Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-03-27; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE 13Produits biologiques (continué)

SECTION 1Définitions et interprétation (continué)

Note marginale :Définition de produit alimentaire dans la Loi

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de produit alimentaire à l’article 2 de la Loi, sont désignés comme des produits alimentaires :

  • Note marginale :Aliments

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), « animaux de ferme » à la définition de aliments à l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail vise également les animaux d’élevage qui sont des produits aquacoles.

  • Note marginale :Exemption

    (3) Les produits alimentaires qui ne sont pas visés aux alinéas a) ou b) de la définition de produit alimentaire à l’article 2 de la Loi sont exemptés de l’application des dispositions de la Loi et du présent règlement qui ne sont pas nécessaires pour l’application de la présente partie. Il est entendu que l’article 6 de la Loi n’est pas visé par l’exemption.

SECTION 2Emballage et étiquetage

Note marginale :Emballage et étiquetage

 L’emballage et l’étiquetage d’un produit biologique destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ne peuvent être exercés que par une personne qui détient un certificat accordé au titre des articles 345 ou 348.

SECTION 3Pourcentage de produits biologiques

Note marginale :Calcul du pourcentage de produits biologiques

 Le pourcentage de produits biologiques contenus dans un produit alimentaire multi-ingrédients doit être déterminé conformément à la norme CAN/CGSB-32.310.

SECTION 4Certification

SOUS-SECTION ACertification biologique des produits alimentaires

Note marginale :Demande de certification biologique

  •  (1) La personne qui entend obtenir la certification biologique d’un produit alimentaire est tenue d’en faire la demande par écrit auprès d’un organisme de certification.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande doit contenir les éléments suivants :

    • a) le nom du produit alimentaire;

    • b) un énoncé précisant les substances et les matériaux utilisés dans l’exercice des activités à l’égard du produit alimentaire et décrivant la façon dont ils sont utilisés;

    • c) un document détaillant les méthodes utilisées par le demandeur, ou par une personne agissant pour son compte, pour exercer les activités et les mécanismes de contrôle mis en place pour veiller à ce que ces méthodes satisfassent aux exigences énoncées dans les normes suivantes :

      • (i) dans le cas d’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.312,

      • (ii) dans le cas d’un produit alimentaire autre qu’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.310;

    • d) dans le cas où une personne emballe et étiquette le produit alimentaire pour le compte du demandeur, le nom de cette personne et une copie du certificat visé au paragraphe 348(2) qu’elle détient;

    • e) dans le cas d’un produit alimentaire multi-ingrédients, un énoncé précisant sa composition et le pourcentage de produits biologiques qu’il contient.

  • Note marginale :Moment de présentation de la demande

    (3) La demande de certification biologique d’un produit alimentaire doit être présentée dans les douze mois précédant la date de vente prévue ou, dans le cas d’une demande de certification biologique des produits alimentaires ci-après, au moins quinze mois avant cette date :

    • a) les produits de l’érable;

    • b) les végétaux cultivés en champ ou cultivés en serre dans un système permanent de culture en plein sol;

    • c) les récoltes sauvages au sens de la norme CAN/CGSB-32.312;

    • d) les produits aquacoles ayant un cycle de production de plus de douze mois.

Note marginale :Certification

  •  (1) L’organisme de certification effectue une vérification sur les lieux et certifie que le produit alimentaire est biologique après avoir constaté que les exigences ci-après sont respectées :

    • a) les substances et matériaux utilisés dans l’exercice des activités à l’égard du produit alimentaire sont mentionnés dans les normes ci-après et sont utilisés de la façon qui y est prévue :

      • (i) dans le cas d’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.312,

      • (ii) dans le cas d’un produit alimentaire autre qu’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.310 ou la norme CAN/CGSB-32.311;

    • b) les méthodes utilisées par le demandeur, ou par une personne agissant pour son compte , pour exercer les activités à l’égard du produit alimentaire et les mécanismes de contrôle mis en place satisfont aux exigences énoncées dans les normes ci-après et sont conformes aux principes généraux de production biologique qui y sont prévus :

      • (i) dans le cas d’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.312,

      • (ii) dans le cas d’un produit alimentaire autre qu’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.310;

    • c) dans le cas où une personne emballe et étiquette le produit alimentaire pour le compte du demandeur, cette personne détient un certificat visé au paragraphe 348(2);

    • d) dans le cas d’un produit alimentaire multi-ingrédients, il contient au moins 70 % de produits biologiques et sa composition satisfait aux exigences énoncées dans la norme CAN/CGSB-32.310;

    • e) les renseignements fournis dans la demande sont complets, véridiques et non trompeurs.

  • Note marginale :Certificat

    (2) L’organisme de certification est tenu de fournir au demandeur un certificat attestant la certification biologique du produit alimentaire et indiquant le nom du produit alimentaire, laquelle de la norme CAN/CGSB-32.310 ou de la norme CAN/CGSB-32.312 est applicable et, dans le cas d’un produit alimentaire multi-ingrédients, s’il contient au moins 70 % de produits biologiques ou s’il contient au moins 95 % de produits biologiques.

Note marginale :Fourniture de renseignements

  •  (1) Le titulaire d’un certificat visé au paragraphe 345(2) est tenu de fournir à l’organisme de certification les renseignements visés au paragraphe 344(2) au moins une fois tous les douze mois à compter de la date de délivrance du certificat et au plus tard six mois avant l’expiration de la période de douze mois.

  • Note marginale :Vérification sur les lieux

    (2) L’organisme de certification effectue une vérification sur les lieux afin de constater si les exigences du paragraphe 345(1) sont respectées après la réception des renseignements visés au paragraphe (1) et au plus tard avant l’expiration de la période de douze mois visée à ce paragraphe.

SOUS-SECTION BCertification de l’emballage et de l’étiquetage

Note marginale :Demande de certification

  •  (1) Toute personne qui entend emballer ou étiqueter un produit biologique, autre qu’un produit pour lequel elle détient un certificat accordé au titre de l’article 345, est tenue de présenter une demande écrite de certification pour ces activités à un organisme de certification.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande doit contenir les éléments suivants :

    • a) une mention du type de produit biologique;

    • b) un énoncé précisant les substances et les matériaux qui seront utilisés par le demandeur pour l’emballage ou l’étiquetage du produit biologique et décrivant la façon dont ils seront utilisés;

    • c) un document détaillant les méthodes qui seront utilisées par le demandeur pour l’emballage ou l’étiquetage du produit biologique et les mécanismes de contrôle qu’il mettra en place pour veiller à ce que ces méthodes satisfassent aux exigences énoncées dans les normes suivantes :

      • (i) dans le cas d’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.312,

      • (ii) dans le cas d’un produit alimentaire autre qu’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.310.

Note marginale :Certification

  •  (1) L’organisme de certification effectue une vérification sur les lieux et certifie l’emballage ou l’étiquetage d’un produit biologique après avoir constaté que les exigences ci-après sont respectées :

    • a) les substances et les matériaux utilisés par le demandeur pour l’emballage ou l’étiquetage sont mentionnés dans les normes ci-après et sont utilisés de la façon qui y est prévue :

      • (i) dans le cas d’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.312,

      • (ii) dans le cas d’un produit alimentaire autre qu’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.310 ou la norme CAN/CGSB-32.311;

    • b) les méthodes utilisées par le demandeur pour l’emballage ou l’étiquetage et les mécanismes de contrôle mis en place satisfont aux exigences énoncées dans les normes ci-après et sont conformes aux principes généraux de production biologique qui y sont prévus :

      • (i) dans le cas d’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.312,

      • (ii) dans le cas d’un produit alimentaire autre qu’un produit aquacole, la norme CAN/CGSB-32.310.

  • Note marginale :Certificat

    (2) L’organisme de certification est tenu de fournir au demandeur un certificat attestant la certification de l’emballage ou de l’étiquetage d’un produit biologique et indiquant le type de produit biologique visé ainsi que la période de validité visée au paragraphe (3).

  • Note marginale :Période de validité

    (3) La certification de l’emballage ou de l’étiquetage d’un produit biologique est valide pendant douze mois à compter de la date à laquelle elle est accordée au titre du paragraphe (1).

 
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