Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Visibilité des cartes d’identité de zone réglementée
  •  (1) Il est interdit à tout titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que sa carte ne soit portée visiblement et en tout temps sur son vêtement extérieur.

  • Note marginale :Visibilité des laissez-passer temporaires

    (2) Il est interdit à tout titulaire d’un laissez-passer temporaire d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que son laissez-passer ne soit porté visiblement et en tout temps sur son vêtement extérieur.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Supervision

 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’une personne ne puisse entrer ou demeurer dans une zone réglementée à l’aérodrome à moins d’avoir en sa possession :

  • a) soit une carte d’identité de zone réglementée activée dont elle est titulaire;

  • b) soit un document d’autorisation, autre qu’une carte d’identité de zone réglementée, pour la zone réglementée.

  • DORS/2016-39, art. 3.

Plans de continuité des activités

Note marginale :Plans de continuité des activités
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome élabore et maintient un plan de continuité des activités qui prévoit, à tout le moins, la manière dont il rétablira les activités normales et se conformera à l’article 452.26 dans l’éventualité où il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à cet article.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Il met immédiatement en oeuvre son plan de continuité des activités et avise le ministre et l’ACSTA s’il constate qu’il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à l’article 452.26.

  • Note marginale :Avis de retard

    (3) Il avise immédiatement le ministre s’il constate qu’il sera incapable d’utiliser pendant plus de vingt-quatre heures son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à l’article 452.26.

  • Note marginale :Accès ministériel

    (4) Il met son plan de continuité des activités à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Copies de secours de base de données

 L’exploitant d’un aérodrome fait régulièrement des copies de secours de toute base de données qu’il utilise dans le cadre du système de vérification de l’identité.

  • DORS/2016-39, art. 3.

Utilisation des cartes d’identité de zone réglementée, des clés, des codes d’accès et des codes d’identification personnels

Note marginale :Interdictions générales
  •  (1) Il est interdit à toute personne :

    • a) de prêter ou de donner à une autre personne la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée;

    • b) d’utiliser la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée pour permettre l’accès à une zone réglementée à un aérodrome à une autre personne sans l’autorisation de l’exploitant de l’aérodrome;

    • c) sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui, d’intentionnellement altérer ou modifier de quelque façon une carte d’identité de zone réglementée ou une clé;

    • d) d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

    • e) d’avoir en sa possession, sans raison valable, une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

    • f) d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé contrefaites;

    • g) de reproduire une carte d’identité de zone réglementée ou une clé.

  • Note marginale :Communication et utilisation des codes

    (2) Il est interdit à toute personne, sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui :

    • a) de communiquer un code d’accès ou un code d’identification personnel;

    • b) d’utiliser le code d’accès ou le code d’identification personnel d’une autre personne.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Avis de perte ou de vol
  •  (1) La personne qui perd la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée ou qui se la fait voler en avise immédiatement son employeur ou l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

  • Note marginale :Obligation de l’employeur d’aviser

    (2) L’employeur à qui un employé signale la perte ou le vol d’une carte d’identité de zone réglementée ou d’une clé en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Avis concernant une carte qui ne fonctionne pas

 L’employeur à qui un employé signale qu’une carte d’identité de zone réglementée ne fonctionne pas en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

  • DORS/2016-39, art. 3.

Présentation et remise des cartes d’identité de zone réglementée

Note marginale :Présentation sur demande
  •  (1) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui se trouve dans une zone réglementée à un aérodrome présente celle-ci, sur demande, au ministre, à l’exploitant de l’aérodrome, à son employeur ou à un agent de la paix.

  • Note marginale :Présentation durant le contrôle

    (2) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui fait l’objet d’un contrôle par un agent de contrôle à un point d’accès aux zones réglementées ou à un endroit dans une zone réglementée la lui présente sur demande.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Remise sur demande
  •  (1) Toute personne en possession d’une carte d’identité de zone réglementée la remet, sur demande, au ministre, à l’exploitant d’un aérodrome, à un agent de contrôle ou à un agent de la paix.

  • Note marginale :Demande du ministre ou de l’exploitant

    (2) Le ministre ou l’exploitant d’un aérodrome peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

    • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

    • b) elle a été désactivée;

    • c) sa remise est nécessaire pour assurer la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Demande de l’agent de contrôle

    (3) L’agent de contrôle peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

    • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

    • b) elle a été désactivée;

    • c) l’agent de contrôle effectue un contrôle à un point d’accès aux zones réglementées ou à un endroit dans une zone réglementée et la personne en possession de la carte refuse de se soumettre à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde.

  • Note marginale :Demande de l’agent de la paix

    (4) L’agent de la paix peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

    • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

    • b) il existe un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou des membres d’équipage, et la remise de la carte est nécessaire pour faire face au danger.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Retour des cartes

 L’agent de contrôle ou l’agent de la paix à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée la retourne à l’exploitant de l’aérodrome où la carte a été remise ou à l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Avis au ministre

 L’exploitant d’un aérodrome à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée avise le ministre s’il a exigé que la carte lui soit remise conformément à l’alinéa 452.33(2)c).

  • DORS/2016-39, art. 3.

Escorte et surveillance

Note marginale :Exigence générale
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que toute personne qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui n’est pas en possession d’une carte d’identité de zone réglementée soit :

    • a) sous escorte d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci;

    • b) sous la surveillance d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci, dans le cas d’une zone dont les limites sont établies pour un objectif précis, telle la construction ou la maintenance.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des personnes suivantes :

    • a) les passagers qui ont fait l’objet d’un contrôle;

    • b) les inspecteurs.

  • DORS/2016-39, art. 3.
 
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