Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (C.R.C., ch. 1486)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Obligations

Note marginale :Manuel ou registre de stabilité
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche :

    • a) fournit, à la personne compétente qui prépare le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment, des renseignements qui indiquent la configuration et les activités du bâtiment;

    • b) fournit au ministre, à sa demande, une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité;

    • c) veille à ce qu’une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité soit gardée à bord du bâtiment de pêche.

  • Note marginale :Transfert du droit de propriété

    (2) Au moment du transfert du droit de propriété d’un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Limites d’exploitation sécuritaire

 Le bâtiment de pêche est exploité dans ses limites d’exploitation sécuritaire et en conformité avec les renseignements qui figurent dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Avis de stabilité

Note marginale :Accessibilité de l’avis de stabilité et connaissance de celui-ci
  •  (1) L’avis de stabilité à l’égard d’un bâtiment de pêche est affiché à un endroit bien en vue à bord du bâtiment et l’équipage connaît bien le contenu de celui-ci.

  • Note marginale :Transfert du droit de propriété

    (2) Au moment du transfert du droit de propriété d’un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire une copie de l’avis de stabilité à l’égard du bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Règles d’exploitation

Note marginale :Règles écrites
  •  (1) Si l’avis de stabilité à l’égard d’un bâtiment de pêche, ne décrit pas de manière exhaustive les pratiques opérationnelles visées au sous-alinéa 3.57c)(ii), le représentant autorisé du bâtiment établit, par écrit et en langage clair, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, des règles pour que le bâtiment soit utilisé dans les limites d’exploitation sécuritaire figurant dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment.

  • Note marginale :Règles écrites à bord

    (2) Les règles établies par écrit sont à bord du bâtiment de pêche et l’équipage connaît bien celles-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Échelle de tirant d’eau

Note marginale :Permanence de l’échelle de tirant d’eau

 Le bâtiment de pêche ayant subi une évaluation complète de stabilité porte de manière permanente, sur la proue et la poupe, une échelle de tirant d’eau ou une autre marque pour indiquer avec précision le tirant d’eau.

  • DORS/2016-163, art. 2.

Ensemble de bâtiments de pêche

Note marginale :Demande au ministre — groupe de représentants autorisés
  •  (1) Tout groupe de représentants autorisés de bâtiments de pêche peut demander au ministre qu’un ensemble de bâtiments de pêche n’ait pas à subir une évaluation de stabilité s’il le convainc que, à la fois :

    • a) chacun des bâtiments de l’ensemble est similaire à un bâtiment représentatif de l’ensemble qui a subi avec succès une évaluation de stabilité complète;

    • b) le fait de ne pas faire subir une évaluation de stabilité à chacun des bâtiments ne réduira pas le niveau de sécurité de l’ensemble.

  • Note marginale :Facteurs — bâtiments similaires

    (2) Un bâtiment de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche est similaire au bâtiment représentatif de l’ensemble s’il répond aux exigences suivantes :

    • a) il est exploité, ou est destiné à l’être, pour la même pêche, dans les mêmes conditions environnementales et avec les mêmes apparaux de pêche que le bâtiment représentatif;

    • b) ses caractéristiques physiques sont similaires à celles du bâtiment représentatif;

    • c) ses caractéristiques de stabilité sont équivalentes à celles qui figurent dans le manuel de stabilité du bâtiment représentatif.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Contenu de la demande

 La demande visée à l’article 3.63 est présentée selon les modalités fixées par le ministre et comprend la documentation et les renseignements ci-après pour convaincre le ministre que les conditions visés aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées :

  • a) des données relatives aux accidents et aux incidents qui ont été signalés en application du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour chacun des bâtiments de l’ensemble et pour tout autre bâtiment de pêche similaire au bâtiment représentatif;

  • b) une copie du manuel de stabilité du bâtiment représentatif;

  • c) une analyse de la probabilité qu’un incident ou un accident liés à la stabilité surviennent du fait qu’une évaluation de stabilité de chaque bâtiment de l’ensemble n’est pas effectuée, laquelle analyse repose sur les facteurs suivants :

    • (i) la similarité de chacun des bâtiments de l’ensemble avec le bâtiment représentatif,

    • (ii) la nature des risques auxquels sont exposés les bâtiments de l’ensemble et les personnes à bord,

    • (iii) l’historique des incidents et des accidents visant les bâtiments de l’ensemble et tout autre bâtiment similaire,

    • (iv) les paramètres d’exploitation de chacun des bâtiments de l’ensemble,

    • (v) les renseignements figurant dans le manuel de stabilité du bâtiment représentatif;

  • d) un exposé des mesures proposées pour réduire la probabilité d’incidents ou d’accidents liés à la stabilité relevés dans l’analyse ou en atténuer les conséquences.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Ministre — évaluation de la demande
  •  (1) Pour établir si les bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche n’ont pas à subir une évaluation de stabilité, le ministre doit être convaincu, compte tenu de la documentation et des renseignements compris dans la demande et de la mesure dans laquelle les paramètres d’exploitation de chacun des bâtiments de l’ensemble sont équivalents à ceux du bâtiment représentatif, que les conditions prévues aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées,

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) S’il est convaincu que les conditions prévues aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées, le ministre fait parvenir au représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche de l’ensemble de bâtiments de pêche un document l’informant de sa décision.

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Conditions et exemption

 Aucun des bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche n’a à subir une évaluation de stabilité visée à l’article 3.48 ni n’a à être conforme aux exigences connexes visées aux articles 3.49 à 3.62 si chacun des bâtiments de l’ensemble répond aux exigences suivantes :

  • a) il a à bord le document visé au paragraphe 3.65(2);

  • b) il est exploité dans les paramètres d’exploitation visés au sous-alinéa 3.64c)(iv);

  • c) il est exploité en conformité avec les mesures proposées qui sont visées à l’alinéa 3.64d).

  • DORS/2016-163, art. 2.
Note marginale :Paramètres d’exploitation
  •  (1) Le représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche qui n’est pas assujetti aux exigences visées à l’article 3.66 établit des règles, par écrit et en langage clair, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, pour que celui-ci soit exploité en conformité avec les paramètres d’exploitation visés au sous-alinéa 3.64c)(iv) et les mesures proposées qui sont visées à l’alinéa 3.64d).

  • Note marginale :Règles écrites à bord

    (2) Les règles écrites sont à bord du bâtiment de pêche, et l’équipage les connaît bien.

  • DORS/2016-163, art. 2.

 [Abrogé, DORS/99-215, art. 5]

PARTIE IBâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux

[DORS/2016-163, art. 35(F)]

Application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15.

  • (2) Les articles 9 et 11 à 28 ne s’appliquent qu’aux bâtiments de pêche neufs.

  • DORS/78-429, art. 1 et 2;
  • DORS/82-129, art. 2;
  • DORS/85-43, art. 1(A);
  • DORS/95-372, art. 7;
  • DORS/2016-163, art. 3.

 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 3]

 
Date de modification :