Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures

Inspecteurs

Note marginale :Exigence — permettre l’accès

 L’exploitant d’un aérodrome permet à un inspecteur qui agit dans le cadre de son emploi et qui présente sa pièce d’identité officielle d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.

  • DORS/2012-48, art. 30.

SECTION 7Documents d’autorisation

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit les dispositions concernant les documents d’autorisation.

  • DORS/2012-48, art. 31.
Note marginale :Liste des documents
  •  (1) Seuls les documents ci-après sont des documents d’autorisation à un aérodrome :

    • a) le laissez-passer de zone réglementée;

    • a.1) la carte d’identité de zone réglementée;

    • b) la carte d’embarquement, le billet ou tout autre document accepté par un transporteur aérien qui confirme le statut du titulaire en tant que passager pour un vol et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • c) le formulaire d’escorte de passager qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • d) le laissez-passer pour un salon d’honneur ou une salle de conférence qui est délivré par un transporteur aérien et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • e) le document délivré ou approuvé par l’exploitant de l’aérodrome conformément à une mesure de sûreté.

  • Note marginale :Licence de pilote

    (2) La licence de pilote délivrée sous le régime du Règlement de l’aviation canadien est un document d’autorisation pour les zones réglementées utilisées par l’aviation générale si son titulaire est aussi titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre à la licence et si, selon le cas :

    • a) il agit dans le cadre de son emploi;

    • b) il a besoin d’avoir accès à un aéronef dont il est le propriétaire ou qu’il exploite.

  • DORS/2012-48, art. 31;
  • DORS/2014-153, art. 34;
  • DORS/2016-39, art. 2.

SECTION 7.1Mesures supplémentaires de contrôle de l’accès

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit les exigences visant les mesures supplémentaires de contrôle de l’accès, y compris les exigences visant le système de vérification de l’identité visé à l’article 56.

  • DORS/2016-39, art. 3.

Système de vérification de l’identité

Note marginale :Communication de renseignements
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome est autorisé à communiquer au ministre ou à l’ACSTA tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité.

  • Note marginale :Protection de l’identité

    (2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de communiquer à l’ACSTA l’identité du demandeur ou du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée, sauf s’il permet à l’ACSTA d’accéder à ses bases de données pour effectuer l’entretien ou la réparation du système de vérification de l’identité et si l’accès par l’ACSTA à l’identité de la personne est accessoire à l’entretien ou à la réparation.

  • DORS/2016-39, art. 3.

Renseignements qui doivent figurer sur une carte d’identité de zone réglementée

Note marginale :Renseignements exigés
  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les renseignements ci-après figurent sur chaque carte d’identité de zone réglementée qu’il délivre :

    • a) les nom et prénom du titulaire de la carte d’identité de zone réglementée;

    • b) sa taille;

    • c) une photographie de son visage vu de face;

    • d) la date d’expiration de la carte;

    • e) le nom de l’aérodrome où la carte est délivrée;

    • f) le nom de l’employeur du titulaire, si celui-ci n’a qu’un employeur;

    • g) les termes « employeur multiple » et « multi-employer », si le titulaire a plus d’un employeur;

    • h) l’emploi du titulaire, s’il n’a qu’un seul emploi;

    • i) les termes « emplois multiples » et « multi-occupation », si le titulaire a plus d’un emploi.

  • Note marginale :Date d’expiration

    (2) Une carte d’identité de zone réglementée expire au plus tard cinq ans après la date de sa délivrance ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de l’habilitation de sécurité du titulaire de la carte.

  • Note marginale :Date d’expiration — carte pour plusieurs aérodromes

    (3) Malgré le paragraphe (2), une carte d’identité de zone réglementée délivrée à une personne qui a besoin d’avoir accès à des zones réglementées à plus d’un aérodrome mais qui n’est pas un membre d’équipage expire au plus tard un an après la date de sa délivrance ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de l’habilitation de sécurité du titulaire de la carte.

  • Note marginale :Langues officielles

    (4) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que tout renseignement qui figure sur une carte d’identité de zone réglementée soit dans les deux langues officielles.

  • DORS/2016-39, art. 3.

Délivrance des cartes d’identité de zone réglementée

Note marginale :Critères de délivrance
  •  (1) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer une carte d’identité de zone réglementée à une personne à moins qu’elle ne réponde aux conditions suivantes :

    • a) elle présente par écrit une demande;

    • b) elle est parrainée par écrit par son employeur;

    • c) elle possède une habilitation de sécurité;

    • d) elle consent par écrit à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements pour l’application de la présente section;

    • e) elle confirme l’exactitude des renseignements qui figurent sur la carte.

  • Note marginale :Exigence — activation

    (2) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer à une personne une carte d’identité de zone réglementée à moins qu’elle n’ait été activée.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Faux renseignements

 Il est interdit à toute personne de fournir de faux renseignements en vue d’obtenir une carte d’identité de zone réglementée.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Parrainage

 Il est interdit à tout employeur :

  • a) de parrainer un employé qui n’a pas besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi;

  • b) de parrainer sciemment un employé pour plus d’une carte d’identité de zone réglementée à la fois.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Délivrance de plusieurs cartes

 Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer à une personne plus d’une carte d’identité de zone réglementée à la fois.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Remplacement des cartes

 Avant de remplacer une carte d’identité de zone réglementée qui est perdue ou volée ou qui ne fonctionne pas, l’exploitant d’un aérodrome s’assure, à la fois :

  • a) que la personne qui demande une carte de remplacement est le titulaire de la carte qui est perdue ou volée ou qui ne fonctionne pas;

  • b) que la personne possède encore une habilitation de sécurité.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Exigence — renseignements

 Avant de recueillir des renseignements auprès d’un demandeur en application de la présente section, l’exploitant d’un aérodrome porte à l’attention de celui-ci les fins pour lesquelles ils sont recueillis, ainsi que la manière dont ils seront utilisés, conservés, communiqués et détruits.

  • DORS/2016-39, art. 3.
Note marginale :Collecte de renseignements
  •  (1) Afin de créer la carte d’identité de zone réglementée d’un demandeur, l’exploitant d’un aérodrome recueille les renseignements suivants auprès de celui-ci :

    • a) ses nom et prénom;

    • b) sa taille;

    • c) une photographie de son visage vu de face;

    • d) les images de ses empreintes digitales et de son iris;

    • e) le nom de son employeur;

    • f) son emploi.

  • Note marginale :Destruction d’images et de modèles biométriques

    (2) Il détruit, immédiatement après la délivrance de la carte d’identité de zone réglementée, toutes les images d’empreintes digitales et d’iris qu’il a recueillies auprès du demandeur et tout modèle biométrique qui a été créé à partir de celles-ci et qui n’a pas été stocké sur la carte.

  • DORS/2016-39, art. 3.
 
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