Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Dossiers
  •  (1) L’ACSTA tient des dossiers à jour concernant les cartes suivantes :

    • a) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été activées;

    • b) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

    • c) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées;

    • d) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

    • e) les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui ont été distribuées aux exploitants d’aérodrome;

    • f) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été détruites par l’exploitant d’un aérodrome.

  • Note marginale :Dossiers fournis au ministre

    (2) Elle fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

[65 à 75 réservés]

PARTIE 3Armes, substances explosives et engins incendiaires

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit les interdictions visant les armes, les substances explosives et les engins incendiaires aux aérodromes et à bord des aéronefs, ainsi que les exceptions à ces interdictions.

Aux aérodromes

Note marginale :Interdiction — vente

 Il est interdit à toute personne de vendre ou de mettre en vente dans une zone réglementée les biens suivants :

  • a) une arme;

  • b) un modèle ou une copie exacte d’arme;

  • c) une substance explosive;

  • d) un engin incendiaire.

Note marginale :Interdiction — possession, transport et accès
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou de transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à un aérodrome.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) La personne mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe peut avoir en sa possession ou transporter les biens prévus à la colonne 2, ou y avoir accès, à un aérodrome si les conditions prévues à la colonne 3 sont respectées.

    tableau

    ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
    PersonneBiens autorisésConditions
    1toute personneune arme à feu non chargéela personne a en sa possession ou transporte l’arme à feu non chargée ou y a accès, en vue de son transport par air à titre de bagage enregistré ou de fret accepté
    2un agent de la paixune arme et des munitionsl’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions
    3le commandant de bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérienune arme à feu non chargéele commandant de bord de l’aéronef est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1)
    4le commandant de bord d’un aéronef exploité par une personne autre qu’un transporteur aérienune arme à feu non chargée et des munitionsle commandant de bord de l’aéronef est autorisé par l’utilisateur de l’aéronef en vertu du paragraphe 533(2)
    5l’employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la fauneune arme à feu non chargéel’employé prend un vol à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien et est autorisé par ce transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1)
    6la personne, autre qu’un agent de la paix, qui est titulaire d’un permis de port d’arme à feu délivré en vertu des lois fédéralesune arme à feu et des munitionsla personne s’occupe de la protection de personnes ou de biens à l’aérodrome
    7la personne, autre qu’un agent de la paix, qui est titulaire d’un permis de port d’arme à feu délivré en vertu des lois fédéralesune arme à feu et des munitionsla personne s’occupe, au nom de l’exploitant de l’aérodrome, du contrôle des animaux à l’aérodrome
    8toute personneune substance explosive ou un engin incendiairela personne a en sa possession ou transporte la substance explosive ou l’engin incendiaire, ou y a accès, pour les présenter en vue du transport par un transporteur aérien
    9toute personneune substance explosive ou un engin incendiairela personne est autorisée par l’exploitant de l’aérodrome en vertu des articles 85, 249, 404 ou 507
  • Note marginale :Consommation de boissons alcoolisées

    (3) Il est interdit à tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui a en sa possession ou transporte une arme à feu non chargée ou y a accès à un aérodrome, de consommer des boissons alcoolisées.

À bord d’un aéronef

Note marginale :Armes
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession une arme ou d’y avoir accès à bord d’un aéronef.

  • Note marginale :Substances explosives et engins incendiaires

    (2) Il est interdit à toute personne, autre qu’un transporteur aérien, d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à bord d’un aéronef.

  • Note marginale :Exception — vols des transporteurs aériens

    (2.1) Un agent de sûreté à bord canadien qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession une arme à feu chargée à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou y avoir accès.

  • Note marginale :Exception — vols des transporteurs aériens

    (3) Les personnes ci-après peuvent avoir en leur possession une arme à feu non chargée ou y avoir accès à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien :

    • a) tout agent de la paix qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531;

    • b) le commandant de bord de l’aéronef, s’il y est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1);

    • c) tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1).

  • Note marginale :Exception — vols d’autres utilisateurs

    (4) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par une personne autre qu’un transporteur aérien peut avoir en sa possession une arme à feu non chargée et des munitions ou y avoir accès à bord de l’aéronef s’il y est autorisé par l’utilisateur de l’aéronef en vertu du paragraphe 533(2).

  • Note marginale :Consommation de boissons alcoolisées

    (5) Il est interdit aux personnes ci-après de consommer des boissons alcoolisées s’ils sont à bord d’un aéronef et qu’ils ont en leur possession ou transportent une arme à feu non chargée ou y ont accès :

    • a) tout agent de la paix;

    • b) tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune.

  • DORS/2014-153, art. 4.

Transport et présentation pour le transport

Note marginale :Interdiction générale
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à toute personne de transporter à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien les biens ci-après ou de les présenter pour le transport par un transporteur aérien :

    • a) une arme à feu chargée;

    • b) une substance explosive, sauf des munitions;

    • c) un engin incendiaire.

  • Note marginale :Armes à feu non chargées

    (2) Il est interdit à toute personne de présenter à un transporteur aérien une arme à feu non chargée pour son acceptation et son transport subséquents à moins qu’elle ne lui déclare que l’arme à feu n’est pas chargée.

  • Note marginale :Exception

    (3) Toute personne peut transporter une substance explosive ou un engin incendiaire à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou les présenter pour le transport par un transporteur aérien si elle l’avise avant que la substance explosive ou l’engin incendiaire arrivent à l’aérodrome.

 
Date de modification :