Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

PARTIE 1Contrôle

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit les exigences visant les agents de contrôle, les administrations de contrôle et les personnes qui font l’objet d’un contrôle. La présente partie est un supplément à l’article 4.85 de la Loi, qui prévoit plusieurs interdictions concernant le contrôle

Agents de contrôle

Note marginale :Exigences
  •  (1) Il est interdit à l’agent de contrôle d’effectuer le contrôle des personnes ou des biens à moins de répondre aux exigences suivantes :

    • a) il est âgé d’au moins 18 ans;

    • b) il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • c) il est en mesure de communiquer efficacement, oralement et par écrit, dans au moins une des langues officielles;

    • d) il est titulaire d’une habilitation de sécurité;

    • e) il répond aux normes minimales énoncées dans le document intitulé Normes de désignation des agents de contrôle, publié par le ministère des Transports en janvier 2004, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Supervision

    (2) L’administration de contrôle veille à ce que toute personne qui agit ou agira en tant qu’agent de contrôle pour elle ou pour son compte réponde aux exigences prévues au paragraphe (1).

Langues officielles

Note marginale :Langues officielles

 Aux aéroports qui sont énumérés à l’annexe 1 et aux aérodromes où il existe une demande importante pour des services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, l’administration de contrôle est tenue :

  • a) d’effectuer le contrôle par des moyens permettant une communication efficace avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix;

  • b) de fournir dans les deux langues officielles toute documentation imprimée ou préenregistrée utilisée à l’égard du contrôle.

Possession d’armes, de substances explosives et d’engins incendiaires durant un contrôle

Note marginale :Interdiction
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne de se présenter à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire ou y a accès.

  • Note marginale :Exception

    (2) La personne autorisée en vertu du paragraphe 78(2) à avoir en sa possession ou à transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou à y avoir accès, peut se présenter à un contrôle ou y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession l’arme, la substance explosive ou l’engin incendiaire, ou y a accès.

Note marginale :Avis aux agents de contrôle
  •  (1) Si elle est avisée par un transporteur aérien qu’un agent de la paix aura en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord d’un aéronef, l’administration de contrôle avise tous les agents de contrôle avec lesquels l’agent de la paix entrera en contact que celui-ci a en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord de cet aéronef.

  • Note marginale :Avis par un agent de la paix

    (2) L’agent de la paix autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531 présente aux agents de contrôle la pièce d’identité et le formulaire visés à cet article.

  • DORS/2014-153, art. 3.

Contrôle de l’identité

Note marginale :Application
  •  (1) Les articles 8.2 à 8.5 s’appliquent à l’égard de certaines personnes ou de toutes les personnes à un point de contrôle des passagers situé à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA ou situé à tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, s’il y a un état de risque accru qui peut être atténué par le contrôle de l’identité de ces personnes à ce point de contrôle.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’administration de contrôle avise le ministre avant d’effectuer le contrôle de l’identité à un point de contrôle des passagers.

  • DORS/2012-48, art. 2;
  • DORS/2015-196, art. 2.

Définition de pièces d’identité exigées

 Pour l’application des articles 8.3 et 8.4, pièces d’identité exigées s’entend :

  • a) soit d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;

  • b) soit de deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;

  • c) soit d’une carte d’identité de zone réglementée.

  • DORS/2012-48, art. 2.
Note marginale :Contrôle de l’identité
  •  (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe 8.1(1) de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne en regardant celle-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir si elle semble être âgée de 18 ans ou plus.

  • Note marginale :Contrôle de l’identité

    (2) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe 8.1(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne de la manière suivante :

    • a) en comparant la personne, et en particulier son visage en entier, avec les pièces d’identité exigées;

    • b) en comparant le nom qui figure sur le document d’autorisation de la personne avec celui qui figure sur les pièces d’identité exigées.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui agit dans le cadre de son emploi et utilise une carte d’identité de zone réglementée en tant que pièce d’identité exigée.

  • DORS/2012-48, art. 2.
Note marginale :Pièce d’identité perdue ou volée
  •  (1) Si une personne visée au paragraphe 8.1(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus présente de la documentation qui est délivrée par un gouvernement ou un corps policier et qui atteste que la pièce d’identité exigée a été perdue ou volée, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer les contrôles suivants :

    • a) le contrôle de l’identité de la personne par d’autres moyens d’identification;

    • b) le contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.

  • DORS/2012-48, art. 2.
Note marginale :Refus d’accès
  •  (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe 8.1(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

    • a) la personne présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;

    • b) elle ne semble pas avoir l’âge indiqué par la date de naissance sur la pièce d’identité qu’elle présente;

    • c) elle ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’elle présente;

    • d) elle présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci;

    • e) il y a une divergence importante entre le nom sur la pièce d’identité qu’elle présente et celui sur son document d’accès.

  • Note marginale :Exceptions médicales

    (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard d’une personne visée au paragraphe 8.1(1) dans les cas suivants :

    • a) l’apparence de la personne a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et elle présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi;

    • b) la personne a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi.

  • DORS/2012-48, art. 2.

Contrôle — articles interdits

Note marginale :Application

 Les articles 10 à 13 s’appliquent à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et à l’égard de tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

  • DORS/2015-196, art. 3.
 
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