sécurité ou dans toute autre résolution qui la remplace, « compagnie » vaut mention de « représentant autorisé » et « plan de sûreté du navire » vaut mention de « plan de sûreté du bâtiment », tel qu’il est approuvé par le ministre aux termes du Règlement sur la sûreté du transport maritime.

  • (3) Pour l’application du présent règlement, la mention « navire roulier à passagers », dans un document incorporé par renvoi, vaut mention de « bâtiment roulier transportant des passagers ».

  • (4) Sauf disposition contraire dans le présent règlement, toute mention d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement constitue un renvoi à celui-ci avec ses modifications successives.

  • (5) Pour l’interprétation d’un document incorporé au présent règlement, devrait a le sens de doit.

  • (6) Les définitions du présent règlement l’emportent sur les définitions incompatibles de tout document incorporé par renvoi dans le présent règlement.

  • (7) Pour l’application du présent règlement et de toutes les dispositions des Directives relatives à la conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer, « normes médicales » valent mention des normes médicales qui figurent dans ces directives et des normes additionnelles prévues au paragraphe 270(1).

  • (8) Pour l’interprétation de la Convention STCW, service en mer s’entend au sens du paragraphe (1).

  • (9) Pour l’interprétation de la Convention STCW et du Code STCW, Administration s’entend au sens du paragraphe (1).

 
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