Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Note marginale :Supervision et mesures correctives

• 78.1 (1) L’agence ou l’organisme qui emploie les personnes mentionnées à la colonne 1 des articles 10 à 21, du tableau du paragraphe 78(2) veille à ce qu’elles respectent les conditions prévues à la colonne 3 et, dans le cas où est constaté le non-respect d’une condition, l’agence ou l’organisme prend immédiatement des mesures correctives pour empêcher qu’il ne se reproduise.

• Note marginale :Dossiers — non-respect de conditions

  (2) Chaque fois que l’agence ou l’organisme constate le non-respect d’une condition, il ou elle crée un dossier indiquant ce qui suit :

  • a) la date à laquelle le non-respect est survenu;

  • b) la description du non-respect;

  • c) la description des mesures correctives prises pour empêcher qu’il ne se reproduise.

• Note marginale :Dossiers à fournir au ministre

  (3) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci.

Note marginale :Dossiers — situations d’urgence

• 78.2 (1) Chaque fois qu’une personne mentionnée à la colonne 1 des articles 12 ou 19, du tableau du paragraphe 78(2) dépasse la période d’une heure prévue à la colonne 3 en raison d’une situation d’urgence, l’agence ou l’organisme qui l’emploie crée un dossier indiquant ce qui suit :

  • a) la date à laquelle la période d’une heure a été dépassée;

  • b) la durée pendant laquelle la période d’une heure a été dépassée;

  • c) la description de la situation d’urgence.

• Note marginale :Dossiers à fournir au ministre

  (2) L’agence ou l’organisme fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable donné par celui-ci.

À bord d’un aéronef

Note marginale :Armes

• 79 (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession une arme ou d’y avoir accès à bord d’un aéronef.

• Note marginale :Substances explosives et engins incendiaires

  (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.4), (3.1) et (4), il est interdit à toute personne, autre qu’un transporteur aérien, d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à bord d’un aéronef.

• Note marginale :Exception — vols des transporteurs aériens

  (2.1) Un agent de sûreté à bord canadien qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession une arme à feu chargée à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou y avoir accès.

• Note marginale :Exception — agents des services frontaliers

  (2.2) Un agent des services frontaliers qui est dans l’exercice de ses fonctions peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

• Note marginale :Exception — contrôleur des États-Unis

  (2.3) Un contrôleur des États-Unis qui exerce les attributions que lui confère la Loi sur le précontrôle (2016) peut avoir en sa possession un équipement défensif, une arme à feu d’organisme d’inspection des États-Unis et des munitions d’organisme d’inspection des États-Unis à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

• Note marginale :Exception — certains employés fédéraux

  (2.4) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2) qui sont dans l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef au sol à un aérodrome, ou y avoir accès.

• Note marginale :Exception — vols des transporteurs aériens

  (3) Les personnes ci-après peuvent avoir en leur possession une arme à feu non chargée ou y avoir accès à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien :

  • a) tout agent de la paix qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531;

  • b) le commandant de bord de l’aéronef, s’il y est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1);

  • c) tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune, et qui est autorisé par le transporteur aérien en vertu du paragraphe 533(1).

• Note marginale :Exception — certains employés fédéraux

  (3.1) Les personnes mentionnées à la colonne 1 de l’article 22 du tableau du paragraphe 78(2), peuvent avoir en leur possession un équipement défensif, une arme à feu d’agence chargée et des munitions à bord d’un aéronef, ou y avoir accès, si elles y sont autorisées par l’utilisateur de l’aéronef en vertu de l’article 533.1.

• Note marginale :Exception — vols d’autres utilisateurs

  (4) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par une personne autre qu’un transporteur aérien peut avoir en sa possession une arme à feu non chargée et des munitions ou y avoir accès à bord de l’aéronef s’il y est autorisé par l’utilisateur de l’aéronef en vertu du paragraphe 533(2).

• Note marginale :Consommation de boissons alcoolisées

  (5) Il est interdit aux personnes ci-après de consommer des boissons alcoolisées s’ils sont à bord d’un aéronef et qu’ils ont en leur possession ou transportent une arme à feu non chargée ou y ont accès :

  • a) tout agent de la paix;

  • b) tout employé qui relève d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial et qui s’occupe du contrôle de la faune.

Transport et présentation pour le transport

Note marginale :Interdiction générale

• 80 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à toute personne de transporter à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien les biens ci-après ou de les présenter pour le transport par un transporteur aérien :

  • a) une arme à feu chargée;

  • b) une substance explosive, sauf des munitions;

  • c) un engin incendiaire.

• Note marginale :Armes à feu non chargées

  (2) Il est interdit à toute personne de présenter à un transporteur aérien une arme à feu non chargée pour son acceptation et son transport subséquents à moins qu’elle ne lui déclare que l’arme à feu n’est pas chargée.

• Note marginale :Exception

  (3) Toute personne peut transporter une substance explosive ou un engin incendiaire à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien ou les présenter pour le transport par un transporteur aérien si elle l’avise avant que la substance explosive ou l’engin incendiaire arrivent à l’aérodrome.

Fausses déclarations

Note marginale :Fausses déclarations

81 Il est interdit à toute personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef de faire de fausses déclarations en prétendant :

• a) qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en sa possession ou sous sa garde ou dans les biens qu’elle a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport;

• b) qu’une autre personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en la possession ou sous la garde de cette autre personne ou dans les biens que celle-ci a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport.

PARTIE 4Aérodromes de catégorie 1

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

82 La présente partie prévoit le cadre réglementaire de base pour la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 1.

Application

Note marginale :Application

83 La présente partie s’applique à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe 1.

SECTION 1Articles interdits

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

84 La présente section complète le cadre réglementaire prévu à la partie 3 et s’y ajoute.

Autorisation d’être en possession de substances explosives et d’engins incendiaires ou d’y avoir accès

Note marginale :Autorisation

85 L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à une personne d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à l’aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

• a) ils sont destinés à y être utilisés, selon le cas :

  • (i) pour des travaux d’excavation, de démolition ou de construction,

  • (ii) pour des feux d’artifice,

  • (iii) par des personnes qui utilisent de l’équipement de détection d’explosifs ou qui s’occupent de chiens chargés de la détection d’explosifs,

  • (iv) par un corps policier,

  • (v) par du personnel militaire;

• b) l’exploitant a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de l’aérodrome et celle des personnes et des aéronefs qui s’y trouvent ne seront pas compromises par la présence de la substance explosive ou de l’engin incendiaire.

Disponibilité d’articles interdits

Note marginale :Interdiction — zone stérile

• 86 (1) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de permettre que les biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits ou, le cas échéant, dans la liste spécifique des articles interdits soient mis à la disposition des personnes dans une zone stérile.

• Note marginale :Exception — liquides, aérosols et gels

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des liquides, des aérosols et des gels qui sont mis à la disposition des personnes conformément à une mesure de sûreté.

• Note marginale :Exceptions — couteaux

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas l’égard des couteaux à lame émoussée et arrondie et des couteaux en plastique qui sont mis à la disposition des clients de concessionnaires avec la permission de l’exploitant de l’aérodrome.

[87 réservé]

SECTION 2Menaces et incidents

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

88 La présente section prévoit le cadre réglementaire pour traiter des menaces et des incidents aux aérodromes.

Intervention à la suite de menaces

Note marginale :Zone dont est responsable l’exploitant de l’aérodrome

89 L’exploitant d’un aérodrome qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou une partie de l’aérodrome, dont il est responsable établit immédiatement s’il y a une menace qui compromet la sûreté de cette installation ou de cette partie de l’aérodrome.

Note marginale :Zone dont est responsable une autre personne

90 L’exploitant d’un aérodrome qui est avisé d’une menace contre une installation aéronautique, ou une partie de l’aérodrome, dont est responsable une personne, autre que l’exploitant, qui exerce une activité à l’aérodrome est tenu :

• a) d’aviser immédiatement cette personne de la nature de la menace;

• b) d’établir immédiatement s’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

Note marginale :Menaces

91 L’exploitant d’un aérodrome qui établit qu’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, y compris aviser le corps policier compétent de la nature de la menace.

Note marginale :Obligations des autres personnes

92 Toute personne, autre qu’une administration de contrôle, qui exerce une activité à un aérodrome et qui est avisée d’une menace contre cet aérodrome est tenue :

• a) d’aviser immédiatement l’exploitant de l’aérodrome de la nature de la menace;

• b) d’aider l’exploitant de l’aérodrome à établir s’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

Note marginale :Menaces établies par une autre personne

93 Lorsqu’il est établi, en application des alinéas 15b), 90b) ou 92b), qu’il y a une menace qui compromet la sûreté à l’aérodrome, l’exploitant de l’aérodrome prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’aérodrome et des personnes qui s’y trouvent, y compris aviser le corps policier compétent de la nature de la menace.

Transmission de renseignements

Note marginale :Incidents de sûreté

94 L’exploitant d’un aérodrome avise immédiatement le ministre lorsque survient l’un ou l’autre des incidents suivants :

• a) la découverte à l’aérodrome d’une arme, d’une substance explosive ou d’un engin incendiaire qui n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 78(2);

• b) une explosion à l’aérodrome, sauf si l’explosion est reconnue comme étant le résultat d’un accident, de travaux d’excavation, de démolition ou de construction, ou de l’utilisation de feux d’artifice;

• c) une menace contre l’aérodrome;

• d) un incident visant la sûreté aérienne qui comporte la participation d’un agent de la paix quel que soit l’endroit à l’aérodrome, sauf aux endroits dont un transporteur aérien est responsable.

Note marginale :Renseignements relatifs aux services aériens commerciaux

95 L’exploitant d’un aérodrome avise par écrit le ministre du début de l’exploitation, à une aérogare, de tout nouveau service aérien commercial.

SECTION 3Niveaux AVSEC

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

96 La présente section prévoit les exigences visant la mise en oeuvre de mesures de protection supplémentaires lorsque surviennent des états de risque accru.

Exigences visant les niveaux AVSEC

Note marginale :Mesures de protection supplémentaires

97 Si le niveau AVSEC est augmenté ou maintenu à un niveau supérieur au niveau 1 pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci, l’exploitant de l’aérodrome prend immédiatement les mesures suivantes :

• a) établir les mesures de protection supplémentaires qui sont susceptibles d’atténuer l’état de risque accru;

• b) aviser les personnes et les organismes qui ont des rôles et des responsabilités en matière de sûreté aérienne à l’aérodrome et qui sont touchés par l’état de risque accru;

• c) mettre en oeuvre les mesures de protection supplémentaires ou continuer de les mettre en oeuvre;

• d) aviser le ministre des mesures de protection supplémentaires qui sont ou seront mises en oeuvre.

Note marginale :Avis

98 Lorsque le niveau AVSEC est abaissé pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci, l’exploitant de l’aérodrome avise immédiatement les personnes et les organismes qui ont été avisés en application de l’alinéa 97b).

Note marginale :Pouvoirs et obligations juridiques

99 Il est entendu que rien dans le présent règlement n’autorise l’exploitant d’un aérodrome à mettre en oeuvre des mesures de protection supplémentaires qui ne sont pas compatibles avec ses pouvoirs et obligations juridiques.

[100 à 107 réservés]